Vertaling van "conférence elle-même ont démontré que certaines questions étaient mûres " (Frans → Engels) :

Les discussions au sein de la Conférence elle-même ont démontré que certaines questions étaient mûres pour le débat après Nice:
Discussion within the Conference itself demonstrated that there were issues that were ripe for debate after Nice:

Les discussions au sein de la Conférence elle-même ont démontré que certaines questions étaient mûres pour le débat après Nice : l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire, comme vient de le dire M. Védrine ; la réorganisation des traités sur la base des textes existants, afin de présenter plus clairement les objectifs et les méthodes de l'Union à l'opinion publique ; une distinction claire entre les compétences de l'Union et les compétences des États membres ; enfin - et c'est loin d'être l'aspect le moins important - si je ne me méprends pas sur l'orientation du débat sur les perspectives d'avenir de l'Europe, la question de savoir quel équilibre régnera entre les institutions de l'Union à l'avenir, dans l'esprit d'un modèle institutionnel qu'est le modèle communautaire, et qui a jusqu'ici résisté à l'épreuve du temps.
The discussion which took place within the Conference itself demonstrated that there were issues that were ripe for debate after Nice: the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Community legal system, as Mr Védrine said; the reorganisation of the Treaties on the basis of existing texts to present the aims and working methods of the Union to the public in a clearer way; making a clear distinction between the competences of the Union and the competences of the Member States; and last, but by no means least, if I am not mistaken about the tone of the debate and about the outlook for Europe's future, the issue of what the balance between the European Union's institutions should look like in the future, in the spirit of an institutional model, the Community model, which has stood the test of time.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

Je leur suggère de lire ces statistiques qui démontrent que la contraception et l'avortement étaient illégales au Canada jusqu'en 1969 et que de 4 000 à 6 000 femmes sont mortes des suites d'avortements illégaux entre 1926 et 1947 (1840) Le livre parle également du désespoir des femmes et du fait qu'elles ont dû s'avorter elles-mêmes ou recourir à des étrangers qui étaient plus souvent motivés par l'argent que par la santé des femmes en question.
I suggest they look at the facts where we are reminded in the book that contraception and abortion were illegal in Canada until 1969, and that an estimated 4,000 to 6,000 women died from unlawful abortions between 1926 and 1947 (1840) The book goes on to talk about the kind of desperation women faced and the way in which they had to turn to self-induced abortion or rely on strangers who were more often motivated by money than by concern for the women involved.

Mais, inévitablement, certaines questions sont posées maintenant, comme vous le faites avec beaucoup de force, et doivent être posées à Nice, même si elles ne font pas l'objet des débats de la Conférence intergouvernementale.
Yet, inevitably, certain questions are now being asked, so forcefully by yourself, for instance, and must be asked in Nice, even if they are not the subject under debate at the Intergovernmental Conference.

6. prie instamment la Commission d'être consciente des extraordinaires sacrifices que ses propositions, si elles n'étaient pas assouplies, entraîneraient pour certaines flottes concernées, car cela supposerait la disparition de 50% des navires et d'un grand nombre d'emplois, alors que d'autres seraient tout simplement condamnées à disparaître à court terme dans les conditions prévues; prie par conséquent la Commission d'éviter les exceptions et les dérogations sous des argumentations à caractère exclusivement socio-économique qui seront perçues comme du favoritisme et des discriminations et qui pourront même remettre en question la réalisation des objectifs biologiques poursuivis;
6. Strongly urges the Commission to bear in mind the extraordinary sacrifices which its proposals, if they are not made more flexible, would entail for some of the fleets affected, as for some of them these proposals would mean the disappearance of 50% of vessels and a large number of jobs, whilst others would simply be unviable in the short term under the conditions laid down; asks the Commission, therefore, to avoid exceptions and derogations on the grounds of exclusively socio-economic arguments, which would merely be seen as favouritism and discrimination and which might even call into question the achievement of the biological objectives sought;

Jusqu'ici, lorsqu'une femme invoque le non-respect du principe d'égalité, elle devrait en général supporter la charge complète de la preuve, même si certains faits étaient plus facilement démontrables par son employeur.
In such cases, until now, a woman who alleged breach of the principle of equality has generally had to bear the full burden of proving her case, even where certain facts were easier for her employer to establish.

Certains des faits relevés par la Cour des comptes étaient si graves que, si la décision en question n'avait pas été prise, ils auraient été propres à jeter un discrédit total non seulement sur le concept de la coopération décentralisée, mais aussi - à un moment où elle n'avait même pas encore été mise en oeuvre - sur la coopération prévue dans le cadre de MEDA.
Some of the occurrences reported by the Court of Auditors were so serious that they would otherwise have been enough to bring not only the whole idea of decentralized cooperation, but also cooperation in the framework of MEDA, which had not even begun at that point, into total disrepute.

La Commission, soucieuse, notamment, d'améliorer la coordination et la cohérence de ce travail scientifique, a pris un certain nombre de mesures: * Organisation de conférences supplémentaires (les deux conférences consacrées à l'ESB et la grande conférence sur les hormones l'année précédente; * Institution d'un comité pluridisciplinaire, mais dont les avis rendus jusqu'à ce jour ne nous ont malheureusement pas entièrement satisfaits. * Dans le cas du maïs génétiquement modifié, les trois comités scientifiques concernés ont choisi une nouvelle approche, plus prometteuse, qui a consisté à organiser en commun une audition publique d'experts extérieurs. Nos comités scientifiques regroupent les expertises de nombreux spécialistes et sont en principe capables de nous fournir des recommandations fiables. Il faudrait cependant vérifier - comme nous devrions de toute façon le faire à intervalles réguliers - si ce modèle répond aux exigences actuelles, elles- mêmes en perpétuelle évolution, et s'il requiert des améliorations, qu'il faudrait préciser dans l'affirmative. Parmi les questions qui viennent à l'esprit, figurent notamment celles-ci: - Nos comités sont-ils suffisamment indépendants vis-à-vis des intérêts des Etats membres et des groupes de pression ?
In order to improve the coordination and consistency of scientific advice, therefore, the Commission has: * organized additional conferences (two on BSE and one major conference on hormones last year); * set up an ad hoc multidisciplinary committee; unfortunately, the opinions delivered by this committee so far have not lived up to our expectations. Specifically on the question of genetically modified maize, the three scientific committees concerned have also adopted a promising new approach involving all three holding a joint hearing of external experts. Our present scientific committees bring together individual specialists with a wide spectrum of knowledge and are quite up to the task of providing sound recommendations. However, we also need to examine whether our model is capable of meeting the ever-changing demands of today, and whether and how we can improve on it. Indeed, this is something we should be doing at regular intervals. Let me list a few of the issues raised: - Are our committees independent enough of the interests of Member States and of lobbyists?