Traduction de «conditions d’une économie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché | SEM [Abbr.]
market economy treatment | MET [Abbr.]

économie en plein essor [ économie d'abondance | économie d'emballement ]
bubble economy

Économies d'énergie et énergies renouvelables : guide des sources d'information [ Économies d'énergie et énergies renouvelables ]
Conservation and Renewable Energy: Guide to sources of information [ Conservation and Renewable Energy ]

économies d'échelle | économies d'envergure
economy of scale | economies of scale

économie d'impôt | économie d'impôts
tax saving

économies de gamme [ économies d'envergure | économies de diversification ]
economies of scope

économies d'énergie | économie d'énergie
energy savings

économie clandestine | économie noire | économie occulte | économie parallèle | économie souterraine
black economy | shadow economy | underground economy

économie administrée | économie dirigée | économie dirigiste | économie planifiée
command economy | controlled economy | managed economy | planned economy

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la République populaire de Chine, du Viêt Nam et du Kazakhstan, et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.
In anti-dumping investigations concerning imports from the People's Republic of China, Vietnam and Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, the normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in point (c), that market-economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.

Pour donner une idée de l'ampleur et de la solidité de cette économie, il existe plus de 4 millions de spécialistes en TIC travaillant dans l'UE, un nombre qui ne cesse d'augmenter malgré la récession. Pour l’économie dans son ensemble, une augmentation des investissements dans les TIC, une élévation du niveau de compétences numériques de la population active et une réforme des conditions régissant l’économie de l’internet pourraient se traduire par une hausse du PIB de 5 % d'ici à 2020[6] et créer 3,8 millions d’emplois[7].
To give some idea of the scale and robustness of that wider economy, there are more than 4 million ICT specialists working in the EU, a number which keeps on growing despite the recession.In the wider economy, increasing ICT investment, improving e-skills in the labour force and reforming the conditions for the Internet economy could boost GDP by an additional 5% up to 2020,[6] and create 3.8 million jobs.[7]

L’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base prévoit que les producteurs-exportateurs individuels de pays n’ayant pas une économie de marché, qui n’obtiennent pas le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement antidumping de base, sont soumis à un taux de droit applicable à l’échelle nationale, à moins que ces exportateurs puissent démontrer qu’ils satisfont aux conditions permettant de bénéficier d’un traitement individuel énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base.
Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation provides that individual exporting producers in non-market economy countries which do not receive market economy treatment pursuant to point (c) of Article 2(7) of the Basic Anti-Dumping Regulation will be subject to a countrywide duty rate unless such exporters can demonstrate that they meet the conditions for individual treatment (‘IT’) set out in Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation.

Les producteurs-exportateurs des pays n’ayant pas une économie de marché qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent dans leur cas en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après la «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»), et dûment remplie, dans les délais indiqués au point 5.1.2.2 ci-dessous.
Those exporting producers in the non-market economy countries who consider that market economy conditions prevail for them in respect of the manufacture and sale of the product under investigation, may submit a properly substantiated market economy treatment claim to this effect (‘MET claim’) and return it duly completed within the deadlines specified in Section 5.1.2.2 below.

Les producteurs-exportateurs d’un pays n’ayant pas une économie de marché qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent dans leur cas en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»), et dûment complétée, dans les délais indiqués au point 5.1.1.2 b) ci-dessous.
Those exporting producers in the non-market economy country who consider that market economy conditions prevail for them in respect of the manufacture and sale of the product under investigation, may submit a properly substantiated market economy treatment claim to this effect (‘MET claim’) and return it duly completed within the deadlines specified in Section 5.1.1.2 (b) below.

Les producteurs-exportateurs d’un pays n’ayant pas une économie de marché qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent dans leur cas en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»), et dûment complétée, dans les délais indiqués au point 6.1.2.2 ci-dessous.
Those exporting producers in the non-market economy country who consider that market economy conditions prevail for them in respect of the manufacture and sale of the product under investigation, may submit a properly substantiated market economy treatment claim to this effect (‘MET claim’) and return it duly completed within the deadlines specified in section 6.1.2.2 below.

Les producteurs-exportateurs d’un pays n’ayant pas une économie de marché qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent dans leur cas en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»), et dûment complétée, dans les délais indiqués au point 5.1.2.2 ci-dessous.
Those exporting producers in the non-market economy country who consider that market economy conditions prevail for them in respect of the manufacture and sale of the product under investigation, may submit a properly substantiated market economy treatment claim to this effect (‘MET claim’) and return it duly completed within the deadlines specified in section 5.1.2.2 below.

Question 12 : L’UE doit-elle plus précisément prévoir l’utilisation de l’instrument antisubventions dans les cas impliquant des entreprises qui, tout en étant implantées dans des pays à économie de transition, se sont vu octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché?
Question 12: Should the EU more specifically foresee the use of the Anti-Subsidy instrument in cases involving companies in transition economies that receive market economy treatment?

Toutefois, l’utilisation de l’instrument antisubventions pourrait être envisagée lorsque les entreprises concernées établies dans des économies en transition bénéficient du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
However, the use of the Anti-Subsidy instrument could be considered in cases in which individual companies in economies in transition are awarded market economy treatment.

Les villes devraient être conçues, construites et gérées de manière à créer les conditions d'une économie saine, dynamique, accessibles à tous et écologiquement viable, à assurer le bien-être et satisfaire les besoins des citoyens de manière durable, à avoir conscience des systèmes naturels sur lesquelles cette économie s'appuie et à fonctionner en harmonie avec eux.
Cities and towns should be designed, constructed and managed to support a healthy, vibrant, inclusive and environmentally efficient economy, to support the well-being of and meet the needs of its citizens in a sustainable manner, and be sensitive to and work in harmony with the natural systems which sustain it.