Traduction de «conformité des principes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur la base et en conformité des principes
on the basis of and in accordance with

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

principe de conformité aux plans
principle of reflection of plans

principe de conformité
principle of conformity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'accès dont bénéficient les personnes handicapées, le groupe à haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information (ESDIS) examinera et contrôlera, en coopération avec la Commission, l'évolution de la législation et des normes liées à la société de l'information afin de garantir leur conformité aux principes d'accessibilité.
In relation to access for people with disabilities, the High Level Group on the Employment and Social Dimension of the Information Society (ESDIS), in co-operation with the Commission will examine and monitor legislation and standards relevant to the information society to ensure their conformity with accessibility principles.

L'application de ces conditions confèrera à la Commission l'assurance que le Fonds est utilisé par les États membres dans le respect de la légalité, de la régularité et de la conformité au principe de bonne gestion financière au sens de l'article 27 du règlement financier.
Applying these conditions will enable the Commission to satisfy itself that Member States are using the Fund in a lawful and correct manner and in accordance with the principle of sound financial management within the meaning of Article 27 of the Financial Regulation.

Ces conditions permettront à la Commission de s'assurer que le Fonds est utilisé par les États membres dans le respect de la légalité, de la régularité et de la conformité au principe de bonne gestion financière au sens du règlement financier.
These conditions will enable the Commission to satisfy itself that Member States are utilising the Fund in a lawful and correct manner and in accordance with the principle of sound financial management within the meaning of the Financial Regulation.

Mme Sheila Fraser: Non. Nous vérifions la conformité aux principes comptables du gouvernement, et non aux principes comptables généralement reconnus.
Ms. Sheila Fraser: No. If you look at it, it says in accordance with the accounting principles of the government, not in accordance with GAP.

Pour veiller à la conformité aux principes établis à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, les institutions de l'Union, lorsqu'elles accomplissent les tâches qui leur sont conférées par le présent règlement, devraient veiller à ce que les modalités d'organisation appropriées soient en place.
In order to ensure conformity with the principles established in Article 3(3) of Directive 2014/59/EU, the Union institutions, when performing the tasks conferred on them by this Regulation, should ensure that appropriate organisational arrangements are in place.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Elles seront mises au point et testées à l'aune de leur efficacité, de leur conformité aux principes juridiques et éthiques, de leur proportionnalité, de leur acceptabilité sociale et du respect des droits fondamentaux.
These will be developed and tested considering their effectiveness, compliance with legal and ethical principles, proportionality, social acceptability and the respect of fundamental rights.

Selon la Cour de justice (jurisprudence Telaustria), une telle absence de compétition ouverte entre candidats potentiels représente en elle-même une violation du traité, et en particulier du principe de liberté d'établissement prévu par l'article 43 du traité CE, du fait de sa non conformité au principe de non-discrimination et notamment des principes de transparence et d'égalité de traitement.
According to the Court of Justice (Telaustria case), the lack of open competition among potential candidates represents in itself an infringement of the Treaty, and in particular of the principle of the freedom of establishment laid down in Article 43 of the EC Treaty, because of its failure to comply with the principle of non-discrimination and especially with the principles of transparency and equal treatment.

En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 12 mars 2001, le comité poursuit son examen des possibilités d'accroître le développement économique, y compris le tourisme et l'emploi, associés aux parcs nationaux du nord du Canada, en respectant les paramètres des accords existants sur des revendications territoriales globales et d'autres accords connexes avec les peuples autochtones et en conformité des principes de la Loi sur les parcs nationaux (Le texte en clair de l'ordre de renvoi se trouve dans le fascicule no 1.)
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Monday, March 12, 2001, the committee proceeded to its examination of the opportunities to expand economic development, including tourism and employment, associated with National Parks in northern Canada, within the parameters of existing comprehensive land claim and associated agreements with Aboriginal Peoples and in accordance with the principles of the National Parks Act (See Issue No. 1, for the full text of the Order of Reference.)

Le Parlement va se grandir s'il agit de manière à pouvoir dire fièrement, sans crainte d'être contredit par des gens sérieux et impartiaux, qu'il agit en parfaite conformité des principes du fédéralisme et des principes démocratiques.
Parliament will gain an enhanced status if a way is found to state with pride, and without fear of contradiction by serious and impartial people, that it is acting in perfect conformity with the principles of federalism and of democracy.