Vertaling van "conduite proposé devrait " (Frans → Engels) :

Il paraît donc justifié de limiter pour l’instant l’action réglementaire aux véhicules équipés de moteurs à injection directe sans exclure de continuer à étudier et à surveiller le comportement des véhicules à allumage commandé en ce qui concerne l’émission de particules, notamment le spectre de taille et la composition chimique des particules émises ainsi que les émissions en conditions de conduite réelles, et la Commission devrait proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures réglementaires, en tenant également compte de la future part de marché des moteurs PFI.
Therefore, it appears to be justified to limit regulatory action for the moment to vehicles equipped with direct injection engines, without excluding further research and monitoring of the particle emission performance of all positive ignition engines, in particular with respect to the size spectrum and chemical composition of emitted particles as well as to the real driving emissions, and the Commission should propose further regulatory measures if necessary, also taking into account the future market share of PFI engines.

Le code de conduite proposé par l'Union, dont l'adoption est souhaitée, devrait servir d'orientation aux programmes spatiaux européens.
The welcomed Code of Conduct from the EU should "direct" its space programmes.

En avril 2000, le Médiateur européen a proposé aux institutions un code de bonne conduite administrative, convaincu que le même code devrait s'appliquer à l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union.
In April 2000, the European Ombudsman proposed to the institutions a Code of Good Administrative Behaviour in the belief that the same code should apply to all Union institutions, bodies, offices and agencies.

«Le code de conduite proposé devrait permettre d'accroître l'efficacité des procédures de règlement des différends dans l'UE, et ainsi d'éliminer la double imposition des bénéfices des entreprises au sein du marché intérieur», a déclaré le commissaire chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein.
"The proposed Code of Conduct should ensure that EU dispute settlement procedures operate more efficiently so as to eliminate double taxation of company profits within the Internal Market" stated Taxation Commissioner Frits Bolkestein".

la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension de la coopération constitue une solution extrême dans les relations entre l' Union européenne et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une ligne de conduite alternative, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir invoquer une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;
the clause should include a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; suspension is obviously an extreme measure in EU/third country relations, and therefore a clear system of sanctions should be developed so as to offer an alternative course of action, but the accepted, essential positive approach on human rights should not exclude the possibility of a temporary suspension of cooperation having to be invoked on the grounds of a breach of the human rights and democracy clause;

d) la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension constitue une solution extrême dans les relations entre l'UE et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une autre ligne de conduite, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir suspendre temporairement la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;
(d) the clause should include a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; suspension is obviously an extreme measure in EU/third country relations, and therefore a clear system of sanctions should be developed so as to offer an alternative course of action, but the accepted, essential positive approach on human rights should not exclude the possibility of a temporary suspension of cooperation having to be invoked on the grounds of a breach of the human rights and democracy clause;

5. propose que la première étape, à franchir sans délai, consiste à charger l'Agence européenne de défense d'élaborer un code de conduite pour le marché européen des équipements de défense dans les domaines couverts par l'exemption de l'article 296 et à contrôler la mise en œuvre de ce code en disposant du pouvoir de vérifier les résultats obtenus par les États membres au regard du code et à rendre compte de ceux-ci; est d'avis que, dans la mesure où ce code ne serait pas contraignant, il pourrait prévoir des dispositions qu'il serait difficile d'inscrire dans une directive et impossible de mettre en œuvre à travers une interprétation du cadre juridique en vigueur; considère que l'un des objectifs du code de conduite devrait consister à instaurer la réciprocité entre les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre du marché européen des équipements de défense;
6. Considers that the Code of Conduct should : a) provide Member States with a consultation mechanism in connection to RD and procurement, b) define preconditions for exemptions under Art 296 and ensure the required transparency of reasons for exemption and non-publication of information, c) inform policies regarding cross-border competition and transfer of defence equipment, d) inform rules for fair competition and state support in order to avoid distortions on competition, e) provide criteria for contractor eligibility and selection, and other important mechanisms, f) set out criteria for laying the ground for a European Defence Equipment Market, which in the medium term could be developed to a directive depending on the progress in developing the market, g) lay down general orientations on how to handle offset practices;

M. MacKay (Pictou Antigonish Guysborough), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative établissant un code de conduite à l'intention des députés et des sénateurs, à partir du rapport final de mars 1997 du Comité mixte spécial sur un code de conduite du Sénat et de la Chambre des communes (Affaires émanant des députés M-200) Il s'élève un débat.
Mr. MacKay (Pictou Antigonish Guysborough), seconded by Mr. Keddy (South Shore), moved, That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation establishing a code of conduct for Members of Parliament and Senators, based on the March 1997 final report of the Special Joint Committee on a Code of Conduct of the Senate and the House of Commons (Private Members' Business M-200) Debate arose thereon.