Traduction de «statut d’économie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut d'économie de marché | SEM [Abbr.]
market economy status | MES [Abbr.]

statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]
articles of incorporation [ articles of association ]

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

situation d'employé excédentaire [ statut d'employé excédentaire | statut d'excédentaire ]
surplus status

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

statut de pays observateur (1) | statut d'observateur (2)
observer status

planification du statut des langues | aménagement du statut d'une langue
status planning

statut d'un requérant pendant la procédure d'asile
status of an asylum seeker during the procedure | status of an asylum seeker during proceedings

statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché | SEM [Abbr.]
market economy treatment | MET [Abbr.]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme aucun des exportateurs chinois de l’échantillon n’a obtenu le statut d’économie opérant dans les conditions d’une économie de marché, la valeur normale a été établie sur la base de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, en utilisant l’Inde en tant que pays tiers à économie de marché analogue.
Since no sampled Chinese exporter was granted MET, normal value was established pursuant to the provisions of Article 2(7)(a) of the basic Regulation, using India as analogue market economy third country.

Sur la base de ce qui précède, aucun des groupes chinois qui avaient sollicité le statut d’économie opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pu prouver qu’il satisfaisait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
On the basis of the above, none of the Chinese groups that had requested MET could show that they fulfilled the criteria set out in Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

constate que l'économie chinoise ne remplit pas les critères de l'économie de marché telle que définie par l'OMC; invite la Commission à coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles restants avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine; insiste sur le fait que ce statut ne devrait être accordé à la Chine avant cette date que si cette dernière remplit tous les critères; demande que l'Union procède à l'évaluation régulière, sous forme de rapports annuels, du respect par la Chine des obligations inclues dans son protocole d'accession à l'OMC;
Notes that the Chinese economy does not fulfil the criteria of a market economy as defined by the WTO; calls on the Commission to cooperate with the Chinese Government in order to eliminate all remaining obstacles by 2016, when market economy status is supposed to be granted China by the WTO; emphasises that this status should only be accorded prior to this date if China has fulfilled all criteria; asks the EU to carry out regular assessments in the form of annual reports on China’s compliance with the obligations included in its protocol on accession to the WTO;

3. constate que l'économie chinoise ne remplit pas les critères de l'économie de marché telle que définie par l'OMC; invite la Commission à coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles restants avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine; insiste sur le fait que ce statut ne devrait être accordé à la Chine avant cette date que si cette dernière remplit tous les critères; demande que l'Union procède à l'évaluation régulière, sous forme de rapports annuels, du respect par la Chine des obligations inclues dans son protocole d'accession à l'OMC;
3. Notes that the Chinese economy does not fulfil the criteria of a market economy as defined by the WTO; calls on the Commission to cooperate with the Chinese Government in order to eliminate all remaining obstacles by 2016, when market economy status is supposed to be granted China by the WTO; emphasises that this status should only be accorded prior to this date if China has fulfilled all criteria; asks the EU to carry out regular assessments in the form of annual reports on China's compliance with the obligations included in its protocol on accession to the WTO;

invite la Commission, tout en reconnaissant que les conditions objectives du statut d'économie de marché ne seront probablement pas remplies par la Chine dans un avenir proche, à soumettre au Parlement européen, à la fin 2012 au plus tard, une proposition relative aux mesures qu'elle souhaite prendre avant que l'Union ne reconnaisse ce statut;
While recognising that the objective conditions for China qualifying for market economy status are unlikely to be met in the near future, calls on the Commission to submit, by the end of 2012, a proposal to the European Parliament on the measures to be taken by the Commission before such status is recognised by the EU;

36. est d'avis que, dans bon nombre de domaines, l'économie chinoise ne répond pas encore aux critères qui permettraient de la considérer comme une économie de marché; invite la Commission à collaborer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer les obstacles au statut d'économie de marché et à accorder ce statut à la Chine seulement lorsqu'elle aura satisfait à ces critères;
36. Takes the view that in many areas China's economy still does not fulfil the criteria by which it could be considered a market economy; calls on the Commission to work with the Chinese Government to overcome barriers to market economy status and to grant this status to China only when it has fulfilled the criteria;

35. est d'avis que, dans bon nombre de domaines, l'économie chinoise ne répond pas encore aux critères qui permettraient de la considérer comme une économie de marché; invite la Commission à collaborer avec le gouvernement chinois en vue d’éliminer les obstacles au statut d’économie de marché et à accorder ce statut à la Chine seulement lorsqu'elle aura satisfait à ces critères;
35. Takes the view that in many areas China's economy still does not fulfil the criteria by which it could be considered a market economy; calls on the Commission to work with the Chinese Government to overcome barriers to Market Economy Status and to grant this status to China only when it has fulfilled the criteria;

La question du statut d’économie de marché est très rapidement écartée, alors que 40 pays dans le monde ont déjà reconnu ce statut d’économie de marché à la Chine - dont, plus récemment, la république de Corée en novembre 2005.
The question of market economy status is dismissed very easily, yet 40 countries in the world have already granted market economy status to China – most recently the Republic of Korea in November 2005.

* analyser la demande officielle de statut d'économie de marché à part entière déposée par la Chine dans le cadre de l'instrument antidumping de la CE, en tenant compte des progrès réalisés par la Chine, et attestés dans la demande, pour satisfaire aux critères applicables de l'UE; continuer à considérer objectivement les demandes d'entreprises chinoises concernant le régime d'économie de marché dans les enquêtes antidumping;
* Analyse China's formal request for full 'Market Economy Status' for the entire Chinese economy under the EC's antidumping instrument, taking account of China's progress towards EU market economy criteria as documented in the request; continue to consider objectively the requests of individual Chinese companies for 'market economy' treatment in anti-dumping investigations.