Traduction de «conformité et seraient donc bénéfiques » (Français → Anglais) :

7. estime qu'il est important que les autorités compétentes puissent stopper les produits et faire en sorte que les entreprises les rappellent ou les retirent du marché européen; estime que la simplification et l'uniformisation des règles et des normes réduiraient les éventuels problèmes de conformité et seraient donc bénéfiques à la fois pour les consommateurs et pour les commerçants; estime, à cet égard, que les commerçants devraient également obtenir des informations sur la façon de régler leurs taxes provenant des transactions transfrontalières au sein de l'Union européenne en utilisant efficacement le système du mini-guichet unique en matière de TVA;
7. Finds it important that relevant authorities have the ability to stop the products and make the companies recall or withdraw the products from the European market; considers that the simplification and unification of rules and standards would reduce potential compliance problems, and consequently benefit both consumers and traders; considers, in this regard, that traders should also receive information on how to settle their taxes from cross-border transactions within the Union through the efficient use of the VATMOSS system;

Elles permettent de montrer une partie des collections nationales dans les recoins les plus éloignés du pays; d'exposer des artefacts qui, autrement, ne seraient peut-être pas à la vue du public, parce qu'on n'en a pas besoin dans les expositions permanentes de leur musée d'attache; et surtout, des expositions itinérantes aident beaucoup de petits musées aux quatre coins du pays à enrichir leurs expositions et donc à se créer une clientèle, ce qui est en fin de compte bénéfique pour l'ensemble des musées.
They enable parts of national collections to be seen in the far reaches of the country; they expose artifacts that might not otherwise be seen, because they're not required for exhibition purposes in their home museums; and probably most important, they assist many of the smaller institutions across the country to expand their offerings and therefore develop their own audiences, and this ultimately rebounds to the benefit of all of them.

Il serait donc bénéfique que la Commission ne se contente pas de jouer un rôle de coordination, mais qu’elle garantisse la conformité des mesures appliquées par les pays tiers avec les exigences de la directive.
Therefore, it would be beneficial for the Commission to play not just a coordinating role, but to ensure the compliance of measures employed by third countries with the requirements of the directive.

Dans la mesure où une telle révision élèverait le degré de conformité des accords intergouvernementaux avec le droit de l’UE et améliorerait donc l'environnement général des entreprises, ces incidences seraient positives.
To the extent that such a revision increased the compliance of IGAs with EU law and so created a better overall business environment they would be positive.

Certains régimes de certification forestière volontaires incluent, dans leurs principes, la délivrance d'un "label" de conformité par rapport aux législations nationales. Donc, par inférence, ces produits labellisés seraient certifiés comme légaux.
Certain voluntary forest certification schemes include in their principles for granting of a 'label' conformity with national laws, so by implication such labelled produce would be certified to be legal.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***