Vertaling van "conditions de fonctionnement soient communiquées " (Frans → Engels) :

du fait que le dosage du réactif est interrompu, dans des cas autres que ceux exécutés par le module électronique de gestion du moteur ou le dispositif de contrôle du dosage, en réponse aux conditions de fonctionnement du moteur lorsque le dosage n’est pas nécessaire, pour autant que ces conditions de fonctionnement soient communiquées à l’autorité compétente en matière de réception par type.
when the dosing activity of the reagent is interrupted, in cases other than those executed by the engine ECU or the dosing controller, reacting to engine operating conditions where the dosing is not required, provided that these operating conditions are made available to the type approval authority.

1. Les réserves à la présente Convention seront autorisées, à l’exclusion de celles portant sur les dispositions des articles I à VI, de l’article XIII, du présent article et des Annexes, à condition que ces réserves soient communiquées par écrit et, si elles le sont avant le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, qu’elles soient confirmées dans cet instrument.
1. Reservations to the present Convention shall be permitted, excepting those relating to the provisions of articles I — VI, XIII, the present article and the Annexes, on condition that such reservations are communicated in writing and, if communicated before the deposit of the instrument of ratification, acceptance, approval or accession, are confirmed in that instrument.

Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient communiquées aux demandeurs les informations sur les conditions d’entrée et de séjour, notamment les droits et obligations et les garanties procédurales prévus par la présente directive ainsi que tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour et de travail sur le territoire d’un État membre en tant que travailleur saisonnier.
Member States should do their best to ensure that information on conditions of entry and stay, including the rights and obligations and the procedural safeguards as laid down in this Directive and all documentary evidence needed for an application to stay and work in the territory of a Member State as a seasonal worker, is made available to applicants.

L'article 107, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne autorise les aides à caractère social, à condition qu'elles soient octroyées à des consommateurs individuels sans discrimination liée à l'origine des produits ou services concernés.
Article 107(2)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union permits aid of a social character, providing that it is granted to individuals on the basis of conditions where there is no discrimination related to the origin of the products or services concerned.

L'article 107(2)(a) du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne autorise des aides à caractère social, à condition qu'elles soient octroyées à des individus sur base de conditions non-discriminatoires quant à l'origine des produits ou services concernées.
Article 107(2)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union permits aid of a social character, providing that it is granted to individuals on the basis of conditions where there is no discrimination related to the origin of the products or services concerned.

Ces outils peuvent être utilisés pour assurer un fonctionnement efficace des réseaux et pour la fourniture de services à taux majoré tels que la télévision par internet, à condition qu’ils soient compatibles avec les règles de l’UE et que les consommateurs soient informés de la qualité de service prévue.
These tools can be used for ensuring that networks function efficiently and for the provision of premium services such as IPTV, as long as they comply with EU rules and inform customers about the expected service quality.

4. L’émetteur, lorsqu’il ne s’agit pas de l’exploitant ou du pilote, doit assurer que les conditions d’acceptation d’un plan de vol ainsi que toutes les modifications nécessaires de ces conditions, notifiées par l’IFPS, soient communiquées à l’exploitant ou au pilote qui a soumis le plan de vol.
4. The originator, when not being the operator or the pilot, shall ensure that the conditions of acceptance of a flight plan and any necessary changes to these conditions as notified by IFPS are made available to the operator or the pilot who has submitted the flight plan.

Or, les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale consacrent le principe de l'interdiction des aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes de l'entreprise (aides au fonctionnement), tout en admettant des exceptions dans les régions bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 87§3.a) du Traité, «à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier».
However, the regional aid guidelines lay down the principle that regional aid aimed at reducing a firm's current expenses (operating aid) is prohibited, although exceptions may be granted in regions qualifying for the derogation in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided that "(i) it is justified in terms of its contribution to regional development and its nature and (ii) its level is proportional to the handicaps it seeks to alleviate".

Le CEPD note qu’il est indispensable, pour qu’Eurodac fonctionne bien, que le droit à l’information soit correctement mis en œuvre, afin de garantir que les informations soient communiquées d’une manière qui permette au demandeur d’asile de comprendre parfaitement sa situation ainsi que l’étendue de ses droits, y compris les démarches qu’il peut effectuer pour donner suite aux décisions administratives prises à son sujet.
The EDPS notes that effective implementation of the right to information is crucial for the proper functioning of Eurodac, so as to ensure that information is provided in a way that enables the asylum seeker to fully understand his situation, as well as the extent of the rights, including the procedural steps he/she can take as follow-up to the administrative decisions taken in his/her case.

1. Nonobstant toute disposition contraire, tout État membre, dans lequel les contrats relatifs à la branche 2 du titre A de l'annexe de la directive 73/239/CEE peuvent se substituer partiellement ou entièrement à la couverture «maladie» fournie par le régime légal de sécurité sociale, peut exiger que le contrat soit conforme aux dispositions légales spécifiques protégeant dans cet État membre l'intérêt général pour cette branche d'assurance et que les conditions générales et spécifiques de cette assurance soient communiquées aux autorités compétentes de cet État membre préalablement à leur utilisation.
1. Notwithstanding any provision to the contrary, a Member State in which contracts covering the risks in class 2 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC may serve as a partial or complete alternative to health cover provided by the statutory social security system may requrie that those contracts comply with the specific legal provisions adopted by that Member State to porotect the general good in that class of insurance, and that the general and special conditions of that insurance be communicated to the competent authorities of that Member State before use.