Vertaling van "conditions susmentionnées vient confirmer cette " (Frans → Engels) :

Cette condition impose à l'État membre demandeur de procéder à la mise en œuvre préalable d'un point de vue juridique et technique de la décision 2008/615/JAI dans le domaine des données dactyloscopiques, dès lors qu'il ne devrait pas être permis de procéder à une vérification dans Eurodac à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n'ont pas d'abord été prises.
That condition requires prior legal and technical implementation of Decision 2008/615/JHA by the requesting Member State in the area of fingerprint data, as it should not be permitted to conduct a Eurodac check for law enforcement purposes where those above steps have not been first taken.

Une évaluation qualitative des conditions susmentionnées vient confirmer cette conclusion.
This conclusion is confirmed by a qualitative assessment of the above-mentioned conditions.

La Commission a souligné qu'elle ne disposait pas, lors de cette phase, d'informations suffisantes pour apprécier le respect des conditions susmentionnées.
The Commission indicated that at that stage it had not sufficient information to assess whether these conditions were met or not.

Si le bénéficiaire d’une telle aide individuelle a reçu d’un État membre la confirmation qu’il bénéficierait d’une aide au fonctionnement en faveur des énergies produites à partir de sources renouvelables ou en faveur de la cogénération dans le cadre d’un régime d’aides illégal pendant une période prédéterminée, cette aide pourra être octroyée pendant toute la période aux conditions définies dans le régime au moment de la confirmation, pour autant que l’aide soit compatible avec les règles applicables au moment de cette confirmation.
If the beneficiary of such individual aid has received confirmation from a Member State that it will benefit from operating aid in support of energy from renewable sources and cogeneration under an unlawful scheme for a predetermined period, such aid can be granted for the entire period under the conditions laid down in the scheme at the time of the confirmation to the extent that the aid is compatible with the rules applying at the time of the confirmation.

Cette dérogation ne peut être appliquée au point de passage frontalier concerné qu'aussi longtemps que les conditions susmentionnées sont remplies.
This derogation may be applied only at the border crossing point concerned for as long as the above conditions are met;

Cette dérogation ne peut être appliquée au point de passage frontalier concerné qu'aussi longtemps que les conditions susmentionnées sont remplies.
This derogation may be applied only at the border crossing point concerned for as long as the above conditions are met.

1 500 millions EUR sont affectés au financement de la facilité d’investissement conformément aux modalités et aux conditions prévues à l’annexe II («Modes et conditions de financement») du présent accord. Cette somme comprend une contribution supplémentaire de 1 100 millions EUR aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous la forme de subventions destinées au financement des bonifications d’intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l’annexe susmentionnée pour la période du 10e FED.
EUR 1 500 million to finance the Investment Facility in accordance with the terms and conditions set out in Annex II (Terms and conditions of financing) to this Agreement, comprising an additional contribution of EUR 1 100 million to the resources of the Investment Facility, managed as a revolving fund, and EUR 400 million under the form of grants for the financing of the interestrate subsidies provided for in Articles 2 and 4 of that Annex over the period of the 10th EDF.

Cette dérogation vient automatiquement à expiration au moment où l'une au moins de ces conditions n'est plus remplie.
This derogation shall automatically expire from the moment when at least one of these conditions no longer applies.

c)1 500 millions EUR sont affectés au financement de la facilité d’investissement conformément aux modalités et aux conditions prévues à l’annexe II («Modes et conditions de financement») du présent accord. Cette somme comprend une contribution supplémentaire de 1 100 millions EUR aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous la forme de subventions destinées au financement des bonifications d’intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l’annexe susmentionnée pour la période du 10e FED.
(c)EUR 1 500 million to finance the Investment Facility in accordance with the terms and conditions set out in Annex II (Terms and conditions of financing) to this Agreement, comprising an additional contribution of EUR 1 100 million to the resources of the Investment Facility, managed as a revolving fund, and EUR 400 million under the form of grants for the financing of the interestrate subsidies provided for in Articles 2 and 4 of that Annex over the period of the 10th EDF.

Cette communication vient rappeler et confirmer, de manière complète et cohérente, les objectifs de la politique de l'UE à l'égard de la Chine définis en 1998.
This communication recalls and confirms in a comprehensive and coherent manner the objectives of the EU policy regarding China defined in 1998.