Vertaling van "confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués " (Frans → Engels) :

5.34 Dans le cadre d’une instance concernant la partie 0.1, l’Office national de l’énergie peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’instance lorsqu’il conclut :
5.34 In any proceedings with respect to Part 0.1, the National Energy Board may take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of any information likely to be disclosed in the proceedings if the Board is satisfied that

L’Agence et la Commission, ainsi que leurs fonctionnaires, agents et autres personnes travaillant sous leur autorité ne divulguent pas les renseignements qu'ils ont recueillis ou échangés en application du présent règlement et qui, par leur nature, sont couverts par l'obligation de secret professionnel et de confidentialité.
The Agency and the Commission, their officials, servants and other persons working under their supervision shall not disclose information acquired or exchanged by them pursuant to this Regulation and of the kind covered by the obligation of professional secrecy and confidentiality.

- préciser quel type de projets d'investissement doivent faire l'objet d'une communication, et à quel moment du développement de l'investissement, afin d'éviter des problèmes de confidentialité et de donner une idée précise de l'évolution prévue, en couvrant les projets dont il est fort probable qu'ils seront réalisés;
- clarifying the type of planned investments projects that have to be reported and the stage in the development of the investment when the reporting must be done, in order to avoid confidentiality issues, to give an accurate picture of the expected developments, by covering projects for which there is a reasonably high level of probability to be completed.

Il convient de donner aux agriculteurs l'assurance que les données comptables de leur exploitation et tous les autres renseignements individuels obtenus en application du présent règlement ne seront pas utilisés dans un but fiscal ou dans des buts autres que ceux prévus par le présent règlement, ni divulgués par les personnes participant ou ayant participé au réseau communautaire d'information comptable agricole.
Farmers should be given an assurance that their accounts and all other individual details obtained pursuant to this Regulation will not be used for taxation purposes or for purposes other than those provided for in this Regulation or divulged by persons participating or having participated in the Community farm accountancy data network.

3. L'UE et le procureur peuvent convenir que l'UE fournit des documents et des renseignements au procureur sous condition de confidentialité et aux seules fins de produire de nouvelles preuves, et que ces documents ou ces renseignements ne sont divulgués à d'autres organes de la Cour ou à des tiers, à toute étape de la procédure ou ultérieurement, qu'avec l'accord de l'UE.
3. The EU and the Prosecutor may agree that the EU provide the Prosecutor with documents or information on condition of confidentiality and solely for the purpose of generating new evidence and that such documents or information shall not be disclosed to other organs of the Court or third parties, at any stage of the proceedings or thereafter, without the consent of the EU.

55. se félicite, en particulier, de l'objectif visant à réaliser l'échange transfrontalier d'informations relatives aux services de renseignement et de sécurité, conformément au principe de la disponibilité contenu dans le programme de La Haye, lequel est prévu pour l'échange ultérieur d'informations relatives à des faits pouvant faire l'objet de poursuites pénales, moyennant quoi - en tenant compte des conditions spécifiques des méthodes de travail de ces services (par exemple nécessité de préserver au terme de l'échange la procédure de collecte des informations, les sources d'information et la confidentialité des données) - des informations qui seront disponibles auprès d'un service d'un État membre seront mises à la disposition des services correspondants d'un autre État membre;
55. Welcomes in particular the objective of arranging for the cross-border exchange of intelligence and security service information in accordance with the principle of availability set out in the Hague Programme – where it relates to the future exchange of law-enforcement information – a principle whereby, taking into account the special nature of these services" methods (e.g. the need to protect the information-gathering procedure, information sources and the continued confidentiality of data after exchange), information available to a service in one Member State should be made available to the corresponding services in another Member State;

La déclaration prévoit aussi que les pays les moins avancés ne seront pas obligés, s'agissant des produits pharmaceutiques, d'appliquer les sections V (brevets) et VII (protection de renseignements non divulgués) de la partie II de l'accord ADPIC, ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections, et ce jusqu'au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés à demander de nouvelles prolongations des périodes de transition.
The Declaration also specifies that the least-developed country Members will not be obliged, with respect to pharmaceutical products, to apply Sections 5 (Trademarks) and 7 (Protection of non-divulged information) of Part II of the TRIPS Agreement or to enforce rights provided for under these Sections until 1 January 2016, without prejudice to the right of the least-developed country Members to seek other extensions of the transition periods.

Les dispositions relatives à la confidentialité dans les audiences publiques sont soit modifiées, soit ajoutées aux lois, afin de permettre à l’office compétent de prendre toute mesure ou de rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience lorsqu’il est convaincu :
Provisions relating to confidentiality at a public hearing are either amended or added to the Acts, allowing the relevant board to take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of any information likely to be disclosed at the hearing if:

considérant qu'il convient de donner aux agriculteurs l'assurance que les données comptables de leur exploitation et tous autres renseignements individuels, obtenus sur la base du présent règlement, ne seront pas utilisés dans un but fiscal ni divulgués par les personnes participant ou ayant participé au réseau communautaire d'information comptable agricole;
Whereas farmers must be given an assurance that their accounts and all other individual details obtained in implementation of this Regulation will not be used for taxation purposes or divulged by persons participating or having participated in the Community farm accountancy data network;