Vertaling van "premiers traités étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(premier) Traité d'Etat | Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande
(First) State Treaty | Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic establishing a Monetary, Economic and Social Union

premier arrivé, premier traité
first come first served

premier trait
first move

Première Nation signataire d'un traité [ Première Nation visée par un traité ]
treaty First Nation

traité en premier excédent | traité de premier excédent
first surplus treaty

pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité
for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty

traité au premier excédent
first surplus treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cinquièmement, et c'est le point le plus important, les premiers traités étaient censés être des accords provisoires.
Fifth and most important, the earlier treaties were understood to be transitional agreements.

Le 14 février 1995, les quatre premiers traités entraient en vigueur sur le plan légal et étaient suivis, trois ans plus tard, de trois autres traités. Plus récemment, au cours des dernières années, quatre autres traités ont été conclus.
On February 14, 1995, the first four treaties came into legal effect, followed three years later by three more; and recently, over the past few years, we have had four more treaties come into legal effect.

L'importance de ces lignes, en dehors du fait que c'était la première fois que les terres des Premières nations étaient divisées, réside dans le fait qu'elles constituent un lien solennel entre le gouvernement de Sa Majesté et les Premières nations dans le nord du Manitoba, dans le cadre des traités 4, 5, 6 et 10.
The significance of these lines, in addition to them being the first time that the lands of First Nations territory were divided, is that they formed a solemn relationship between Her Majesty's government and the First Nations people of northern Manitoba in Treaties 4, 5, 6, and 10.

Plus loin dans son rapport, on parle du fait que, selon l'équipe de la SDWF, les séances d'engagement du MAINC, ainsi que ses tentatives visant à régler le problème de la qualité de l'eau des Premières nations, étaient totalement inadéquates et n'étaient assorties d'aucune consultation approfondie, et que le ministère essayait de saper les droits des Premières nations découlant des traités et de se soustraire à sa responsabilité fiduciaire.
Later in its report, it talked about the fact that the SDWF's AAWTT feels that the INAC's engagement sessions and attempts to deal with first nations drinking water quality were utterly inadequate, did not offer opportunity for meaningful consultation, diminished first nations' treaty rights and attempted to absolve INAC of its fiduciary responsibility.

Le premier s’est défilé au motif fallacieux que le traité constitutionnel et le traité de Lisbonne étaient différents; le second s’est défilé au motif que le traité de Lisbonne avait été ratifié et que, dès lors, un référendum n’était plus possible.
The former wriggled out of it on the spurious ground that the Constitutional Treaty and the Lisbon Treaty were different; the latter wriggled out of its obligation on the ground that the Lisbon Treaty had been ratified and therefore, it was impossible to have a referendum.

19. demande avec insistance que l'acquis soit en première priorité adapté dans les domaines politiques qui, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, n'étaient pas soumis à la procédure de codécision; demande pour ce faire une révision au cas par cas, afin de garantir que, en particulier, toutes les mesures appropriées de portée générale qui ont été adoptées jusqu'à présent au titre des articles 4 et 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission soient définies comme actes délégués;
19. Insists that the first priority must be to adapt the acquis in policy areas which, prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon, were not subject to the codecision procedure; calls for them to be dealt with on a case-by-case basis in such a way as to ensure that, in particular, all appropriate measures of general scope which were previously adopted under Articles 4 and 5 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission are defined as delegated acts;

(8) Le retrait volontaire de l'Union: pour la première fois dans les traités constitutifs des Communautés européennes, puis de l'Union, qui – à l'exception du premier, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier – étaient expressément conclus pour une durée illimitée, mais sans qu'une procédure de dénonciation collective ou de la part d'un seul État membre ne soit prévue, le TUE contiendra, à son article 50, un mécanisme de "retrait volontaire de l'Union".
(8) Voluntary withdrawal from the Union: for the first time in the treaties establishing the European Communities and then the Union, which - with the exception of the first treaty, which established the European Coal and Steel Community - were expressly concluded for an unlimited period but which made no provision for a collective or individual withdrawal procedure, the TEU will incorporate a mechanism for 'voluntary withdrawal from the Union'.

– Monsieur le Président, lorsque le Parlement s’est réuni pour la première fois sur cette série de débats à propos du futur de l’Europe, rares étaient ceux qui auraient pu prévoir l’entrée en vigueur du traité en 2009.
– Mr President, when Parliament first convened this series of debates on the future of Europe, few could foresee a Treaty in force by 2009.

(7) Le retrait volontaire de l'Union: pour la première fois dans les traités constitutifs des Communautés européennes, puis de l'Union, qui - à l'exception du premier, instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier - étaient expressément conclus pour une durée illimitée, mais sans qu'une procédure de dénonciation collective ou de la part d'un seul État membre ne soit prévue, la Constitution introduit à son article I-60 un mécanisme de "retrait volontaire de l'Union".
7. Voluntary withdrawal from the Union: for the first time in the treaties establishing the European Communities and then the Union, which - with the exception of the first treaty, which established the European Coal and Steel Community - were expressly concluded for an unlimited period but which made no provision for a collective or individual withdrawal procedure, the Constitution establishes a mechanism for 'voluntary withdrawal from the Union' (Article I-60).

En résumé, les principales critiques des Premières nations étaient les suivantes : le projet de loi a été rédigé sans consultation ou consentement à la suite d’un processus défectueux; il était fondé sur le paragraphe 91(24) de la Constitution de 1867, plutôt que sur une approche basée sur les droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il constituait une attaque contre les traités historiques et une menace pour le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale prévu à l’article 35; il imposait un contrôle bureaucratique accru de la vie des gens des Premières nations sans résoudre les anciens problèmes sociaux et économiques; il ne répondait pas aux besoins urgents des collectivités des Premières nations en matière de santé, de logement et d’emploi, ou ne tenait pas compte des préoccupations des femmes des Premières nations; il imposait une approche uniformisée comportant des exigences supplémentaires pour toutes ces collectivités et aucun engagement parallèle à fournir les ressources ou les appuis nécessaires; il servait les intérêts du gouvernement en réduisant la responsabilité fédérale, augmentait les coûts de la gouvernance et ne prévoyait pas de mesures pour rendre ces collectivités aptes à développer leur économie.
In condensed form, some of First Nations’ primary criticisms were that the bill: was drafted without consultation or consent following a flawed process; was based on subsection 91(24) of the 1867 Constitution, rather than on a rights-based approach under section 35 of the Constitution Act, 1982; represented an attack on historical treaties and a threat to the inherent right of self-government under section 35; imposed more bureaucratic control over the lives of First Nations people without resolving long-standing social and economic issues; failed to address urgent needs of First Nations communities in matters such as health, housing and employment, or the concerns of First Nations women; imposed a one-size-fits-all approach with numerous additional requirements for all First Nations communities and no parallel commitment to provide necessary resources or supports; served the interests of government by off-loading federal responsibility; increased the costs of governance for First Nations communities; and failed to provide measures that would enable First Nations communities to develop their economies.