Vertaling van "conditions décrites aux chapitres précédents soient remplies " (Frans → Engels) :

Tous les États membres peuvent appliquer cette dérogation pour autant que les conditions décrites au point 4 soient remplies.
All Member States may apply this derogation provided that the conditions described in point 4 are met.

5 bis. Si l'autorité compétente concernée décide de refuser l'agrément pour la fourniture d'un indice de référence d'importance critique qui a déjà été fourni sans ce statut, elle peut délivrer une autorisation provisoire d'une durée ne dépassant pas six mois pendant laquelle l'indice peut continuer d'être fourni sur la base du modèle précédent en attendant que les conditions prescrites pour son agrément soient remplies.
5a. If the relevant competent authority decides to refuse to grant authorisation for the provision of a critical benchmark which was already being provided without that status, the relevant competent authority may issue a temporary permit for a period of time not exceeding six months, during which the benchmark may continue to be provided on the basis of the previous model pending fulfilment of the relevant requirements for its authorisation as a critical benchmark.

5 bis. Si l'autorité compétente concernée décide de refuser l'agrément pour la fourniture d'un indice de référence d'importance critique qui a déjà été fourni sans ce statut, elle peut délivrer une autorisation provisoire d'une durée ne dépassant pas six mois pendant laquelle l'indice peut continuer d'être fourni sur la base du modèle précédent en attendant que les conditions prescrites pour son agrément soient remplies.
5a. If the relevant competent authority decides to refuse to grant authorisation for the provision of a critical benchmark which was already being provided without that status, the relevant competent authority may issue a temporary permit for a period of time not exceeding 6 months, during which the benchmark may continue to be provided on the basis of the previous model pending fulfilment of the relevant requirements for its authorisation as a critical benchmark.

Les animaux peuvent être transférés directement d’un centre de collecte de sperme à un autre de statut sanitaire équivalent, sans être soumis à une période de quarantaine ou à des tests, pour autant que les conditions prévues au point 5 soient remplies et que les examens de routine obligatoires visés au chapitre II aient été réalisés pendant les douze mois précédant le transfert.
Animals may be transferred directly from one semen collection centre to another of equal health status without quarantine or testing, provided that the conditions set out in point 5 are satisfied and the compulsory routine tests referred to in Chapter II have been carried out during the 12 months prior to the date of transfer.

Les procédures relevant d'organes de règlement des litiges dans lesquels les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont exclusivement employées par le professionnel ne sont pas considérées comme des procédures de REL à moins que ces organes ne respectent les dispositions générales du chapitre II de la directive ./../UE [directive relative au REL]et en particulier l'article 17 et que les conditions suivantes ne soient remplies:
Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader are not to be regarded as ADR procedures unless these entities comply with the general requirements of Chapter II of Directive ../../EU [Directive on consumer ADR], and in particular with Article 17 thereof, and if the following additional conditions are met:

Cependant, les informations contenues dans ces dossiers devront être complétées afin que les conditions décrites aux chapitres précédents soient remplies.
However, the information contained in these dossiers will have to be supplemented in order to meet the requirements described in the previous chapters.

2. Dans les deux mois qui suivent la réception des informations décrites à l’annexe II, la Commission enregistre la proposition d’initiative citoyenne sous un numéro d’enregistrement unique et transmet une confirmation aux organisateurs, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
2. Within two months from the receipt of the information set out in Annex II, the Commission shall register a proposed citizens’ initiative under a unique registration number and send a confirmation to the organisers, provided that the following conditions are fulfilled:

5. Pour autant que les conditions prévues au paragraphe 4 soient remplies et que les examens de routine énumérés au chapitre II aient été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre de collecte de sperme agréé à un autre de niveau sanitaire équivalent sans période d'isolement et sans examen, à condition que le transfert s'effectue directement.
5. Provided that the conditions laid down in paragraph 4 are satisfied and the routine tests referred to in Chapter II have been carried out during the previous 12 months, animals may be transferred from one approved semen collection centre to another of equal health status, without isolation or testing if transfer is direct.

Je voudrais dire à M. Davis que nous ne voulons pas que les Palestiniens soient considérés pour ainsi dire comme des saints parce qu’ils attendent beaucoup. Une chose en tous cas est ressortie clairement de la conférence de La Mecque lors des tentatives pour composer un gouvernement d’union nationale, c’est que les conditions sur lesquelles le Quartette pour le Moyen-Orient a toujours insisté doivent être remplies, à savoir le droit d’Israël à exister, la renonciation à la violence et la reconnaissance des accords passés par le précédent gouvernement.
To Mr Davis, I would like to say that we do not want the Palestinians, on the grounds of their expecting everything, to have to be seen as some sort of saints, but one thing that did become clear from the Mecca conference when attempts were being made to put together a government of national unity, was that the conditions on which the Middle East quartet has always insisted must be met, those being the right of Israel to exist, the renunciation of violence and also the discharge of the obligations entered into by the previous government.

5) Pour autant que les conditions prévues au paragraphe 4 soient remplies et que les examens de routine énumérés au chapitre II aient été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre de collecte de sperme agréé à un autre de statut sanitaire équivalent, sans période de quarantaine et sans examens, à condition que le mouvement s'effectue directement.
5. Provided that conditions laid down in paragraph 4 are satisfied and the routine tests referred to in Chapter II have been carried out during the previous 12 months, animals may be transferred from one approved semen collection centre to another of equal health status without quarantine or testing if transfer is direct.