Traduction de «condition administrative devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours devant une juridiction administrative
(to make an) administrative appeal

Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
Administrative Board of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions

diplôme de premier cycle en administration des affaires devant mener à l'obtention d'un titre de comptable
commerce degree of apprenticeship leading towards an accounting designation

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Conseil d'administration de l'Association des universités et collèges du Canada: L'éducation: défis et occasions de marketing sur le plan international
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade to the Board of the Association of Universities and Colleges in Canada: Education: international marketing challenges and opportunities

Division Conditions de travail et Administration
Conditions of Employment and Administration Division

Centre canadien d'administration du sport et de la condition physique [ CCASCP | Centre national du sport et de la récréation | Centre national du sport et de la récréation, Inc. | Centre national des sports et loisirs, Inc. | Centre d'administration des sports et loisirs ]
Canadian Sport and Fitness Administration Centre [ CSFAC | National Sport & Recreation Centre | National Sport & Recreation Centre Inc. | National Centre for Sport & Recreation, Inc. | Administrative Centre for Sport & Recreation ]

clauses administratives générales | clauses générales | conditions générales
general conditions | general provisions

clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières
supplementary general conditions | supplementary conditions | special conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement offre aux administrations nationales et aux opérateurs un cadre juridique clair et complet, tous les opérateurs devant fournir le même ensemble de données et remplir les mêmes conditions, ce qui garantit une sécurité juridique, y compris dans le cas de licences privées ou de changement de pavillon.
The Regulation gives national administrations and operators a clear and comprehensive legal framework, with all operators subject to the same single set of data to provide and conditions to meet. This provides legal certainly, even in the case of private licences or reflagging.

53. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement horizontal mis à jour si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paiement unique ne dépasse pas 300 EUR; souligne qu'une diminution de la charge administrative en abandonnant le recouvrement des petites et très petites sommes permettrait aux autorités nationales et régionales de poursuivre plus efficacement les irrégularités graves et de les sanctionner de façon appropriée.
53. Emphasises that the reintroduction of a ‘petty offence’ procedure should go ahead, and that recovery under Article 56(3) of the updated horizontal regulation need not be pursued where the costs already incurred combined with the likely costs of recovery exceed the amount to be recovered; calls on the Commission, in the interests of administrative simplification at local level, to deem this condition to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; points out that reducing the administrative burden by not pursuing the recovery of small and very small amounts enables the national and regional authorities to investigate more serious irregularities more efficiently and to take appropriate action against them;

12. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) n° RH/2012 si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paiement unique ne dépasse pas 300 EUR; estime qu'une diminution de la charge administrative en abandonnant le recouvrement des petites et très petites sommes permettrait aux autorités nationales et régionales de poursuivre plus efficacement les irrégularités plus graves et de les sanctionner de façon appropriée.
12. Emphasises that the reintroduction of a ‘petty offence’ procedure should go ahead, and that recovery under Article 56(3) of the updated horizontal regulation need not be pursued where the costs already incurred combined with the likely costs of recovery exceed the amount to be recovered; calls on the Commission, in the interests of administrative simplification at local level, to deem this condition to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; reducing the administrative burden by not pursuing the recovery of small and very small amounts enables the national and regional authorities to investigate more serious irregularities more efficiently and to take appropriate action against them.

Dans ces conditions, le fait pour l’administration fiscale grecque de devoir exécuter la décision attaquée, dont la légalité ne sera définitivement tranchée au fond qu’à l’issue de la procédure principale et, le cas échéant, de la procédure de pourvoi devant la Cour, risquerait, selon toute probabilité, d’affecter, au moins partiellement, la lutte contre la fraude fiscale.
In those circumstances, an obligation on the Greek tax authorities to implement the contested decision, the legality of which will not be definitively determined on the merits until the main proceedings and any appeal proceedings before the Court of Justice have come to a close, could in all probability affect the combating of tax fraud at least partially.

Les dispositions relatives à l'implantation de l'agence dans l'État membre d'accueil et aux prestations devant être fournies par cet État ainsi que des règles spécifiques destinées à garantir de bonnes conditions pour le personnel, et applicables dans l'État membre d'accueil de l'agence à son directeur exécutif, aux membres de son conseil d'administration, aux membres de son personnel et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil d'administration, entre l'agence et l'État membre d'accueil.
The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Agency in the host Member State and the facilities to be made available by that State, as well as specific rules aimed at ensuring good conditions for staff, applicable in the Agency's host Member State to the Executive Director, the members of the Management Board, staff of the Agency and members of their families shall be laid down in a Headquarters Agreement between the Agency and the host Member State concluded after obtaining the approval of the Management Board.

Les mesures devant faire l'objet d'une appréciation individuelle ne représentent que 12 % du total des aides; les États membres disposent donc d'une grande marge de manœuvre et voient leurs charges administratives réduites, tandis que les critères de compatibilité garantissent des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.
In total only 12% of the total aid is the subject of an individual assessment, giving Member States a high degree of flexibility and low administrative burden, while compatibility criteria safeguard a level playing field in the internal market.

Que le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, demande à l’honorable Bev Oda, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, et à Condition Féminine Canada de comparaître devant le comité afin que soient discutées les compressions budgétaires et administratives à Condition Féminine Canada ainsi que les nouveaux critères du Programme de Promotion de la Femme.
That the House of Commons Standing Committee on the Status of Women ask the Honourable Bev Oda, Minister of Canadian Heritage and the Status of Women, and Status of Women Canada to appear before the Committee to discuss the budget and the administrative cuts at Status of Women Canada and the new criteria for the Women's Program.

18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;
18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;

Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime ou infraction devant n'importe quel tribunal ou devant n'importe quel juge, juge de paix ou magistrat administrant les lois du Canada, un pardon, soit absolu, soit sujet à des conditions licites, ou un sursis à l'exécution de la sentence d'un tel auteur d'infraction, pendant la période que Notre gouverneur général pourra juger pertinente, et à faire remise de toute amende, peine ou confiscation qui peut Nous devenir due et payable.
And We do further authorize and empower Our Governor General, as he shall see occasion, in Our name and on Our behalf, when any crime or offence against the laws of Canada has been committed for which the offender may be tried thereunder, to grant a pardon to any accomplice, in such crime or offence, who shall give such information as shall lead to the conviction of the principal offender .and further to grant to any offender convicted of any such crime or offence in any court, or before any Judge, Justice, or Magistrate, administering the laws of Canada, a pardon, either free or subject to lawful conditions, or any respite of the execution of the sentence of any such offender, for such period as to Our Governor General may see fit, and to remit any fines, penalties, or forfeitures which may become due and payable to Us.