Traduction de «obligation légale appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

obligation légale | obligation pupillaire
legal bond

obligation extracontractuelle [ obligation légale ]
legal obligation [ extracontractual obligation ]

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

obligation légale civile
civil statutory duty

retour conforme aux obligations légales
proper return | regular return | due return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont encouragés à établir les obligations légales appropriées.
Member States are encouraged to establish the appropriate legal obligations.

veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données opérationnelles à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
ensures that persons authorised to process the operational personal data have committed themselves to confidentiality or are under an appropriate statutory obligation of confidentiality.

veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
ensures that persons authorised to process the personal data have committed themselves to confidentiality or are under an appropriate statutory obligation of confidentiality.

En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des stratégies et procédures internes appropriées concernant leurs employés et les autres personnes qui participent aux activités de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales.
Additionally, statutory auditors and audit firms should establish appropriate internal policies and procedures in relation to employees and other persons involved in the statutory audit activity within their organisations, in order to ensure compliance with their statutory obligations.

En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des politiques et procédures internes appropriées concernant leurs salariés et les autres personnes associées à l'activité de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales.
Additionally, statutory auditors and audit firms should establish appropriate internal policies and procedures in relation to employees and other persons involved in the statutory audit activity within their organisations in order to ensure that they comply with their statutory obligations.

8. signale que la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, qui est l'instrument le plus récent en matière de protection de ces derniers, renforce les exigences d'information précontractuelles et contractuelles, en prévoyant un droit de retrait plus étendu lorsque le fournisseur ou le vendeur ne remplit pas son obligation légale de communiquer lesdites informations, et en exigeant que celles-ci soient fournies de manière claire et compréhensible; estime qu'il convient d'adopter des mesures efficaces et appropriées également dans les secteurs qui ne sont pas couverts par la directive 2011/83/UE et dans lesquels il existe une vulnérabilité particulière, comme ceux de la finance et du transport;
8. Points out that Directive 2011/83/EU on consumer rights, which is the most recent instrument devoted to the protection thereof, strengthens pre-contractual and contractual information requirements, articulating a stronger right of withdrawal when the provider or seller has failed to fulfil his legal obligation to provide the relevant information, and requiring that it be conveyed in a clear and comprehensible manner; considers that appropriate and effective measures should also be taken in sectors not covered by Directive 2011/83/EU and where a particular vulnerability may exist , such as the financial sector or the transportation sector;

Une meilleure coordination et une plus large circulation de l'information pourraient améliorer l'efficacité de l'action des autorités douanières nationales et faire en sorte que les pratiques frauduleuses visant à contourner les obligations légales des producteurs et des importateurs soient combattues de façon appropriée.
A better coordination and a wider circulation of information is likely to increase the efficacy of the action of national customs authorities and ensure that fraudulent practices aiming at circumventing the foreign producers’ and importers’ legal obligations are properly tackled.

(b) les obligations légales existantes, imposant le recours à des mesures techniques et de gestion appropriées pour assurer le respect des éventuelles normes pertinentes en matière de santé, de sécurité et d'environnement en relation avec l'utilisation de la substance.
(b) existing legal obligations to take appropriate technical and management measures to ensure compliance with any relevant health, safety and environmental standards in relation to the use of the substance.

Toutefois la détermination des bases légales appropriées pour les propositions constituant un développement de l'acquis de Schengen est une obligation découlant du Protocole Schengen et qui doit être menée de manière objective, dans le plein respect des traités.
However, determining the appropriate legal bases for proposals forming a development of the Schengen acquis is an obligation flowing from the Schengen Protocol and must be conducted objectively, in full compliance with the Treaties.