Vertaling van "conditions d’une économie de marché avaient sensiblement changé " (Frans → Engels) :

Le requérant faisait notamment valoir que les circonstances relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avaient sensiblement changé.
The applicant alleged, inter alia, that the circumstances with regard to market economy status (MES) had changed significantly.

En effet, le producteur-exportateur chinois qui affichait le taux de droit le plus bas – et qui avait bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché – est parvenu à reprendre virtuellement une très grande partie du marché de l’Union et a sensiblement accru sa part dans les importations de l’Union.
Indeed, the Chinese exporting producer with the lowest duty rate — who was granted market economy treatment (‘MET’) in the original investigation — was able to virtually take over a very big part of the Union market and increased significantly its share of imports in the Union.

Sur la base de ce qui précède, aucun des groupes chinois qui avaient sollicité le statut d’économie opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pu prouver qu’il satisfaisait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
On the basis of the above, none of the Chinese groups that had requested MET could show that they fulfilled the criteria set out in Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

Les trois groupes exportateurs ayant coopéré qui avaient sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont également demandé un traitement individuel dans le cas où ce statut leur serait refusé.
The three cooperating exporting groups which requested MET also claimed individual treatment in the event that they would not be granted MET.

Étant donné que les sociétés faisant partie du groupe Jinshan et participant à la production et aux ventes du produit concerné en RPC n’ont pas retourné le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et n’ont pas répondu au questionnaire antidumping, il n’a pas pu être déterminé dans quelle mesure la production et les ventes du produit concerné du groupe Jinshan avaient eu une incidence sur la détermination du prix à l’exportation en ce qui concerne GP et, par voie de conséquence, pour Giant en tant que groupe.
In the absence of a reply to the MET claim form and the anti-dumping questionnaire from the companies part of Jinshan Group that were involved in the production and sales of the product concerned in the PRC, it could not be assessed to what extent the production and sales of the product concerned of Jinshan Group had an impact on the export price determination with regard to GP and as a consequence for the Giant as a whole group.

15. constate que Chypre a perdu en mai 2011 l'accès aux marchés internationaux en raison d'une sensible détérioration de ses finances publiques ainsi que de la forte exposition du secteur bancaire chypriote à l'économie grecque et de la restructuration de la dette publique de la Grèce, qui a valu à Chypre de lourdes pertes; rappelle que, des années avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI lancé en 2013, de vives préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'instabilité systémique de l'économie chypriote, pour des raisons telles qu'un secteur bancaire surendetté, caractérisé par le goût du risque et l'exposition à des entreprises immobilières locales fortement endettées, la crise de la dette en Grèce, l'abaissement de la note de la dette chypriote par les agences de notation, l'incapacité de refinancer les dépenses publiques sur les marchés internationaux et la réticence des pouvoirs publics chypriotes à restructurer le secteur financier en difficulté, choisissant au contraire de miser sur une injection massive de capitaux par la Russie; rappelle également que la situation a été rendue plus complexe par une dépendance excessive à l'égard de l'épargne des citoyens russes et le recours à un prêt des autorités russes; observe aussi que le ratio dette publique/PIB de Chypre est passé de 58,8 % en 2007 à 86,6 % en 2012, tandis que les administrations publiques affichaient un excédent de 3,5 % du PIB en 2007, mais un déficit de 6,4 % en 2012;
15. Notes that in May 2011, Cyprus lost access to international markets due to the significant deterioration in public finances as well as the heavy exposure of the Cypriot banking sector to the Greek economy and the restructuring of public debt in Greece, which led to sizeable losses in Cyprus; recalls that years before the beginning of the EU-IMF assistance programme in 2013, serious concerns regarding systemic instability in the Cypriot economy had been raised, owing inter alia to its overleveraged and risk-seeking banking sector and its exposure to highly indebted local property companies, the Greek debt crisis, the downgrading of Cypriot government bonds by international rating agencies, the inability to refund public expenditure from the international markets, and the reluctance of the Cypriot public authorities to restructure the troubled financial sector, opting instead to rely on a massive injection of capital by Russia; recalls also that the situation has been made more complex by the over-reliance on savings coming from Russian citizens and by the recourse to a loan from the Russian authorities; further notes that in 2007, the Cypriot public debt-to-GDP ratio stood at 58,8 %, rising to 86,6 % in 2012, while in 2007 there was a general government surplus of 3,5 % of GDP which nonetheless became a deficit of -6,4 % by 2012;

2. Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par les traités, cette action comporte une monnaie unique, l'euro, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
2. Concurrently with the foregoing, and as provided in the Treaties and in accordance with the procedures set out therein, these activities shall include a single currency, the euro, and the definition and conduct of a single monetary policy and exchange-rate policy the primary objective of both of which shall be to maintain price stability and, without prejudice to this objective, to support the general economic policies in the Union, in accordance with the principle of an open market economy with free competition.

De telles conditions créeraient inéluctablement des distorsions inacceptables sur les marchés intérieurs, ce qui serait susceptible de donner naissance à une catégorie de subventions qui endommageraient considérablement l’économie européenne en ces heures très sensibles.
Such conditions would create – and I am quite clear on this – unacceptable distortions in the internal markets and could trigger a subsidy race which would significantly damage the European economy at the present, very delicate moment.

14. estime que, associée à la défense de la protection sociale et des droits syndicaux des travailleurs, selon les us et coutumes des États membres, la mobilité de l'emploi à long terme dans tous les domaines peut jouer un rôle décisif dans la promotion des objectifs en matière de croissance économique et d'emploi consacrés par la stratégie de Lisbonne; est d'avis que l'amélioration de la mobilité de l'emploi dans l'Union européenne, combinée à des conditions de travail, des programmes de formation et des réseaux de protection sociale appropriés, peut apporter une réponse à une série d'évolutions actuelles et peut renforcer sensiblement les efforts déployés dans ce sens dans le contexte des défis de l'économie mondiale, du vieillissement de la population et de la transformation rapide du marché du travail; souligne que les aspects sociaux, économiques et environnementaux de la mobilité doivent être pris en considération;
14. Considers that long-term labour mobility in all fields can play a key role in promoting the growth and employment objectives of the Lisbon Strategy if combined with safeguarding workers' social security and trade union rights, in accordance with the traditions and customs of the Member States; believes that an expanded, EU-wide mobile workforce, in combination with appropriate working conditions, education programmes and social protection schemes, can constitute a response to such current developments and can significantly enhance efforts to do so in the context of the challenges of the global economy, an ageing population and rapid change in the workplace; emphasises that the social, economic and environmental aspects of mobility must be taken into account;