Vertaling van "conditions de sécurité énumérées ci-dessus " (Frans → Engels) :

Même si les conditions prévues dans l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories énumérées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen) ne sont pas remplies, c'est-à-dire si la personne n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS), est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, etc.
Even if the conditions provided for in the Agreement are met, for example, proof of documentary evidence regarding the purpose of the journey for the categories provided for in Article 4 is provided by the visa applicant, the issuance of the visa can still be refused if the conditions laid down in Article 6 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council (‘Schengen Borders Code’) are not fulfilled, i.e. the person is not in possession of a valid travel document, an alert in the Schengen Information System (SIS) has been issued, the person is considered to be a threat to public policy, internal security, etc.

Les conditions énumérées au point C. 1) i), ii), iii) et v) ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis dans les cas où les fonctions de l’organisme payeur sont exercées par une autre entité, dans le cadre de ses tâches habituelles, sur la base de la législation nationale.
The conditions set out in points (C.1) (i), (ii), (iii) and (v) above shall apply mutatis mutandis in the cases where paying agency functions are performed by another body as part of its regular tasks on the basis of national legislation.

Toutefois, dans des cas exceptionnels et après avoir épuisé les possibilités de recrutement conformément aux dispositions ci-dessus, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de recruter, en dehors des sources énumérées à la première phrase, du personnel d'appui technique de niveau AD, nécessaire au bon fonctionnement du SEAE, comme des spécialistes dans les domaines de la gestion de crise, de la sécurité et des technologies de l'information.
However, in exceptional cases and after having exhausted the possibilities to recruit in accordance with the above provisions, the Appointing Authority may decide to recruit from outside the sources listed in the first sentence technical support staff at AD level necessary for the good functioning of the EEAS, such as specialists in the areas of crisis management, security and IT.

Voilà ce que nous demandons : une réouverture selon les conditions de sécurité énumérées ci-dessus et parallèlement à une initiative internationale forte pour le développement de nouvelles infrastructures ferroviaires, parmi lesquelles la nouvelle ligne Turin-Lyon ; l'amélioration des conditions d'acheminement du trafic commercial sur la ligne Turin-Bardonnèche-Ambérieu ; l'élargissement du tunnel du col de Tende et le tunnel Aoste-Martigny.
What we ask is for the tunnel to be reopened with the safety measures mentioned above implemented, and, at the same time, for there to be a decisive international initiative to develop a new rail infrastructure, including, in particular, the new Turin-Lyon line, improved commercial traffic handling on the Turin-Bardonecchia-Amberieu line, and the widening of the Col di Tenda tunnel and the Aosta-Martigny tunnel.

Une limitation spécifique, tout en étant utile en règle générale, n'est pas nécessaire dans le cas des substances énumérées à l'annexe I, partie I, et admises du point de vue de la sécurité pour le consommateur, si celles-ci sont employées dans des conditions de bonne pratique de fabrication.
Although in general a specific limitation is useful, it need not be laid down for substances listed in Part I of Annex I which have been found acceptable from the point of view of safety to the consumer when used under conditions of good manufacturing practice.

1. demande de nouveau que soient créées les conditions nécessaires au développement d'une industrie de défense européenne compétitive; propose, pour définir une démarche européenne uniforme, que les obstacles aux flux intracommunautaires de biens de défense soient abolis, que les règles régissant les marchés publics de biens de défense soient harmonisées, que l'industrie de défense soit libéralisée et que le contrôle des exportations de biens à usage mixte soit réglementé de manière uniforme dans l'UE et effectivement pratiqué, cependant que seraient prises les dispositions budgétaires que réclament les mesures énumérées ci-dessus; encourage les actions en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité des systèmes de sécurité et la mise en œuvre effective du contrôle des exportations de biens à usage mixte; est convaincu, par conséquent, que l'article 296 du traité CE devrait être modifié afin que la libre concurrence entre les industriels de l'armement de l'UE ne puisse plus être faussée et pour éviter les chevauchements artificiels et les dépenses non rentables;
1. Renews the call to create the conditions required to develop a competitive European defence equipment industry; proposes, with a view to pursuing a harmonised European approach, that obstacles to the transfer of defence equipment within the Community be removed, the public procurement rules applying to defence equipment harmonised, the defence industry opened to more competition, and export controls regulated uniformly throughout the EU and enforced effectively where dual-use goods are concerned; considers that budgetary regulations should be drawn up in keeping with the measures specified above; encourages the promotion of standardisation and interoperability of security systems and the effective implementation of export controls for dual-use goods; is convinced that this means that Article 296 EC should be modified such that free competition between industrial arms companies in the EU can no longer be distorted, and artificial duplication and uneconomical spending can be avoided;

En outre, lorsqu'un État membre considère que l'exécution réelle de la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées ne répond pas aux besoins des utilisateurs, il peut assigner des objectifs adaptés aux conditions de fourniture énumérées ci-dessus.
In addition where a Member State considers that the achieved performance for the provision of the minimum set of leased lines does not meet users' needs, it may define appropriate targets for the supply conditions listed above.

Pour pouvoir utiliser une mention traditionnelle au sein de la CE, un pays tiers doit soumettre un dossier à la Commission qui autorisera son utilisation si et seulement si les diverses conditions énumérées ci-dessus sont remplies.
In order to be allowed to use a traditional appellation in the EC, a third country must submit a dossier to the Commission, which will permit its use only if the various conditions I have enumerated are complied with.

(a) L'exploitant doit s'assurer que l'avion, compte tenu des conditions météorologiques prévues pour le vol et en cas de panne d'un moteur, peut, avec les autres moteurs, fonctionnant dans les conditions spécifiées de puissance maximale continue, poursuivre son vol à, ou au-dessus, des altitudes minimales de sécurité appropriées spécifiées dans le manuel d'exploitation jusqu'à un point situé 1000 ft au-dessus d'un aérodrome où les exigences en matière de performances peuvent être satisfaites.
(a) An operator shall ensure that the aeroplane, in the meteorological conditions expected for the flight, and in the event of the failure of one engine, with the remaining engines operating within the maximum continuous power conditions specified, is capable of continuing flight at or above the relevant minimum altitudes for safe flight stated in the Operations Manual to a point 1000 ft above an aerodrome at which the performance requirements can be met.

3. Si la requête n'est pas conforme aux conditions énumérées au paragraphe 1 ou 2 du présent article, le greffier fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de production des pièces mentionnées ci-dessus.
3. If an application does not comply with the requirements set out in paragraphs 1 or 2 of this Article, the Registrar shall prescribe a reasonable time-limit within which the applicant is to produce the abovementioned documents.