Traduction de «confiscation des biens des grands trafiquants soient » (Français → Anglais) :

En outre, peu importe que la décision soit "bonne" pour ceux qui participent au processus consultatif, il est essentiel que les parties intéressées [4] et le grand public soient eux-mêmes convaincus du bien-fondé des décisions.
Furthermore, no matter what seems to be the 'right' decision for those involved in the advisory process, it is essential that interested parties [4] and the public at large are themselves convinced that decisions are sound.

Pour le commerce, cela signifie de nouvelles possibilités, notamment pour les PME et les consommateurs de l’UE, grâce à un marché de commerce électronique en ligne estimé aujourd’hui à plus de 12 000 milliards d’euros à l’échelle mondiale.Bien que les coûts de mise en conformité engendrés par le commerce transfrontières soient généralement plus importants pour les petites entreprises que pour les grandes, le commerce électronique signifie que même les petites entreprises en ligne peuvent accéder à des clients dans le monde entier.En sa qualité de plus grand exportateur de services, l’UE est bien placée pour tirer parti de cette évolution.
For trade, it means new opportunities, including for EU SMEs and consumers, thanks to a global e-commerce market now estimated to be worth over EUR 12 trillion .Although compliance costs usually are greater in cross-border trade for smaller firms than for larger firms, e-commerce means even small online businesses can access customers across the globe. As the world’s largest services exporter, the EU is in a strong position to benefit from this.

48. invite la Commission, les agences de l'Union appropriées et les États membres à prendre des mesures et à mettre à disposition des ressources pour garantir que les fonds européens ne soient pas soumis à la corruption, à adopter des sanctions dissuasives là où la corruption et la fraude sont découvertes, à intensifier la confiscation des biens criminels impliqués dans la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent liés aux crimes;
48. Calls on the Commission, the relevant Union agencies and the Member States to take measures and provide resources to ensure that EU funds are not subject to corruption, to adopt dissuasive sanctions where corruption and fraud are found, and to step up the confiscation of criminal assets involved in fraud, tax evasion and money laundering-related crimes;

49. invite la Commission, les agences de l'Union appropriées et les États membres à prendre des mesures et à mettre à disposition des ressources pour garantir que les fonds européens ne soient pas soumis à la corruption, à adopter des sanctions dissuasives là où la corruption et la fraude sont découvertes, à intensifier la confiscation des biens criminels impliqués dans la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent liés aux crimes;
49. Calls on the Commission, the relevant Union agencies and the Member States to take measures and provide resources to ensure that EU funds are not subject to corruption, to adopt dissuasive sanctions where corruption and fraud are found, and to step up the confiscation of criminal assets involved in fraud, tax evasion and money laundering-related crimes;

Des études indiquent que, bien qu'elles soient réglementées par le droit de l'Union et le droit national, les procédures de confiscation ne sont pas appliquées autant qu'elles pourraient l'être.
Studies have shown that, although regulated by Union and national law, confiscation procedures remain underused.

Je soutiens fermement la proposition du PE visant à ce que les peines appliquées aux trafiquants soient revues à la hausse sur la base de la proposition de 2009, que la confiscation des biens soit appliquée et que l’assistance aux victimes, en particulier aux enfants victimes, soit davantage développée.
I strongly support the EP proposal that penalties for traffickers need to be increased to the level of the 2009 proposal, the confiscation of assets should be applied, and assistance to victims and, in particular, to child victims, should be further developed.

Deuxièmement, il est proposé que les recettes tirées de la confiscation des biens des grands trafiquants soient affectées à des programmes de prévention et de thérapie et, en terminant, je voudrais dire que j’espère qu’à l’avenir la proposition de la Commission sera plus ambitieuse, qu’elle fixera des limites de peine minimales claires et harmonisées, et non pas des limites maximales, pour les trafiquants notoires, de manière à garantir l’espace de sécurité et de justice dans le cadre de l’Union européenne.
Secondly, it is proposed that revenue from property confiscated from drug barons should be used for prevention and therapy programmes. Finally, I hope that future Commission proposals will be more ambitious and will set clear, harmonised minimum rather than maximum limits on penalties for the worst drug traffickers so that we can secure an area of security and justice within the European Union.

de décisions de confiscation ultérieure afin d’empêcher les criminels de tirer des profits de leur conduite criminelle et d’éviter que les biens d’origine criminelle ne soient blanchis ou réinvestis pour alimenter potentiellement la criminalité ultérieure.
subsequent confiscation orders to permanently stop offenders from benefiting from their criminal conduct and prevent criminal property from being laundered or reinvested, potentially fuelling further criminality.

Les États membres prennent également les mesures nécessaires afin que les activités criminelles dans le domaine du blanchiment d'argent soient passibles de peines privatives de liberté dont le maximum de peine encourue ne peut être inférieur à quatre ans et permettent la confiscation des biens d'une valeur correspondant à celle des produits, tant dans le cadre de procédures internes que de procédures engagées à la demande d'un autre État membre.
The Member States shall also take necessary steps to ensure that money laundering offences are punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than 4 years and that they can enforce a value confiscation, both domestically and at the request of another Member State.