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Français

Vertaling van "confiance que des amendements seraient vraiment " (Frans → Engels) :

Compte tenu de la pratique actuelle du gouvernement majoritaire et du fait qu'on rejette toujours tout ce qui est proposé en comité, mon collègue a-t-il confiance que des amendements seraient vraiment apportés au projet de loi s'il était envoyé en comité?

Given this majority government's current practice and the way it systematically rejects everything suggested at committee, does my colleague really believe that amendments would be made to the bill if it went to committee?


Monsieur le Président, en vertu du projet de loi actuel, les amendes imposées au CN ne seraient que de 100 000 $, ce qui est vraiment trop peu pour une entreprise qui fait 2,7 milliards de dollars.

Mr. Speaker, under the current bill, the fines imposed on CN would only amount to $100,000, which is really too little for a company that makes $2.7 billion.


Cependant, les tribunaux seraient appelés à se prononcer sur la convention de confiance si le projet de loi était amendé ou si un amendement constitutionnel était proposé pour empêcher la dissolution prématurée du Parlement, sauf lorsque le gouvernement a perdu la confiance.

However, the courts would be called upon to adjudicate the confidence convention if the bill were amended or a constitutional amendment proposed to prevent premature dissolutions, except when a government has lost confidence.


[Français] M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, dans les faits, le débat ne porte pas vraiment sur l'amendement puisqu'on sait bien que si le Bloc québécois l'appuyait, les conservateurs ne seraient pas en nombre suffisant pour voter de peur d'avoir une élection.

[Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, in fact the debate is not really on the amendment, because it is quite clear that, if the Bloc Québécois supported it, there would not be enough Conservatives to vote for fear of triggering an election.


L'amendement est vraiment inutile, parce qu'il obligerait le gouvernement fédéral à observer une procédure à laquelle les autres parties à l'accord ne seraient pas tenues.

The amendment is quite unnecessary because then the federal government would be tied to a procedure to which none of the other parties under the agreement are tied.




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confiance que des amendements seraient vraiment ->

Date index: 2024-11-23
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