Traduction de «conformité à ces prescriptions soit assurée » (Français → Anglais) :

2. Si l' État membre visé au paragraphe 1 constate que plusieurs véhicules ou pneumatiques portant la même marque de réception CE par type ne sont pas conformes au type homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la production soit assurée.
2. If the Member State referred to in paragraph 1 finds that a number of tyres or vehicles with the same approval marking do not conform to the approved type, it shall take the necessary measures to ensure that production models so conform.

1. S’il est constaté, lors de la surveillance et du contrôle prévus à l’article 6, paragraphe 4, de l’inspection officielle prévue à l’article 17 ou des essais prévus à l’article 20, que les matériels de multiplication ou les plants de légumes ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente directive, l’organisme officiel responsable de l’État membre concerné prend toute mesure appropriée pour que la conformité à ces prescriptions soit assurée ou, si cela n’est pas possible, pour que la commercialisation des matériels de multiplication ou des plants de légumes non conformes soit interdite dans la Communauté.
1. If, during the supervision and monitoring provided for in Article 6(4), the official inspection provided for in Article 17, or the trials provided for in Article 20, it is found that vegetable propagating and planting material does not meet the requirements of this Directive, the responsible official body of the Member State shall take appropriate action to ensure that it does comply with the provisions of this Directive or, if that is not possible, to ban the marketing of that vegetable propagating and planting material in the Community.

Il convient, pour que la cohérence des évaluations soit assurée, que des études scientifiques indépendantes soient réalisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par l'article 22 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (ci-après dénommée "l'Autorité").
To ensure consistency in evaluation, an independent scientific review should be performed by the European Food Safety Authority established by Article 22 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (hereinafter referred to as "the Authority").

22. demande que le transbordement de pétrole et d'autres substances toxiques transportées par cargos soit, à l'avenir, limité à des zones clairement définies; considère qu'il faudra une réglementation appropriée pour les activités de transbordement dans ces zones et que lors de tout transbordement, il faudra assurer la protection de zones importantes, notamment lorsque les zones de transbordement se superposent aux zones de Natura 2000 ou lorsqu'elles les côtoient; considère qu'il faudra également que soit assurée la conformité aux directives «Oiseaux sauvages» et «Habitats»; le transport maritime contribue à la pollution marine, voire à l'altération de l'écosystème par l'introduction d'espèces étrangères dans les eaux de ballast déversées et l'utilisation de substances chimiques dans les peintures antisalissure qui affectent le système hormonal des poissons; les marées noires constituent également un grand danger maritime;
22. Calls for the trans-shipment of oil or other toxic cargoes at sea to be limited in future to carefully designated zones; there should be appropriate rules for trans-shipment activities in these zones and all trans-shipments must ensure that important areas are protected, in particular where the trans-shipment zones overlap with or border on Natura 2000 areas; compliance with the Birds and Habitats Directives will also need to be guaranteed; shipping contributes to marine pollution and potentially to the disturbance of the ecosystem, through the introduction of alien species in discharged ballast water and the use of chemicals in anti-fouling paints that affect fishes' hormones; oil slicks are also a major maritime hazard;

En lieu et place de l'attestation de conformité aux nouvelles prescriptions de stabilité des paragraphes 1.1 ou 1.3, l'administration peut accepter que la conformité soit attestée par des essais sur modèle.
As an alternative to complying with the new stability requirements in paragraphs 1.1 or 1.3 an Administration may accept proof of compliance via model tests.

5.1. Les lampes à incandescence homologuées selon la présente annexe, sont construites afin que leur conformité au type homologué soit assurée grâce au respect des conditions techniques et de marquage formulées dans les points 2.1, 3.2 et 4 ci-dessus et les appendices pertinents de la présente annexe.
5.1. Filament lamps approved pursuant to this Annex must be manufactured so as to conform to the type approved by meeting the marking and technical requirements set forth in 2.1, 3.2 and 4 and in the relevant Appendices to this Annex.

2. Si cet État membre constate que plusieurs véhicules ou pneumatiques portant la même marque d'homologation CEE ne sont pas conformes au type homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la production soit assurée.
2. If this Member State finds that a number of tyres or vehicles with the same approval marking do not conform to the approved type, it shall take the necessary measures to ensure that production models so conform.

1. Si l'État membre où la tondeuse a été fabriquée constate qu'une tondeuse n'est pas conforme aux dispositions de la présente directive ou s'il est informé d'un tel défaut de conformité par un autre État membre, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la production ultérieure de tondeuses du même type soit assurée.
1. If a Member State in which the lawnmower is manufactured finds that the latter does not conform to the provisions of this Directive or if it is notified to this effect by another Member State, it shall take the necessary measures to ensure that the further production of like models conforms to the approved type.

1. Si l'État membre qui a procédé à la réception CEE constate que plusieurs tracteurs, accompagnés d'un certificat de conformité à un même type, ne sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type réceptionné soit assurée.
1. If the Member State which has granted EEC type-approval finds that a number of tractors accompanied by a certificate of conformity to a particular type do not conform to the type which it has approved, it shall take the necessary measures to ensure that production models conform to the approved type.