Traduction de «informations confidentielles afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignements commerciaux confidentiels [ RCC | information commerciale confidentielle | renseignements de nature commerciale confidentiels ]
confidential business information [ CBI | confidential commercial information ]

renseignements confidentiels [ renseignements de nature confidentielle | information confidentielle | renseignements protégés ]
confidential information [ information of private nature | information of confidential nature ]

divulguer de l'information confidentielle [ divulguer des renseignements confidentiels ]
disclose confidential information

information confidentielle | renseignement confidentiel
confidential information

information confidentielle | information propriétaire
proprietary information

confidentialité [ information confidentielle ]
confidentiality [ confidential information ]

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

information confidentielle
proprietary information

divulgation d'informations confidentielles
disclosure of information received in confidence

sécuriser les informations confidentielles de clients
secure a sensitive customer's information | securing a sensitive customer's information | keep safe sensitive customer's information | secure sensitive customer's information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

La séance d'information à huis clos qui précède la diffusion du rapport du vérificateur général, tout comme les séances à huis clos précédant le dépôt du budget, du Budget des dépenses et autres documents similaires, donne aux parlementaires, à leur personnel et aux journalistes, l'occasion d'examiner un document confidentiel afin de pouvoir en parler en connaissance de cause lorsqu'il est déposé à la Chambre des communes.
The point of the lock-up prior to the release of the auditor general's report, as with lock-ups prior to the budget, the estimates and similar documents, is to provide parliamentarians and their staff as well as journalists time to study the document in confidence so that they are able to comment on it in a considered way when it is tabled in the House of Commons.

Si le comité et la Chambre souhaitent limiter l'accès à cette information confidentielle afin que les greffiers à la procédure ne puissent pas la consulter, très bien; je suivrai ces instructions et nous agirons en conséquence.
If the wish of this committee and the House is to limit access to that confidential information so that procedural clerks do not have access to it, fine; I'll take those instructions and we'll proceed on that basis.

Monsieur le président, non seulement M. Walsh a divulgué volontairement des informations confidentielles, mais ce qui est encore plus grave, alors que ce comité était en pleine étude d'un ordre de la Chambre entourant toute la question de la confidentialité du travail des conseillers législatifs auprès des parlementaires, le patron des conseillers législatifs—il faut le répéter afin qu'on comprenne toute la gravité du geste qui a été posé—, en pleine étude d'un ordre de la Chambre sur le renvoi concernant la confidentialité, les a remis et a fait fi de cet ordre de renvoi en révélant de l'information jusqu'alors confidentielle à l'égard du nombre d'amendements préparés pour des projets de loi n'ayant pas encore été étudiés en comité.
Mr. Chair, not only did Mr. Walsh voluntarily divulge confidential information, but what is more serious yet, while this committee was right in the middle of examining a reference from the House concerning the whole matter of the confidentiality of the work done by the legislative counsel for the parliamentarians, the boss of the legislative counsel—and this should be repeated so that the total seriousness of what was done is fully understood—right in the middle of the study of a referral from the House on the matter of confidentiality, put out these figures and disregarded this referral by revealing information that had remained confidential until that time concerning the number of amendments drafted for bills that had not yet been examined in committee.

3. Les modalités convenues à établir de commun accord afin de préserver la confidentialité des informations, dans le cas d'informations confidentielles communiquées par la Commission sur la base du point 3.2 de l'annexe II de l'accord-cadre, ou, dans le cas d'informations classifiées transmises par le Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord interinstitutionnel, sont déposées, avec les informations confidentielles, auprès du secrétariat de l'organe parlementaire/de la personne mandatée ou de l'UIC, selon le cas.
3. The agreed arrangements to be established by common accord with a view to preserving the confidentiality of the information, in the case of confidential information communicated by the Commission pursuant to point 3.2 of Annex II to the Framework Agreement, or in the case of classified information forwarded by the Council pursuant to Article 5(4) of the Interinstitutional Agreement, shall be deposited, together with the confidential information, at the secretariat of the parliamentary body/office-holder or at the CIU, as the case may be.

Le traité de Lisbonne confère de nouvelles tâches au Parlement européen et, afin de développer les activités du Parlement dans les domaines qui exigent un certain degré de confidentialité, il est nécessaire d'établir des principes de base, des normes minimales de sécurité et des procédures appropriées pour le traitement des informations confidentielles, y compris des informations classifiées, par le Parlement européen.
The Lisbon Treaty assigns new tasks to the European Parliament and, in order to develop Parliament's activities in those areas which require a degree of confidentiality, it is necessary to lay down basic principles, minimum standards of security and appropriate procedures for the treatment by the European Parliament of confidential, including classified, information.

En principe, ces informations demeurent confidentielles afin de garantir une bonne gestion de l'enquête.
This information is normally kept confidential to ensure proper handling of the investigation.

Cependant, la protection des investisseurs exige que, dans de tels cas, ces informations soient gardées confidentielles afin d'empêcher les opérations d'initiés.
However, the protection of investors requires that in such cases the information be kept confidential in order to prevent insider dealing.

Si l’on exerce des pressions en faveur d’une réforme de ce régime et, plus précisément, d’une réforme visant à soumettre le régime à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, c’est en partie parce que ni le commissaire à l’information, ni les tribunaux, ne sont autorisés à examiner les demandes d’accès à l’information présentées en vertu de ladite loi afin de déterminer si, oui ou non, le gouvernement a bien classé le document en question en tant que document confidentiel du Cabinet, en conformité avec les dispositions de la même loi.
The pressure to reform the cabinet confidence regime by making them subject to the ATIA flows in part from the fact that neither the Information Commissioner nor the courts may examine a record request under ATIA in order to determine whether or not the government has properly identified the document as cabinet confidence as defined by ATIA.

La décision du Conseil s'insère d'ailleurs dans le cadre de l'initiative européenne de croissance, les axes prioritaires - qui ont démontré leur importance pour soutenir la reprise de l'activité économique et de l'emploi et pour faciliter l'insertion des entreprises européennes, notamment des PME dans le Grand Marché européen - étant plus particulièrement : - l'amélioration de l'environnement juridique et administratif des entreprises, y compris dans le domaine de la fiscalité indirecte afin de réduire les charges découlant de la législation communautaire our les PME (poursuite des travaux de simplification administrative, en liaison avec les Etats membres, de l'évaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises ainsi que le renforcement de la consultation régulière des organisations représentatives des PME); - le développement qualitatif du réseau Euro Info Centres (EIC) : il s'agira principalement de renforcer la qualité et la spécificité de l'information fournie par ces centres et d'autre part, d'élargir le réseau par le renforcement des relais des EIC existants et l'ouverture de centres de correspondance à l'extérieur de la Communauté; (1) COM(92)470 final du 13 janvier 1993 - le développement qualitatif des réseaux de recherche confidentielle et non confidentielle de partenaires : il s'agira principalement d'augmenter la capacité des réseaux BRE (Bureau de Rapprochement des Entreprises - non confidentiel) et BC NET (Business Cooperation Network - confidentiel), à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, de renforcer la qualité des prestations fournies et d'intensifier la collaboration entre ces deux réseaux; - le renforcement de la mise en relation directe des entrepreneurs : il s'agira de poursuivre, renforcer et d'élargir les programmes Europartenariat (régions éligibles aux objectifs 1 - zones en retard de développement-; 2 - zones en reconversion industrielle - et 5b - zones rurales - de la politique régionale) et Interpris ...
Moreover, this Council decision is part of the European growth initiative. The priority areas for action, which have already demonstrated their importance in underpinning the recovery in economic activity and employment and in facilitating the participation of European enterprises, in particular SMEs, in the large European market, are: - Improving the administrative and legal environment of enterprises, including in the field of indirect taxation, so as to reduce the costs imposed on SMEs by Community legislation (continuation of work on administrative simplification in conjunction with the Member States, assessment of the impact of Community legislation on enterprises, and improvement in the regular consultations with organizations representing SMEs); - Qualitative development of the Euro-Info-Centre (EIC) network: The principal task will be to improve the quality and relevance of information provided by the centres and to expand the network by strengthening the relay points of existing EICs and opening correspondence centres outside the Community; 1 COM(92) 470 final, 13 January 1993. - Qualitative development of confidential and non-confidential partner-search networks: The main aim will be to increase the capacity of the BRE networks (Business Cooperation Centre - non- confidential) and of the BC-Net (Business Cooperation Network - confidential) inside and outside the Community, to improve the quality of services provided and to intensify cooperation between the two networks; - Stepping up activities to put businessmen in direct contact with one another: This will involve continuing, improving and expanding the Europartenariat programmes (Objective 1 - regions whose development is lagging behind; Objective 2 - regions affected by industrial decline; Objective 5(b) - rural areas) and Interprise (all regions, with possible sectoral specialization) and to stimulate trans- national subcontracting following the Pan-European Forum on Subcontracting held in Madrid ...