Vertaling van "code de conduite proposé devrait " (Frans → Engels) :

Le nouveau code de conduite propose des solutions aux investisseurs qui, en raison des modalités d'application des retenues à la source, sont finalement taxés deux fois sur les revenus qu'ils tirent de leurs investissements transfrontières.
The new Code of Conduct offers solutions for investors who, as a result of how withholding taxes are applied, end up paying taxes twice on the income they receive from cross-border investments.

Le code de conduite proposé entrera en vigueur le 1 février 2018.
The proposed Code of Conduct will enter into force on 1 February 2018.

Beaucoup pensent qu'un code de conduite précis serait, d'abord, très difficile à élaborer et, ensuite, il faudrait prévoir des règles pour orienter ceux qui souhaiteraient contourner le code de conduite qui devrait s'imposer naturellement.
Many of them felt that a specific code of conduct would be, first of all, very difficult to put together, and secondly, there would be rules to guide those who wanted to circumvent the natural code of conduct that should come from within.

Le Président Juncker propose de renforcer le Code de conduite des commissaires // Bruxelles, le 23 novembre 2016
President Juncker proposes to tighten the Code of Conduct for Commissioners // Brussels, 23 November 2016

Le Président Juncker propose de renforcer le Code de conduite des commissaires
President Juncker proposes to tighten the Code of Conduct for Commissioners

Le CdR se félicite de la publication du projet de code de conduite qui devrait s'appliquer dans le cadre des différents fonds européens liés à la cohésion territoriale et je me réjouis de cette occasion offerte de contribuer à sa finalisation aujourd'hui" a déclaré M. Szwabski, soulignant que "la Commission a l'intention d'adopter ce code de conduite sous la forme d'un acte délégué immédiatement après l'entrée en vigueur du règlement portant dispositions communes.
The CoR welcomes the publication of the draft Code of Conduct to be applied across the different EU funds dealing with Territorial Cohesion and I am pleased that an opportunity is given to contribute to its finalisation now" said Mr. Szwabski, underlining that: "The Commission intends to adopt the ECCP as a delegated act immediately after the entry into force of the Common Provisions Regulation.

«Le code de conduite proposé devrait permettre d'accroître l'efficacité des procédures de règlement des différends dans l'UE, et ainsi d'éliminer la double imposition des bénéfices des entreprises au sein du marché intérieur», a déclaré le commissaire chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein.
"The proposed Code of Conduct should ensure that EU dispute settlement procedures operate more efficiently so as to eliminate double taxation of company profits within the Internal Market" stated Taxation Commissioner Frits Bolkestein".

Le code de conduite proposé, qui s’inspire des travaux accomplis par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (voir IP/02/1105), permettrait de réduire significativement les difficultés liées à la fiscalité que les entreprises rencontrent lorsqu’elles effectuent des opérations avec des entreprises associées établies dans d’autres États membres.
The proposal, that has been developed on the basis of work in the EU Joint Transfer Pricing Forum (see IP/02/1105), would reduce significantly the tax complications that companies face when trading with associated enterprises in other Member States.

Le Conseil considère que l'objectif du code de conduite international devrait être de définir des normes universellement applicables pour résoudre le problème urgent de savoir comment contenir et enrayer la prolifération des missiles balistiques pouvant emporter des armes de destruction massive et, lorsque cela est possible, de réduire le nombre de ces missiles détenus par les États, dans l'intérêt de la paix et de la sécurité aux niveaux régional et mondial.
The Council considers that the objective of the ICOC should be to create universally applicable norms addressing the urgent problem of how to contain and reverse the proliferation of ballistic missiles capable of carrying weapons of mass destruction and, where possible, to reduce national holdings of such missiles, in the interest of global and regional peace and security.

Le code de conduite proposé s'inspire des travaux du forum conjoint de l'Union européenne sur les prix de transfert (FCPT).
The Code of Conduct proposed is the result of work by the EU Joint Transfer Pricing Form.