Vertaling van "conditions techniques étaient réunies " (Frans → Engels) :

Il était souligné qu'une telle augmentation du rôle joué par les bio combustibles ne pourrait cependant vraiment avoir lieu que si les conditions suivantes étaient réunies:
It was stressed, however, that an increase of this kind in the role played by biofuels could only really be achieved if the following conditions were met:

–la légalité de la décision visée au paragraphe 1, sur la base notamment d'une vérification visant à déterminer si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution étaient réunies,
–to the legality of the decision referred to in paragraph 1, including a review of whether the conditions for resolution were met,

6. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les normes et les formats pour les informations à publier conformément aux articles 6, 10, 20 et 21 du règlement (UE) no 600/2014, comprenant l’identifiant de l’instrument financier, le prix, la quantité, l’heure, l’unité de prix, l’identifiant du lieu de la transaction et les indications signalant que les transactions étaient soumises à des conditions particulières, ainsi que les dispositifs techniques destinés à favoriser la diffusion efficiente et cohérente des informations de façon à ce qu’elles soient aisément accessibles et utilisables par les participants du marché conformément aux paragraphes 1 et 2, y compris la désignation des services supplémentaires que le CTP pourrait assurer pour accroître l’efficience du marché.
6. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine data standards and formats for the information to be published in accordance with Articles 6, 10, 20 and 21 of Regulation (EU) No 600/2014, including financial instrument identifier, price, quantity, time, price notation, venue identifier and indicators for specific conditions the transactions was subject to as well as technical arrangements promoting an efficient and consistent dissemination of information in a way ensuring for it to be easily accessible and utilisable for market participants as referred to in paragraphs 1 and 2, including identifying additional services the CTP could perform which increase the efficiency of the market.

7. se félicite de ce que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais déplore que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été reporté pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens devrait être une condition sine qua non de tout transfert de données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;
7. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for any PNR transfer; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;

8. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens doit être une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;
8. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for PNR transfers; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;

6. se félicite de ce que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais déplore que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été reporté pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens devrait être une condition sine qua non de tout transfert de données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;
6. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for any PNR transfer; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;

8. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens doit être une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;
8. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even though the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for PNR transfers; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;

6. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens constitue une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;
6. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for any PNR transfer; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;

Ces décisions ne sont prises que si toutes les conditions, évaluées sur la base d'études appropriées, sont réunies pour permettre à l'interopérabilité de fonctionner à tous points de vue, notamment au niveau des conditions techniques, juridiques et commerciales.
Such decisions shall only be taken if all the conditions, evaluated on the basis of appropriate studies, are in place to enable interoperability to work from all points of view, including technical, legal and commercial conditions.

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing it in full.