Traduction de «conditions précédemment décrites » (Français → Anglais) :

En tout état de cause, le Conseil peut être saisi, à la majorité qualifiée, lorsque les intérêts de l’UE l’exigent, d’une proposition de la Commission, établie dans les conditions précédemment décrites, visant à arrêter des mesures de sauvegarde.
In any event, where the interests of the EU so require, the Council, acting by qualified majority and on a proposal from the Commission drawn up in accordance with the conditions set out above, may adopt safeguard measures.

Oui, on va leur donner un accès accru à la pêche commerciale, mais j'aimerais savoir si les conditions que j'ai décrites précédemment seront appliquées et si les bandes vont les respecter.
Yes, we will provide increased access to the commercial fisheries, but I would like to know if the conditions I described previously will be applied and if the bands will respect them.

Il sera possible de mettre fin à une telle situation et donc de reprendre les activités dès que la situation décrite précédemment et que les conditions correspondantes seront rétablies conformément au protocole.
This situation may be reversed and activities resumed as soon as the above situation and its circumstances are rectified in accordance with the terms of the Protocol.

Bien qu'en théorie un décodeur puisse offrir une série de combinaisons des fonctions précédemment décrites, en pratique les catégories de décodeurs les plus répandues sont les suivantes: a) les «zappers» (fonction de simple décodage); b) les décodeurs propriétaires de Sky (interactifs, avec accès sous conditions, mais pas «ouverts») et c) les décodeurs subventionnés (interactifs, avec accès sous conditions et «ouverts»).
In principle, decoders could offer various combinations of the above features; in practice, however, the most widespread categories of decoders are: (a) zappers (just the decoding function); (b) proprietary Sky decoders (interactive, with conditional access, but not open) and (c) subsidised decoders (interactive, with conditional access and open).

Il convient d'exposer les raisons permettant de considérer que le régime de l'article 39 CA du CGI, précédemment décrit, satisfait à ces conditions cumulatives.
The reasons why it is considered that the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code, as described above, satisfies these cumulative conditions need to be explained.

D’après le Comité, un conseil national des soins de santé ainsi structuré et présidé par un commissaire aux soins de santé indépendant répond aux quatre conditions décrites précédemment, c’est-à-dire :
The Committee believes that, structured in this way, the National Health Care Council chaired by an independent Health Care Commissioner meets the four conditions described earlier:

En l’espèce, compte tenu des mesures décrites précédemment, la seule dérogation qui puisse être invoquée est celle de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui indique que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Taking account of the measures described above, the only possible derogation in the matter at hand is that laid down in Article 87(3)(c) of the Treaty, according to which aid may be considered compatible with the common market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Dans le cadre de ce même régime, des subventions sous forme de bonifications d'intérêts peuvent être accordées, à des conditions plus avantageuses que celles décrites précédemment, pour les aides au développement.
Under the same scheme interest support grants can be given, at softer conditions than just mentioned, when it concerns development aid.

Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'Open Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.
4) The Council reached agreement on the work programme in the field of ONP for the next years. In particular, this programme provides that : there will be specific ONP Directives for leased lines and voice telephony; by 1 January 1991, technical interfaces and services features concerning packet-switched data transmission and the ISDN will be established and could be made mandatory according to the procedure mentioned above; ONP conditions will be adopted in the form of recommendations by 1 July 1991 and 1 January 1992 for packet-switched data transmission and the ISDN respectively; -2- the Council will examine Commisson proposals in 1992 and thereafter by which the recommendations mentioned above would be transposed into directives. THE SERVICES DIRECTIVE On 28 June 1989, the Commission had adopted a first draft of the Services Directive on the basis of Article 90(3) of the Treaty. However, the Commission postponed its entry into force so that the Council of Ministers would have sufficient time to adopt the Directive on Open Network Provision (the ONP Directive). Thus, the Commission wished to see the Services Directive entering into force on the same day as the ONP Directive. The basic concept of the Services Directive is as follows : The exclusive or special rights of the PTTs in the field of telecommunications services have to be abolished, with the exception of voice telephony and the network infrastructure.