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Traduction de «confidentiel afin d'éviter » (Français → Anglais) :

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'é ...[+++]viter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.

Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor ...[+++]


Il nous apparaît important de comprendre les motifs qui ont justifié la fuite du document confidentiel, afin d'être en mesure de faire un rapport contenant de bonnes recommandations pour éviter ou prévenir d'autres fuites.

We think it's important to understand the reasons why the confidential document was leaked so that we can prepare a report containing good recommendations to avoid or prevent other leaks.


194. estime nécessaire de revoir, en les limitant et les définissant de façon restrictive, les exceptions découlant de la notion de "secret d'État", et ce également dans le cadre du réexamen imminent du règlement (CE) n° 1049/2001 , ainsi que de procéder à l'adoption, par les institutions de l'UE, de principes communs régissant le traitement des informations confidentielles, afin d'éviter des abus et des détournements qui sont de plus en plus inacceptables dans des États démocratiques modernes et vont à l'encontre des obligations en matière de droits de l'homme; juge nécessaire d'établir des méc ...[+++]

194. Considers it necessary to review by limiting and restrictively defining the exceptions that flow from the notion of 'State secret', also in the framework of the impending review of Regulation (EC) No 1049/2001 , as well as the adoption of common principles by the EU institutions as regards the treatment of confidential information, to avoid abuses and deviations that are more and more unacceptable in modern democratic States and that contradict human rights obligations; deems it necessary to establish specific mechanisms to allow for access to secret information by parliaments and judges, as well as for the release of the informati ...[+++]


194. estime nécessaire de revoir, en les limitant et les définissant de façon restrictive, les exceptions découlant de la notion de "secret d'État", et ce également dans le cadre du réexamen imminent du règlement (CE) n° 1049/2001 , ainsi que de procéder à l'adoption, par les institutions de l'UE, de principes communs régissant le traitement des informations confidentielles, afin d'éviter des abus et des détournements qui sont de plus en plus inacceptables dans des États démocratiques modernes et vont à l'encontre des obligations en matière de droits de l'homme; juge nécessaire d'établir des méc ...[+++]

194. Considers it necessary to review by limiting and restrictively defining the exceptions that flow from the notion of 'State secret', also in the framework of the impending review of Regulation (EC) No 1049/2001 , as well as the adoption of common principles by the EU institutions as regards the treatment of confidential information, to avoid abuses and deviations that are more and more unacceptable in modern democratic States and that contradict human rights obligations; deems it necessary to establish specific mechanisms to allow for access to secret information by parliaments and judges, as well as for the release of the informati ...[+++]


(8) En outre, au vu de l'article 285 du traité et de l'article 5 des statuts, il est important de garantir une coopération étroite entre le SEBC et le système statistique européen (SSE) pour éviter les doubles emplois dans la collecte de données statistiques , afin notamment de favoriser l'échange de données confidentielles entre les deux systèmes à des fins statistiques.

(8) Furthermore, it is important to ensure close cooperation between the ESCB and the European Statistical System (ESS) in order to avoid duplication in statistical data collection , notably to foster exchange of confidential data between the two systems for statistical purposes, in the light of Article 285 of the Treaty and Article 5 of the Statute.


Vous établissez un processus interne de dénonciation confidentielle notamment pour que les personnes qui croient avoir été témoins d'actes répréhensibles puissent faire appel à un organe discret qui mènera une enquête afin de déterminer si les allégations sont fondées pour éviter que les dénonciateurs potentiels ne se mouillent trop et soient eux-mêmes victimisés (1620) M. Guy Lauzon: Plus tôt, vous avez parlé d'une personne qui av ...[+++]

One of the reasons you're setting up a confidential internal disclosure process is that so people who think they see wrongdoing can actually take it to them in confidence, have it investigated, and get some advice on wether this is actually wrongdoing that they think they're seeing before they actually go out on a limb and make themselves victims (1620) Mr. Guy Lauzon: Earlier you mentioned something about the person against whom reprisals are made when he is demoted. I'd like to suggest that long before a person is demoted, there are reprisals.


(9) Certaines de ces dispositions et modalités requièrent un traitement confidentiel afin d'éviter les risques d'abus.

(9) Some of those provisions and procedures require confidential treatment in order to prevent risk of abuse.


Cette proposition avait pour but de faire comprendre aux dirigeants de compagnies qu'il est intolérable qu'ils utilisent les informations confidentielles dont ils disposent en raison de leurs fonctions afin de réaliser des profits ou d'éviter des pertes.

This proposal was designed to send a clear message to company executives that the use of confidential information obtained in the performance of their duties for the purpose of making profits or avoiding losses would not be tolerated.


Pour éviter un usage abusif de cette information, nous avons indiqué que le public ne pourrait consulter les données d'essais confidentielles qui nous sont fournies par les entreprises que dans des salles de lecture, afin qu'il ne puisse pas en rapporter des copies papier.

In an effort to prevent misuse of that information, we have indicated that the confidential test data a company provides to us would only be made available to the public in reading rooms, so that they would not be able to take away hard copies.


(8) En outre, au vu de l'article 285 du traité et de l'article 5 des statuts, il est important de garantir une coopération étroite entre le SEBC et le système statistique européen (SSE) pour éviter les doubles emplois dans la collecte de données statistiques, afin notamment de favoriser l'échange de données confidentielles entre les deux systèmes à des fins statistiques.

(8) Furthermore, it is important to ensure close cooperation between the ESCB and the European Statistical System (ESS) in order to avoid duplication in statistical data collection, notably to foster exchange of confidential data between the two systems for statistical purposes, in the light of Article 285 of the Treaty and Article 5 of the Statute.


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