Traduction de «conduite devrait permettre » (Français → Anglais) :

Le code de conduite publié aujourd'hui devrait permettre d'éviter aux investisseurs des retards et des frais élevés pour obtenir le remboursement de retenues à la source.
Today's Code of Conduct should help investors to avoid long delays and high costs when claiming withholding tax refunds.

Une fois qu’il a été avéré que la procédure d’essai établie par le règlement (CE) nº 715/2007 et ses mesures d’application ne permettait pas de mesurer les émissions produites par les véhicules dans des conditions de conduite réelles, la Commission européenne a décidé, en 2010, de remédier à cette situation en complétant l’actuel essai en laboratoire par une procédure d’essai en conditions de conduite réelles qui devrait permettre de reproduire tout l’éventail des conditions de conduite rencontrées sur la route.
Once it became clear that the test procedure set out in Regulation 715/2007/ECand its implementing legislation was not reflecting real driving emissions of vehicles, the European Commission decided in 2010 to address this situation by complementing the current laboratory test with a real-driving test procedure, which should be able to capture the wide range of driving conditions encountered on the road.

Le code de conduite devrait permettre la suspension d'un retour lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il pourrait conduire à une violation des droits fondamentaux.
The Code of Conduct should allow for the suspension of a return where there are clear grounds for believing that the return would lead to a violation of fundamental rights.

Toutefois, ceci ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de permettre aux prêteurs de résilier un contrat de crédit lorsqu’il est avéré que le consommateur a délibérément fourni des informations inexactes ou falsifiées lors de l’évaluation de sa solvabilité ou qu’il n’a pas fourni, intentionnellement, des informations qui auraient conduit à une évaluation négative de sa solvabilité ou lorsqu’il existe d’autres raisons valables compatibles avec le droit de l’Union.
However, this should be without prejudice to the possibility for Member States to allow creditors to terminate the credit agreement where it can be established that the consumer deliberately provided inaccurate or falsified information at the time of the creditworthiness assessment or intentionally did not provide information that would have led to a negative creditworthiness assessment or where there are other valid reasons compatible with Union law.

18. prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
18. Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

«Le code de conduite proposé devrait permettre d'accroître l'efficacité des procédures de règlement des différends dans l'UE, et ainsi d'éliminer la double imposition des bénéfices des entreprises au sein du marché intérieur», a déclaré le commissaire chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein.
"The proposed Code of Conduct should ensure that EU dispute settlement procedures operate more efficiently so as to eliminate double taxation of company profits within the Internal Market" stated Taxation Commissioner Frits Bolkestein".

Dans ce contexte, l'Union européenne rappellera son initiative en vue de l'organisation à Berlin, les 6 et 7 septembre 1994, d'une conférence réunissant tous les pays de la région ; - ce dialogue devrait être conduit de manière à encourager les efforts du nouveau gouvernement sud-africain en faveur de la démocratie et de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et de la promotion de la justice sociale ainsi que de la création de conditions acceptables pour lutter contre la pauvreté et toutes les formes de discrimination raciale, politique, religieuse et culturelle ; - les dispositions précises concernant le contenu, le niveau et la forme du dialogue évolueront, mais la position initiale de l'UE devrait prévoir des dispositions en vue de réunions au niveau ministériel ou au niveau de hauts fonctionnaires, selon le cas, et devrait permettre un échange de vues sur les questions de politique étrangère.
In this context the European Union will recall its initiative to organize in Berlin on 6 and 7 September 1994 a conference with all countries of the region; - this dialogue should be developed so as to encourage the support of the new South African government for democracy and the rule of law, respect of human rights and promotion of social justice, creation of acceptable conditions to eliminate poverty and all forms of racial, political, religious and cultural discrimination; - the precise provisions as to content, level and form of the dialogue will evolve, but the initial EU position should include provision for meetings at ministerial and senor official level, as appropriate, and should allow for an exchange of views on foreign policy issues.