Traduction de «confidentiels soient remis » (Français → Anglais) :

La caractéristique importante du registre électronique est son exhaustivité, qu'il est prévu que tous les documents remis aux fins d'homologation soient publics et que les données confidentielles soient définies de façon étroite et explicite dans la loi, plutôt que d'en laisser l'interprétation au gré de l'organisme.
The important point with the electronic registry is how complete it is, that all documents submitted for registration need to be made public, and that confidential business information is narrowly and explicitly defined in the legislation, not left up to interpretation by the agency.

Le ministre de la Justice doit être convaincu que ce pays a essentiellement le même régime en place pour assurer le caractère confidentiel de l'information que nous, et deux juges doivent émettre des ordonnances—le premier pour réunir les éléments de preuve et le second pour que ceux-ci soient remis à un autre pays.
The safeguards are that the Minister of Justice has to be satisfied that this country has essentially the same confidentiality system as we have, and two judges have to order—the first one to gather the evidence and another one to remit the evidence to another country.

9 (1) Les documents remis à l’évaluateur par une partie sont des documents publics, à moins que celle-ci ne demande qu’ils soient traités à titre confidentiel.
9 (1) A document filed with the Assessor by a party to an appeal is a public document unless the party requests that the document be treated as confidential.

Il faut encore que des rapports confidentiels soient remis au premier ministre.
It still requires confidential reports be given to the Prime Minister.