Traduction de «principe de conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de conformité
principle of conformity

principe de conformité aux plans
principle of reflection of plans

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

sur la base et en conformité des principes
on the basis of and in accordance with

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe d'équivalence sera remplacé par le principe de conformité à l'ensemble unique de règles de l'Union.
Conformity to the EU single set of rules will replace the principle of equivalence.

Le principe d'équivalence est donc abandonné au profit du principe de conformité.
This is a move from the principle of equivalence to the principle of conformity.

Les partenaires de la Commission sont spécifiquement tenus de respecter le principe d’impartialité (principe 2) et d’encourager la conformité aux normes de LRRD (principe 9).
Specific requirements are placed on Commission partners to meet the principles of impartiality (GHD Principle 2) and to encourage consistency with LRRD norms (GHD Principle 9).

Curieusement, on peut dire que le GATT a réussi parce qu'il comportait un principe de conformité consensuelle, mais par la suite, la situation s'est un peu compliquée, le principe de conformité consensuelle a cessé de s'appliquer et il a fallu trouver autre chose.
In a curious way, the reason the previous GATT sort of worked was that it was compliance by consensus, but then we got so sophisticated that it didn't work any more and we had to move on.

Si le gouvernement fédéral et le contribuable fédéral ont été fraudés, je soupçonne qu'il y a amplement d'indications que le Parti libéral du Canada a été fraudé et pillé dans le cadre de ce processus par des personnes qui avaient leurs propres activités, comme cela arrive à tous les partis politiques à l'occasion — à savoir, leurs propres intérêts personnels, illégaux, inappropriés et en faisant fi du système — en violation des principes de conformité volontaire et de bonne foi que nous tenons pour acquis.
If the federal government and the federal taxpayer were defrauded, I suspect there is ample evidence that the Liberal Party of Canada was defrauded and stolen from in the process by individuals who pursued their own activities in ways that all political parties from time to time face — namely, about their own personal illegal, inappropriate benefit and not about respecting the system — in violation of the premise of voluntary compliance and good faith which we take as given.

En vertu de ce principe, tout acte de l'Union doit être fondé sur les traités en conformité avec le principe d'attribution des compétences.
In accordance with that principle, any action of the Union has to be based on the Treaties in compliance with the principle of conferral.

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le nombre d’unités de conformité visant l’essence ou d’unités de conformité visant le distillat, selon le cas, qui appartiennent au fournisseur principal à la fin de chaque mois est réputé ne pas comprendre le nombre de ces unités de conformité, liées à la période de conformité en cause, que le fournisseur principal a, au cours du mois suivant, transférées dans le cadre d’un échange et qui excèdent le nombre de ces unités de conformité qu’il a reçues dans le cadre d’un échange.
(3) For the purpose of subsection (1) or (2), the number of gasoline compliance units or distillate compliance units, as the case may be, that a primary supplier owns at the end of a month is deemed not to include the number of those compliance units, in respect of the compliance period in question, that, during the next month, they transferred in trade that were in excess of those that they received in trade.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de métrologie, de normes et d'évaluation de la conformité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits tadjikes.
1. Cooperation between the Parties shall promote alignment with internationally agreed criteria, principles and guidelines in the field of metrology, standards and conformity assessment, to facilitate progress towards mutual recognition in the field of conformity assessment, and to improve the quality of Tajik products.

Aux termes du paragraphe 57(1), l’administration aéroportuaire a pour mission d’exploiter, de gérer, d’entretenir et d’aménager l’aéroport principal en conformité avec le projet de loi et plus particulièrement avec les éléments de la politique canadienne sur les aéroports énoncés aux alinéas 8a) à h).
Clause 57(1) provides that the objects of an airport authority are to operate, manage, maintain and develop its principal airport in accordance with the bill and, in particular, in accordance with the Canadian Airport Policy set out in paragraphs (a)-(h) of clause 8.