Traduction de «dénonciation confidentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

OTAN Confidentiel [ NC | NATO Confidentiel | Confidentiel OTAN ]
NATO Confidential

transmission confidentielle | T. C. | t. c. | copie secrète | copie confidentielle | c. c. | double confidentiel
blind carbon copy | bcc | BCC | Bcc | bc | BC | Bc | b.c.c. | blind copy | blind carbon |i.o.o. | silent copy

renseignements commerciaux confidentiels [ RCC | information commerciale confidentielle | renseignements de nature commerciale confidentiels ]
confidential business information [ CBI | confidential commercial information ]

document confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada [ document confidentiel du Cabinet | document confidentiel du Conseil privé ]
confidence of the Queen's Privy Council of Canada [ Cabinet confidence | Privy Council confidence ]

données confidentielles sur le patient
Confidential patient data held

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

information confidentielle | renseignement confidentiel
confidential information

bureau de recherche non confidentielle de partenaires | réseau de recherche non confidentielle de partenaires | BRE [Abbr.]
non-confidential partner-search network | BCC [Abbr.]

renseignements confidentiels | renseignements confidentiels relatifs au client
confidential client information | confidential information

à titre confidentiel | confidentiel | officieux | à titre officieux | secret | hors procès-verbal | hors compte rendu
off-the-record | off the record | off-record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si la législation de l'Union confie à d'autres organes, extérieurs aux institutions de l'Union, les compétences nécessaires à l'analyse confidentielle de dossiers (au sein des institutions) qui pourraient faire l'objet de dénonciation par des fonctionnaires de l'Union, ceux-ci peuvent également s'adresser auxdits organes suivant les modalités prévues au présent article.
4. Where Union legislation confers on other bodies outside the Union institutions the necessary competences to confidentially assess matters (within the institutions) that could be the subject of disclosures by officials, officials may also address those bodies under the conditions laid down in this Article.

Vous établissez un processus interne de dénonciation confidentielle notamment pour que les personnes qui croient avoir été témoins d'actes répréhensibles puissent faire appel à un organe discret qui mènera une enquête afin de déterminer si les allégations sont fondées pour éviter que les dénonciateurs potentiels ne se mouillent trop et soient eux-mêmes victimisés (1620) M. Guy Lauzon: Plus tôt, vous avez parlé d'une personne qui avait été rétrogradée et qui avait donc été victime de représailles.
One of the reasons you're setting up a confidential internal disclosure process is that so people who think they see wrongdoing can actually take it to them in confidence, have it investigated, and get some advice on wether this is actually wrongdoing that they think they're seeing before they actually go out on a limb and make themselves victims (1620) Mr. Guy Lauzon: Earlier you mentioned something about the person against whom reprisals are made when he is demoted. I'd like to suggest that long before a person is demoted, there are reprisals.

Soucieuse d'assister les fonctionnaires qui s'interrogeraient sur leurs obligations ou les conditions à respecter en cas de dénonciation d'actes répréhensibles graves à des personnes autres que leur hiérarchie ou l'OLAF, la Commission veille à ce que l'ensemble de son personnel puisse accéder à une information confidentielle et impartiale, sans qu'il soit pour autant obligatoire de solliciter cette information ou d'en tenir compte.
To provide assistance to officials who feel unclear about their duty or about the conditions and means for reporting evidence of serious wrongdoing to persons other than their hierarchy or OLAF, the Commission is ensuring that all staff have access to confidential and impartial advice without making it compulsory for officials to seek or to take such advice.

(6) Si le commissaire ne peut ou n'entend pas donner l'assurance d'anonymat à la suite de la demande faite en vertu de l'alinéa (1)b), il peut rejeter la dénonciation et clore le dossier, mais doit le tenir confidentiel.
(6) Where the Commissioner is not able or willing to give an assurance of confidentiality in response to a request made under paragraph (1)(b), the Commissioner may reject the notice and take no further action on it, but shall keep it confidential.

(4) Le fonctionnaire ne peut, lorsqu'il fait une dénonciation conformément au paragraphe (1), violer une loi en vigueur au Canada ou une règle de droit protégeant les communications confidentielles entre un avocat et son client, à moins qu'il n'ait des motifs raisonnables de croire à l'existence d'une grave menace pour la santé ou la sécurité publiques.
(4) No employee, in giving notice under subsection (1), may violate any law in force in Canada or rule of law protecting privileged communications as between solicitor and client, unless the employee has reasonable grounds to believe there is a significant threat to public health or safety.

Ce que signifie au juste la coopération et l'uniformisation de la coopération policière et judiciaire ressort parfaitement d'un document confidentiel d'Europol qui a récemment fait l'objet de fuites et qui, sous le titre évocateur de "Meilleures pratiques européennes en matière de traitement des sources d'information", sanctionne le recours par les agents travaillant pour la police à des opérations d'arnaque et de dénonciation, actions qui demeureront impunies même si les agents concernés ont participé au délit commis.
Just what is meant by coordination and uniform police and judicial cooperation is perfectly clear from the confidential Europol document leaked recently which, under the telling title ‘European Best Practices on Handling Information Sources’, sanctions the use of grasses and sting operations by agents acting for the police who will go unpunished even if they help commit the crime!

En cas de dénonciation, toutes les informations préalablement reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises aux lois et règlementations des États membres et du Liechtenstein mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
In the event of termination, all information previously received under this Agreement will remain confidential and subject to the laws and regulations of Member States and Liechtenstein implementing Directive 95/46/EC.

En ce qui concerne le système électronique confidentiel de dénonciation, je crois qu'il faut faire une distinction entre ce qui est confidentiel et ce qui est anonyme.
With regard to the confidential reporting system, I think there is a distinction to be made between what is confidential and whether or not that becomes anonymous.