Traduction de «conditions proposées sera » (Français → Anglais) :

Les modifications proposées vont apporter une plus grande clarté juridique et une plus grande uniformité des conditions de concurrence. Il en résultera une convergence à la baisse des coûts et des prix pour les utilisateurs de services de paiement, ainsi qu’un plus large choix et une plus grande transparence de ces services. L’offre de services de paiement innovants s’en trouvera également facilitée, et la sécurité des services de paiement sera assurée.
The proposed amendments will bring more legal clarity and a level playing field, leading to downward convergence of costs and prices for payment services users, more choice and transparency of payment services, facilitating the provision of innovative payment services, and to ensure secure and transparent payment services.

Cela sera difficile à garantir si des mesures sont prises sans les conditions proposées par la version originale du texte mis aux voix.
This will be difficult to ensure if measures are adopted without the conditions proposed by the original version of the text put to the vote.

Plus le nombre de concurrents présents sur le marché est élevé, plus le gain d'efficacité tenant en une comparaison plus aisée des conditions proposées sera important.
The higher the number of competitors on the market, the greater the efficiency gain of facilitating the comparison of conditions offered.

La nouvelle formulation proposée pour l'article 45, paragraphe 2, suggère que l'autorisation des initiatives visées à l'article 38 bis ne pourrait être refusée que dans les cas où les conditions énoncées par les traités ne sont pas remplies (amendement 3) et qu'une décision sera rendue dans les deux mois (amendements 4), comme c'est actuellement le cas pour les initiatives prises en application de l'article 192 du traité CE (article 39).
The proposed new wording of Rule 45(2) suggests that authorisation for initiatives referred to in Rule 38a could be withheld only in cases in which the conditions set out by the Treaties are not met (amendment 3) and that a decision will be delivered within two months (amendment 4), as it is currently the case for the initiatives pursuant to Article 192 of the EC Treaty (Rule 39).

20. attire l'attention sur le fait que, alors que la stratégie proposée ne peut avoir d'effets positifs qu'à la condition que le financement de chaque mesure soit défini de façon claire et transparente, un apport financier accru sera nécessaire, notamment dans le cas du renforcement des systèmes de surveillance et des mesures de biosécurité; reproche à la Commission de n'avoir en aucun endroit de la communication évoqué les besoins de financement de cette politique;
20. Points out that the proposed strategy can produce positive results if clear and transparent arrangements are laid down for the funding of the individual measures, something that the Commission Communication fails to do; criticises the Commission for making no reference to the funding requirements for its policy in its Communication;

Les chefs d’État ou de gouvernement, dont 18 sont des alliés politiques de M. Poettering, ont décidé que le 3 octobre sera la date à laquelle sera donné le coup d’envoi des négociations d’adhésion. Elles dureront entre dix et quinze ans et ne seront pas sans contrepartie, car leurs conditions ont été proposées par la Commission et définies par le Conseil, et ce sont ces conditions que nous discutons aujourd’hui.
It has been decided by the Heads of State or Government, 18 of whom are Mr Poettering’s political allies, that 3 October is to be the day on which the accession negotiations are to be kicked off; they will take between ten and fifteen years and are not a free ride, for their conditions have been proposed by the Commission and defined by the Council, and it is these that we are discussing today.

Afin de sélectionner les aspects environnementaux pour une mesure d'exécution, une évaluation de tous les aspects environnementaux d'un modèle de produit consommateur d'énergie représentatif tout au long de son cycle de vie sera réalisée, sur la base des hypothèses réalistes sur les conditions normales et l'utilisation proposée.
In order to select the environmental aspects for an implementing measure, an assessment of all the environmental aspects of a representative EuP model throughout its lifecycle shall be performed, based upon realistic assumptions about normal conditions and about its proposed use.

Le détail complet des conditions proposées sera publié au Journal officiel des Communautés européennes. Les tiers intéressés disposeront d'un délai de 30 jours pour soumettre leurs observations.
Full details of the proposed conditions will be published in the EC's Official Journal, giving interested parties 30 days to comment.

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).
The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).

La préparation et le suivi d'autres opérations de développement intégré seront proposés ; - les changements en cours de la politique agricole commune feront l'objet d'un rapport de synthèse au premier semestre de 1988 sur l'avenir du monde rural ; - les efforts seront intensifiés en vue de faire participer les partenaires sociaux à la politique économique et sociale (dialogue social) ; - 5 - - un programme d'action prévoyant la réintégration des chômeurs de longue durée sera également présenté; le programme d'action 1988-1992 pour la formation professionnelle des jeunes et leur passage à la vie adulte sera lancé en 1988; un programme d'action sera proposé pour la période 1989-1991 portant sur la formation continue des travailleurs ; - de nouvelles propositions seront présentées en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, conformément aux dispositions du nouvel article 118 A de l'Acte Unique européen; un système communautaire d'échange rapide d'informations sera proposé en matière de santé, de sécurité et d'hygiène ; - une action sera proposée pour améliorer les conditions des femmes au travail, avec notamment la mise en oeuvre du programme à moyen terme 1986-1990 concernant l'amélioration des conditions sociales des femmes migrantes; le deuxième programme d'intégration des handicapés sera mis en oeuvre ; - la Commission présentera un ensemble de mesures visant à créer un environnement juridique favorable pour les PME (simplification des obligations comptables, fiscales, etc.) et développera activement les initiatives lancées en 1987 (en particulier l'intensification de l'information spécialisée grâce aux Euro Info Center, le développement de l'Europartenariat entre entreprises de différentes régions de la Communauté, ainsi que la création de 120 Centres d'entreprises et d'innovation en 1988) ; - en matière technologique, de nouveaux programmes seront élaborés dans les domaines de la médecine préventive, de l'environnement, de la valorisatio ...
The preparation and monitoring of other integrated development operations will go forward. - With the changes under way in the common agricultural policy the Commission will submit in 1988 a wide ranging report on the future of the countryside. - Efforts to increase the involvement of both sides of industry in economic and social policy will be intensified. - An action programme to provide the reintegration of the long term unemployed will be presented; the 1988-92 action programme for the vocational training of young people and their preparation for adult life will be launched; and a programme for 1989-91 on the continuing in- service training of employees will come forward. - There will be new proposals on health and safety at work, consistently with the new article 118 A of the Single European Act; a Community system for rapid exchange of information on health, safety and hygiene will be proposed. - Action will be proposed to improve the condition of women at work, including the implementation of the 1986-90 programme on improving the social conditions of migrant women; and a second programme on the integration of the handicapped will be put into effect. - The Commission will put forward a whole series of measures to improve the legal environment for small businesses (simplification of accounting requirements, taxation etc) and will actively develop the initiatives started in 1987 (in particular, the expansion of Euro Info Centres, Europartnership between businesses in different regions; and about 120 Business and Innovation Centres will be set up in 1988). - 4 - - In the technology field new programmes will be prepared in the areas of preventive medicine, the environment, the follow-through of R and D results, new transport technologies, new technologies in manufacturing industry (new BRITE programme), new materials, non-nuclear energy, the decommissioning of nuclear facilities, marine science and technology and on agriculture.