Traduction de «document confidentiel afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada [ document confidentiel du Cabinet | document confidentiel du Conseil privé ]
confidence of the Queen's Privy Council of Canada [ Cabinet confidence | Privy Council confidence ]

déclarer un document confidentiel [ déclarer confidentiel un document ]
declare a document confidential

documents confidentiels [ pièces de nature confidentielle ]
confidential material

document confidentiel dossier confidentiel
classified material

accès aux documents confidentiels
access to confidential documents

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

document confidentiel
confidential document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La séance d'information à huis clos qui précède la diffusion du rapport du vérificateur général, tout comme les séances à huis clos précédant le dépôt du budget, du Budget des dépenses et autres documents similaires, donne aux parlementaires, à leur personnel et aux journalistes, l'occasion d'examiner un document confidentiel afin de pouvoir en parler en connaissance de cause lorsqu'il est déposé à la Chambre des communes.
The point of the lock-up prior to the release of the auditor general's report, as with lock-ups prior to the budget, the estimates and similar documents, is to provide parliamentarians and their staff as well as journalists time to study the document in confidence so that they are able to comment on it in a considered way when it is tabled in the House of Commons.

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

Ne serait-il pas normal, dans cette période d'une énorme complexité et d'une grande ambiguïté, que certains parlementaires désignés des deux Chambres aient accès aux documents confidentiels afin d'éclairer le gouvernement?
Is it not logical, in this new era of enormous complexity and ambiguity, that certain identified parliamentarians from both houses should be given access to classified material in order to provide oversight to the government?

Il nous apparaît important de comprendre les motifs qui ont justifié la fuite du document confidentiel, afin d'être en mesure de faire un rapport contenant de bonnes recommandations pour éviter ou prévenir d'autres fuites.
We think it's important to understand the reasons why the confidential document was leaked so that we can prepare a report containing good recommendations to avoid or prevent other leaks.

définissant, selon une procédure transparente et en pleine conformité avec les principes de démocratie et de primauté du droit, les principes généraux et les restrictions limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent, de manière exceptionnelle, être classés "très secret/top secret", "secret" ou "confidentiel" afin de protéger les intérêts primordiaux de l'Union (article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001);
establishing, by means of a transparent procedure and in full compliance with democratic principles and the rule of law, the general principles and restrictions on grounds of public or private interest limiting access to documents which are exceptionally to be classified as 'Très secret/Top Secret', 'Secret' or 'Confidentiel' in order to protect the EU's essential interests (Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001);

(e) en établissant, selon une procédure transparente et en pleine conformité avec les principes de démocratie et de primauté du droit, les restrictions et principes généraux limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent être classés "top secret", "secret" or "confidentiel" afin de protéger les intérêts primordiaux de l'UE (en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires) et
(e) establishing, in a transparent procedure and in full compliance with the principles of democracy and the rule of law, the general principles and restrictions on grounds of public or private interest limiting access to documents to be classified as 'Top Secret', 'Secret' or 'Confidential' in order to protect the EU's essential interests (in particular public security, defence and military matters);

(e) en établissant, dans le plein respect des principes démocratiques et de l'état de droit, les restrictions et principes généraux limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent être classés "top secret", "secret" ou "confidentiel" afin de protéger les intérêts primordiaux de l'UE (en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires); et
(e) establishing, in full compliance with democratic principles and the rule of law, the general principles and restrictions on grounds of public or private interest limiting access to documents to be classified as 'Top Secret', 'Secret' or 'Confidential' in order to protect the EU's essential interests (in particular public security, defence and military matters);

Le personnel politique du ministre a confirmé avoir divulgué le contenu de documents confidentiels afin de justifier les actes irresponsables et sans précédent du ministre.
The minister's political staff have confirmed that they leaked confidential documents in order to justify the minister's irresponsible and unprecedented actions.

2. Afin de limiter les problèmes d'archivage, les agents contrôleurs de tous les bureaux d'ordre sont autorisés à faire microfilmer les documents TRÈS SECRET UE, SECRET UE et CONFIDENTIEL UE, ou à les faire enregistrer sur un support magnétique ou optique à des fins d'archivage, à condition que:
2. To minimise storage problems, the Control Officers of all registries shall be authorised to have EU TOP SECRET, EU SECRET and EU CONFIDENTIAL documents microfilmed or otherwise stored in magnetic or optical media for archive purposes, providing that:

Mrs. Jane Stewart (Brant, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée au ministre de la Justice, le 15 février dernier, au sujet d'une pratique inquiétante qui consiste pour les avocats de la défense à mettre les conseillers qui travaillent dans les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, les psychiatres, les médecins et d'autres intervenants en demeure de leur communiquer des dossiers ou d'autres documents personnels et confidentiels afin de s'en servir pour assurer la défense de leurs clients.
Mrs. Jane Stewart (Brant, Lib.): Mr. Speaker, I would like to follow up on a question I asked the Minister of Justice on February 15. It regards the disturbing trend whereby defence lawyers subpoena private and confidential files and records from counsellors at sexual assault centres, from psychiatrists, doctors and other personal counsellors for use in the defence of their clients.