Traduction de «conditions de fourniture énumérées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Les conditions énumérées au point C. 1) i), ii), iii) et v) ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis dans les cas où les fonctions de l’organisme payeur sont exercées par une autre entité, dans le cadre de ses tâches habituelles, sur la base de la législation nationale.
The conditions set out in points (C.1) (i), (ii), (iii) and (v) above shall apply mutatis mutandis in the cases where paying agency functions are performed by another body as part of its regular tasks on the basis of national legislation.

En outre, lorsqu'un État membre considère que l'exécution réelle de la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées ne répond pas aux besoins des utilisateurs, il peut assigner des objectifs adaptés aux conditions de fourniture énumérées ci-dessus.
In addition where a Member State considers that the achieved performance for the provision of the minimum set of leased lines does not meet users' needs, it may define appropriate targets for the supply conditions listed above.

L’autorisation générale s’appliquant à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros peuvent être soumis uniquement aux conditions énumérées à l’annexe.
The general authorisation for the provision of electronic communications networks or services and the rights of use for radio frequencies and rights of use for numbers may be subject only to the conditions listed in the Annex.

1. L'autorisation générale s'appliquant à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, les droits d'utilisation des radiofréquences et des numéros peuvent être soumis uniquement aux conditions énumérées dans les parties A, B et C de l'annexe.
1. The general authorisation for the provision of electronic communications networks or services and the rights of use for radio frequencies and rights of use for numbers may be subject only to the conditions listed respectively in parts A, B and C of the Annex.

Toutefois, elle prévoit également des dérogations à ces conditions de transmission: des intérêts légitimes qui prévalent, en particulier des intérêts publics importants, peuvent être une base suffisante pour le transfert même si les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas remplies.
However, it also foresees derogations to these conditions of transfer: legitimate prevailing interests, especially important public interests, can be a sufficient basis for transfer even if the conditions listed above are not fulfilled.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.

3. Si la requête n'est pas conforme aux conditions énumérées au paragraphe 1 ou 2 du présent article, le greffier fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de production des pièces mentionnées ci-dessus.
3. If an application does not comply with the requirements set out in paragraphs 1 or 2 of this Article, the Registrar shall prescribe a reasonable time-limit within which the applicant is to produce the abovementioned documents.

En outre, se pose la question de l'ouverture du marché à des navires qui ne remplissent pas les conditions énumérées ci-dessus.
The question also arises of the opening of the market to vessels which do not comply with the conditions listed above.

LES ERREURS MAXIMALES TOLEREES ENUMEREES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 CI-DESSUS S'ENTENDENT LORSQU'ELLES SONT MESUREES DANS LES CONDITIONS ENUMEREES AU CHAPITRE VI .
MEASUREMENT OF THE MAXIMUM TOLERANCES SET OUT IN PARAGRAPHS 2 AND 3 ABOVE SHALL TAKE PLACE UNDER THE CONDITIONS LAID DOWN IN CHAPTER VI .