Vertaling van "confidentielles des documents sélectionnés seraient " (Frans → Engels) :

En adoptant la Loi sur l'accès à l'information, le Parlement lui-même a décidé que les documents que constituent les conseils du premier ministre à ses ministres étaient des documents confidentiels du Cabinet et seraient protégés conformément à la loi.
Parliament itself, in passing the Access to Information Act, decided that documents which constitute advice from the Prime Minister to his ministers are cabinet confidences and would be protected under the act.

Des versions non confidentielles des documents sélectionnés seraient ensuite transmises aux destinataires de la communication des griefs.
After that, non-confidential versions of the selected documents would be given to the addressees of the SO.

Il spécifiait également que tous les documents « à usage restreint mais non confidentiel » relatifs aux enquêtes seraient disponibles pour les États qui en feraient la demande.
It also stated that all the “restricted but non-confidential” documents relating to the investigations would be available to states requesting them.

En février 2012, les destinataires de la communication des griefs ont reçu des versions non confidentielles des documents sélectionnés et ont présenté, sur cette base, des commentaires écrits entre février et avril 2012.
In February 2012, the addressees of the SO received non-confidential versions of the selected documents and on this basis submitted written comments between February and April 2012.

Outre les documents confidentiels du Cabinet, une autre difficulté qui découle de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information concerne la question de savoir si les bureaux des ministres seraient couverts ou non par la LAI. Je n'ai donc pas été surprise de voir qu'une partie du document de travail portait sur cette question.
Along with cabinet confidences, another difficult issue in the Access to Information Act reform arena is whether or not the offices of ministers should be covered by the ATIA.

Le document mentionne notamment les coordonnées de l’autorité compétente dans l’État du pavillon et, si ce n’est pas le même, dans le pays de résidence des gens de mer, ainsi que le nom d’une ou de plusieurs personnes se trouvant à bord qui seraient susceptibles, à titre confidentiel, de les conseiller de manière impartiale quant à leur plainte et de les aider de toute autre manière à mettre en œuvre la procédure de plainte qui leur est ouverte tandis qu’ils sont à bord.
This shall include contact information for the competent authority in the flag State and, where different, in the seafarers’ country of residence, and the name of a person or persons on board the ship who can, on a confidential basis, provide seafarers with impartial advice on their complaint and otherwise assist them in following the complaint procedures available to them on board the ship.

La DG Concurrence a décidé qu’en raison de leur volume important, les documents seraient d’abord transmis dans une version non expurgée aux conseillers juridiques extérieurs des destinataires de la communication des griefs, de manière que ces conseillers juridiques puissent sélectionner les éléments de preuve pertinents pour la défense de leurs clients.
DG Competition decided that, given their sizeable amount, those documents would first be given un-redacted to the outside lawyers of the addressees of the SO, so that the lawyers could select relevant evidence for their clients’ defence.

Deuxièmement, nous prévoirions une exemption pour les documents confidentiels du Cabinet, qui seraient examinés par le commissaire à l'information.
Second, we would establish a cabinet confidence exclusion which would be subject to review by the Information Commissioner.

Un peu plus loin dans un autre paragraphe, vous dites que certains documents «seraient considérés par le Parlement comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, et, par conséquent, seul le gouvernement peut en donner l'accès» Ma question et ma préoccupation sont les suivantes: Préconisez-vous que le système gouvernemental en ce qui a trait aux documents confidentiels faisant partie d'une présentation au Conseil du Trésor devrait être changé, et que les documents relatifs à tout dossier dont il est question—il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse du programme de contrôle des armes à feu—devraient être rendus publics?
You then go on to say in a later paragraph that certain documents “would be considered by the government to be confidences of the Queen's Privy Council, and therefore only the government can release them”. Here is my question and my concern: Are you advocating that the government system pertaining to confidential documents forming part of a Treasury Board submission should be changed, and that documents on whatever issue may be on the table it need not be the gun control program should be made public?

L'analyse de la situation politique et sécuritaire présentée dans les documents de stratégie par pays offre un point de départ pour sélectionner les secteurs ou les interventions intersectorielles qui, grâce au soutien de MEDA et à l'IEDDH, seraient susceptibles d'améliorer la situation générale en matière de gouvernance.
The analysis of the political and security situation included in the Country Strategy papers provides a starting point to focus on sectors or crosscutting interventions that would improve the overall governance situation through MEDA assistance and EIDHR.