Traduction de «confidentialité appropriées soient » (Français → Anglais) :

À cette fin, les États membres veillent à ce que des obligations de confidentialité appropriées soient établies pour le personnel et les autres personnes employées pendant les contrôles officiels et autres activités officielles.
For that purpose, Member States shall ensure that appropriate confidentiality obligations are established for staff and other individuals employed during official controls and other official activities.

Ces données peuvent être diffusées plus largement, sous une forme résumée, à condition que des garanties appropriées soient respectées en matière de confidentialité.
Provided that suitable safeguards regarding confidentiality were observed, these data might, in an appropriate aggregated form, be disseminated more widely.

veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données opérationnelles à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
ensures that persons authorised to process the operational personal data have committed themselves to confidentiality or are under an appropriate statutory obligation of confidentiality.

veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
ensures that persons authorised to process the personal data have committed themselves to confidentiality or are under an appropriate statutory obligation of confidentiality.

(6) Il découle des principes d'ouverture, de bonne gouvernance et de responsabilité démocratique que les procédures des commissions d'enquête, et notamment les auditions, soient publiques. Mais d'un autre côté, il convient de ménager la possibilité de débats à huis clos et de règles de confidentialité appropriées pour assurer l'efficacité des enquêtes, la protection des intérêts vitaux des États membres, la protection de la vie privée et de l'intégrité des individus, conformément, notamment, à la législation de l'Union sur la protection des données personnelles ou des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale.
(6) It flows from the principles of openness, good governance and democratic accountability that proceedings of committees of inquiry and in particular hearings should take place in public; on the other hand, provision should also be made for the possibility of in camera proceedings and appropriate rules on confidentiality in order to ensure the efficiency of the inquiries, the protection of the vital interests of Member States, the protection of privacy and the integrity of an individual, in particular in line with Union legislation on the protection of personal data, or the protection of commercial interests of a natural or legal person.

3. Lorsque cela ne nuit pas à la confidentialité d'une enquête au titre de l'article 19, paragraphe 1, l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que des informations soient fournies sur les possibilités de recours prévues par le droit national lorsque celles-ci deviennent applicables et en temps utile afin de garantir leur exercice effectif.
3. Where it would not undermine the need to ensure confidentiality of an investigation under Article 19(1), the issuing authority and the executing authority shall take the appropriate measures to ensure that information is provided about the possibilities under national law for seeking the legal remedies when these become applicable and in due time to ensure that they can be exercised effectively.

3. Si cela ne va pas à l'encontre de la nécessité de garantir la confidentialité d'une enquête, comme le prévoit l'article 18, paragraphe 1, les autorités d'émission et d'exécution prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que des informations soient fournies sur les voies de recours prévues par le droit national lorsque celles-ci deviennent applicables et en temps opportun pour permettre leur exercice effectif.
3. Where it would not undermine the need to ensure confidentiality of an investigation, as provided for in Article 18(1), the issuing and the executing authorities shall take the appropriate measures to ensure that information is provided about the possibilities under national law for seeking the legal remedies when these become applicable and in due time to allow their effective exercise.

14. Les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises, y compris, conformément à leur législation nationale, l’ouverture d’une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu’il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la présente directive n’ont pas été respectées.
14. Member States shall ensure that the appropriate measures are taken, including administrative action or criminal proceedings in conformity with their national law, against the natural or legal persons responsible where confidentiality rules imposed by this Directive have not been respected.

12. Les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises, y compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu'il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la présente directive n'ont pas été respectées.
12. Member States shall ensure that the appropriate measures are taken, including administrative action or criminal proceedings in conformity with their national law, against the natural or legal persons responsible where confidentiality rules imposed by this Directive have not been respected.

Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu'il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la présente directive n'ont pas été respectées.
Member States shall ensure that the appropriate measures are taken, including administrative action or criminal proceedings inconformity with their national law, against the natural or legal persons responsible where confidentiality rules imposed by this Directive have not been respected.