Traduction de «territoires qui étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

Accident ischémique transitoire de territoires artériels précérébraux multiples et bilatéraux
Multiple and bilateral precerebral artery syndromes

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

D’autre part, la plupart des MTI notifiés par les États membres comme étant déjà commercialisés sur leur territoire avant l’entrée en vigueur du règlement MTI étaient des produits contenant des chondrocytes (16 sur 31).
On the other hand, the majority of the ATMPs that have been reported by the Member States as being marketed in their territories before the ATMP Regulation entered into force were chondrocyte-containing products (16 out of 31).

Seulement la moitié des armes à feu se trouvant sur le territoire canadien étaient inscrites dans la base de données du registre des armes d'épaule, car les armes de ce type n'étaient pas toutes enregistrées.
Only half of the firearms in Canada were actually in the database of the long-gun registry, because not every long gun was registered.

Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.
Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.

Question n 6 Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui concerne les conventions et traités de l'Organisation des Nations Unies dont le Canada est signataire: a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la ratification d'un traité ou d’une convention; b) au 1er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (la Convention); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l'approbation des autres provinces et territoires; d) quand la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres sur les droits de la personne aura-t-elle lieu, et la ratification de la Convention sera-t-elle à l'ordre du jour de la rencontre; e) la Convention a-t-elle été ajoutée à la liste des conventions et des traités internationaux sur les droits humains qui sont des sujets permanents à l’ordre du jour des réunions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP); f) les progrès réalisés à l’égard du processus de ratification de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1er novembre 2008 d’après les comptes rendus de ces réunions; g) la date prévue de fin des consultations avec les provinces et les territoires sur la ratification de la Convention respecte-t-elle les délais prescrits afin de permettre au Canada de participer pleinement à la première réunion des États parties à la Convention, prévue pour novembre 2008, en vue de définir l’avenir du comité de surveillance et, dans la négative, pourquoi; h) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la signature du protocole facultatif d'un traité international; i) au 1 novembre 2008, quels provinces et territoires s’éta ...
Question No. 6 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to United Nations conventions and treaties to which Canada is a signatory: (a) what are the federal government’s criteria for assessing individual provincial and territorial endorsement for ratifying a treaty or convention; (b) as of November 1, 2008, which provinces and territories have, according to these criteria, endorsed ratification of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (the Convention); (c) what steps will be undertaken by the government to secure endorsement by the remaining provinces and territories; (d) when is the next federal-provincial-territorial ministerial meeting on human rights scheduled and will Convention ratification be on the agenda of that meeting; (e) has the Convention been added to the list of international human rights treaties and conventions that are standing items on meeting agendas of the Continuing Committee of Officials on Human Rights (CCOHR); (f) has progress on the ratification process for the Convention been discussed at CCOHR meetings and what is the status of that progress as of November 1, 2008 according to the minutes of those meetings; (g) is the target date for the completion of consultations with the provinces and territories on the ratification of the Convention within the required timeframe to permit Canada to participate fully in the first meeting of States party to the Convention, expected in November 2008, to chart the oversight committee’s future course and, if not, why not; (h) what is the federal government’s criteria for assessing individual provincial and territorial endorsement for signing the Optional Protocol of an international treaty; (i) as of November 1, 2008, which provinces and territories have, according to these criteria, endorsed Canada signing the Optional Protocol of the Convention; and (j) has progress on signing the Optional Protocol for the Convention been discussed at CCOHR meetings and what is th ...

Certains États membres qui limitent le stockage du CO2 sur leur territoire n’ont pas encore communiqué les dispositions de transposition de l’article 12, alors que la plupart des États membres ont communiqué des dispositions garantissant qu’un exploitant d'un site stockage ne peut accepter des flux de CO2 et procéder à leur injection que si une analyse de leur composition a été effectuée, ainsi qu'une évaluation des risques, dont les conclusions étaient positives.
Several Member States which restrict CO2 storage on their territory have not yet communicated transposing provisions for Article 12, whereas most Member States have communicated provisions ensuring that a storage operator may accept and inject CO2 streams only if an analysis of the composition of the streams and a risk assessment was carried out with a positive conclusion.

Étant donné que, avant le 1er janvier 2006, les États membres étaient autorisés à appliquer, sur leur territoire, des normes de température contrôlée aux installations d'entreposage des œufs et à les transporter d'un établissement à un autre, il y a lieu de préciser que ces normes peuvent continuer à être appliquées à titre transitoire si elles sont encore autorisées par l'autorité compétente.
As before 1 January 2006 Member States were authorised to apply controlled temperature standards within their territory to egg storage facilities and to transport from one facility to another, it should be made clear that those standards may continue to apply on a transitional basis if still authorised by the competent authority.

Depuis 1967 et jusqu'à l'année dernière, les manuels utilisés dans les territoires palestiniens étaient égyptiens et jordaniens.
Since 1967 and until last year, Egyptian and Jordanian textbooks were used in the Palestinian territories.

En outre, il existe également une pression concurrentielle importante exercée par les fournisseurs de fer blanc établis hors de l'UE. La Commission a également examiné la possibilité d'une situation de domination oligopolistique dans le segment du fer blanc pour canettes de boissons qui représente environ 15% de la consommation totale de fer blanc et sur lequel il n'y aura, après l'opération, que trois fournisseurs importants, dont BSKH, qui représenteront plus de 90% du marché de l'UE. L'enquête a néanmoins confirmé que, notamment, le pouvoir d'achat des clients (qui ne sont que quatre au niveau européen), la pression exercée par d'autres matériaux (au premier desquels l'aluminium) et la concurrence potentielle d'autres fournisseurs de fer blanc à l'intérieur et à l'extérieur du territoire européen, étaient des éléments suffisants pour éviter la création d'une situation de domination collective.
The investigation however confirmed that, inter alia, the buying power of the customers (of which there are only four), the pressure exercised by other materials (in particular aluminium) and the potential competition of other tinplate suppliers inside and outside Europe, are sufficient to eliminate the possibility of a joint dominance.

Elle envisage maintenant d'accorder une aide supplémentaire de 425.000 Ecus par l'intermédiaire de l'UNRWA et rappelle sa disponibilité à donner aussitôt suite à d'autres demandes d'aide humanitaire qui serait formulée par des organisations internationales opérant dans les territoires occupés (*) Etaient présents l'Ambassadeur du Sénégal représentant aussi l'Ambassadeur du Pakistan empêché, et les Ambassadeurs du Maroc, de Jordanie et d'Arabie Saoudite.
It is now considering advancing supplementary aid worth 425 000 ECU via UNRWA and has reiterated its readiness to respond immediately to any further requests for humanitarian aid from international organizations operating in the occupied territories (1) Comprising the Ambassador of Senegal, representing also the Ambassador of Pakistan who was unable to be present and the Ambassadors of Morocco, Jordan and Saudi Arabia