Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Confiscation
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation compensatoire
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation des cautionnements
Confiscation des garanties
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation par constat
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Perte par confiscation
Procédure de confiscation accessoire
Procédure de confiscation in personam
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure objective
Test de validation intensifié

Traduction de «intensifier la confiscation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]

director, criminal property forfeiture


confiscation des cautionnements [ confiscation des garanties ]

forfeiture of bonds [ estreatment of bonds | bond forfeiture ]


confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]

ascertained forfeiture


Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire

in personam forfeiture proceedings




test de validation intensifié

intensified substantive testing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, l'Union devrait nettement intensifier sa coopération avec les pays tiers pour permettre le dépistage et la confiscation des produits du crime dans les pays d'origine et de transit des migrants

Moreover, the EU should step up significantly its cooperation with third countries, to enable the tracking and confiscation of crime proceeds in the countries of origin and transit of migrants


48. invite la Commission, les agences de l'Union appropriées et les États membres à prendre des mesures et à mettre à disposition des ressources pour garantir que les fonds européens ne soient pas soumis à la corruption, à adopter des sanctions dissuasives là où la corruption et la fraude sont découvertes, à intensifier la confiscation des biens criminels impliqués dans la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent liés aux crimes;

48. Calls on the Commission, the relevant Union agencies and the Member States to take measures and provide resources to ensure that EU funds are not subject to corruption, to adopt dissuasive sanctions where corruption and fraud are found, and to step up the confiscation of criminal assets involved in fraud, tax evasion and money laundering-related crimes;


49. invite la Commission, les agences de l'Union appropriées et les États membres à prendre des mesures et à mettre à disposition des ressources pour garantir que les fonds européens ne soient pas soumis à la corruption, à adopter des sanctions dissuasives là où la corruption et la fraude sont découvertes, à intensifier la confiscation des biens criminels impliqués dans la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent liés aux crimes;

49. Calls on the Commission, the relevant Union agencies and the Member States to take measures and provide resources to ensure that EU funds are not subject to corruption, to adopt dissuasive sanctions where corruption and fraud are found, and to step up the confiscation of criminal assets involved in fraud, tax evasion and money laundering-related crimes;


19. salue les efforts visant à éliminer la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation anti-mafia, y compris la confiscation de plus en plus importante de biens criminels; invite les autorités à intensifier la coopération policière et judiciaire en Albanie et avec les pays voisins;

19. Welcomes efforts to curb organised crime, particularly as regards the implementation of anti-mafia legislation, including the increased confiscation of criminal assets; invites the authorities further to step up police and judicial cooperation in Albania and with neighbouring countries;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
19. salue les efforts visant à éliminer la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation anti-mafia, y compris la confiscation de plus en plus importante de biens criminels; invite les autorités à intensifier la coopération policière et judiciaire en Albanie et avec les pays voisins;

19. Welcomes efforts to curb organised crime, particularly as regards the implementation of anti-mafia legislation, including the increased confiscation of criminal assets; invites the authorities further to step up police and judicial cooperation in Albania and with neighbouring countries;


19. salue les efforts visant à éliminer la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation anti-mafia, y compris la confiscation de plus en plus importante de biens criminels; invite les autorités à intensifier la coopération policière et judiciaire en Albanie et avec les pays voisins;

19. Welcomes efforts to curb organised crime, particularly as regards the implementation of anti-mafia legislation, including the increased confiscation of criminal assets; invites the authorities further to step up police and judicial cooperation in Albania and with neighbouring countries;


J'ai lu dans le magazine The Irrawaddy que la confiscation de terres en Birmanie « s'intensifie parce que des agences d'État et des entreprises nationales puissantes se positionnent pour accueillir des investissements étrangers ».

The Irrawaddy magazine reports that land confiscation in Burma is “increasing as state agencies and powerfully placed domestic firms position themselves to welcome foreign investment”.


Les autorités doivent intensifier leurs efforts pour lutter contre les groupes de criminalité organisée opérant dans les Balkans occidentaux et en Europe, notamment en enquêtant et en procédant à des arrestations, à la confiscation des avoirs et à des condamnations.

The authorities need to step up their efforts to tackle organised crime operating in Western Balkans and Europe, notably through investigations, arrests, confiscation of assets and convictions.


Les autorités doivent intensifier leurs efforts pour lutter contre les groupes de criminalité organisée opérant dans les Balkans occidentaux et en Europe, notamment en enquêtant et en procédant à des arrestations, à la confiscation des avoirs et à des condamnations.

The authorities need to step up their efforts to tackle organised crime operating in Western Balkans and Europe, notably through investigations, arrests, confiscation of assets and convictions.


1. Afin d'intensifier la lutte efficace contre la criminalité organisée, les États membres veillent à ce qu'aucune réserve ne soit formulée ou confirmée concernant les articles ci-après de la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (ci-après dénommée «convention de 1990»):

1. In order to enhance effective action against organised crime, Member States shall ensure that no reservations are made or upheld in respect of the following Articles of the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime (hereinafter referred to as 'the 1990 Convention`):


w