Traduction de «conformément à l’exigence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

partiellement conforme à l'an 2000 | partiellement conforme
Y2K partially compliant | Year 2000 partially compliant | partially compliant

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

conforme à l'an 2000 | normalisé an 2000 | adapté à l'an 2000
Year 2000 compliant | Century compliant | Year Two Thousand compliant | Y2K compliant | Y2000 compliant | Millennium compliant

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

se conformer à des exigences de production
comply with production requirements | complying with production requirements | complying with requirements for production | conform with production requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,
It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,

b) l’importateur fait, conformément aux règlements, une déclaration portant que, avant sa présentation pour immatriculation par une province et dans le délai réglementaire, le véhicule sera rendu conforme aux exigences réglementaires et sera certifié conforme à ces exigences, conformément aux règlements par la personne désignée par règlement.
(b) the person importing the vehicle makes a declaration, as provided for in the regulations, that the vehicle will be, before being presented for registration by a province and within the prescribed period,

94 (1) Lorsque, à l’expiration du délai prévu aux paragraphes (2) ou (3), une demande n’est pas conforme aux exigences qui y sont énoncées, le commissaire, par avis, exige que le demandeur se conforme à ces exigences et qu’il verse la taxe prévue à l’article 2 de l’annexe II dans les trois mois suivant la date de l’avis ou dans les douze mois suivant la date du dépôt de la demande, le délai qui expire le dernier étant à retenir.
94 (1) If on the expiry of the applicable time prescribed under subsection (2) or (3) an application does not comply with the applicable requirements set out in subsection (2) or (3), the Commissioner shall, by notice to the applicant, requisition the applicant to comply with those requirements, and to pay the fee set out in item 2 of Schedule II, before the expiry of the later of the 3-month period after the date of the notice and the 12-month period after the filing date of the application.

(4) Lorsqu’une demande n’est pas conforme aux exigences énoncées aux paragraphes (1) à (3), le commissaire exige par avis que le demandeur se conforme à ces exigences dans les trois mois suivant la date de l’avis ou dans les douze mois suivant la date du dépôt de la demande, selon celui de ces délais qui expire le dernier.
(4) If an application does not comply with the requirements of subsections (1) to (3), the Commissioner shall, by notice to the applicant, requisition the applicant to comply with those requirements before the later of the expiry of the 3-month period after the date of the notice and the expiry of the 12-month period after the filing date of the application.

c) enjoindre à une personne ou à une compagnie de se conformer à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent; d) empêcher une personne ou une compagnie de contrevenir à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent; e) enjoindre aux administrateurs et aux dirigeants d'une personne ou d'une compagnie de faire en sorte que celle-ci se conforme ou cesse de contrevenir à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent.
(c) directing any person or company to comply with a requirement under this Part or the regulations related to this Part; (d) restraining any person or company from contravening a requirement under this Part or the regulations related to this Part; and (e) directing the directors and officers of any person or company to cause the person or company to comply with or to cease contravening a requirement under this Part or the regulations related to this Part.

On ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une oeuvre de bienfaisance décide de ne pas se conformer à ces exigences et à ce qu'elle voie son statut être révoqué, et on ne peut être sûr que le ministre révoquera le statut d'une organisation qui ne se conforme pas aux exigences.
It cannot be reasonably expected that any charity will choose not to comply and face de-registration, and it cannot be certain that the minister will revoke the status of an organization that fails to comply.

Capacité (nombre de places) des nouvelles infrastructures d’hébergement à des fins d’accueil créées conformément aux exigences communes en matière de conditions d’accueil énoncées dans l’acquis de l’Union et capacité des infrastructures d’hébergement à des fins d’accueil existantes améliorées conformément aux mêmes exigences à la suite des projets soutenus par le Fonds, et pourcentage au niveau de la capacité totale d’hébergement à des fins d’accueil.
Capacity (i.e. number of places) of new reception accommodation infrastructure set up in line with the common requirements for reception conditions set out in the Union acquis and of existing reception accommodation infrastructure improved in accordance with the same requirements as a result of the projects supported under the Fund and percentage in the total reception accommodation capacity.

Il convient dès lors d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que le matériel électrique qu’ils mettent sur le marché soit conforme aux exigences de la présente directive et à ce qu’ils ne mettent pas sur le marché du matériel électrique qui n’est pas conforme à ces exigences ou qui présente un risque.
Provision should therefore be made for importers to make sure that electrical equipment they place on the market comply with the requirements of this Directive and that they do not place on the market electrical equipment which does not comply with such requirements or present a risk.

Les autorités chargées de faire appliquer la législation sont tenues de répondre aux demandes d’information, à tout le moins à celles présentées par de petites organisations, en ce qui concerne les exigences légales ayant trait à l’environnement, ainsi qu’aux demandes d’information relatives à la manière dont les organisations peuvent se conformer à ces exigences.
The enforcement authorities are required to reply to requests for information, at least from small organisations, on the applicable legal requirements relating to the environment, as well as information on how organisations can meet those legal requirements.

Il doit être tenu compte des exigences légales en matière de surveillance, et les critères définis à cet égard tels que la fréquence des inspections et la méthodologie doivent être conformes à ces exigences.
Legal requirements on monitoring have to be taken into account, and monitoring criteria such as the frequency of inspections and the methodology must comply with them.