Vertaling van "réserves soient communiquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les réserves à la présente Convention seront autorisées, à l’exclusion de celles portant sur les dispositions des articles I à VI, de l’article XIII, du présent article et des Annexes, à condition que ces réserves soient communiquées par écrit et, si elles le sont avant le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, qu’elles soient confirmées dans cet instrument.
1. Reservations to the present Convention shall be permitted, excepting those relating to the provisions of articles I — VI, XIII, the present article and the Annexes, on condition that such reservations are communicated in writing and, if communicated before the deposit of the instrument of ratification, acceptance, approval or accession, are confirmed in that instrument.

Les informations essentielles, par exemple sur les caractéristiques principales des services de voyage ou les prix, figurant dans les annonces publicitaires, sur le site internet de l'organisateur ou dans des brochures au titre des informations précontractuelles, devraient engager l'organisateur, à moins que celui-ci ne se réserve le droit d'apporter des modifications à ces éléments et que ces modifications soient communiquées d'une manière claire, compréhensible et apparente au voyageur avant la conclusion du contrat de voyage à forfait.
Key information, for example on the main characteristics of the travel services or the prices, provided in advertisements, on the organiser's website or in brochures as part of the pre-contractual information, should be binding, unless the organiser reserves the right to make changes to those elements and unless such changes are clearly, comprehensibly and prominently communicated to the traveller before the conclusion of the package travel contract.

(23) Les informations essentielles, par exemple sur les caractéristiques principales des services de voyage ou les prix, figurant dans les annonces publicitaires, sur le site web de l'organisateur ou dans des brochures au titre des informations précontractuelles, devraient être engager l'organisateur, à moins que celui-ci ne se réserve le droit d'apporter des modifications à ces éléments et que ces dernières soient communiquées d'une manière claire et apparente au voyageur avant la conclusion du contrat.
(23) Key information, for example on the main characteristics of the travel services or the prices, provided in advertisements, on the organiser's website or in brochures as part of the pre-contractual information, should be binding, unless the organiser reserves the right to make changes to those elements and unless such changes are clearly and prominently communicated to the traveller before the contract is concluded.

Pour dissiper toute confusion parmi les passagers et permettre à ceux-ci de comparer les prix lorsque des frais supplémentaires sont appliqués, il convient que des informations transparentes sur les bagages autorisés leur soient communiquées préalablement à la procédure de réservation (considérant 28, article 6 quinquies, paragraphe 1).
In order to avoid confusion among passengers and to enable passengers to compare prices, if additional charges are applicable transparent information on baggage allowances should be available prior to the booking process (Recital 28, Article 6d(1)).

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné.
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.

6. examinera en détail les propositions relatives aux projets prévus au chapitre 10 6 ("Réserve pour nouveaux objectifs prioritaires"); demande instamment que les explications les concernant soient communiquées en temps utile à sa commission compétente; préfère, à ce stade, laisser une mention "pour mémoire" dans le chapitre 10 4 ("Réserve pour la politique d'information et de communication") et dans le chapitre 10 6 ("Réserve pour nouveaux objectifs prioritaires"), ce qui permettra d'établir le budget à 1 436 400 000 EUR, soit une augmentation de 2,8 % par rapport au budget 2007; est disposé à se prononcer sur le montant devant être affecté à ces projets dès fourniture des informations concrètes;
6. Will examine in detail the proposals for the projects provided for under Chapter 10 6 ("Reserve for priority projects under development "); insists that the information explaining them be communicated in due time to its relevant committee; prefers, at this stage, to leave a token entry ("pm") in Chapter 10 4 ("Reserve for information and communication policy" ) and Chapter 10 6 ("Reserve for priority projects under development" ), which will set the budget at EUR 1 436 400 000, representing an increase of 2,8% over the 2007 budget; is willing to decide on the amount to be allocated to these projects once the concrete information is presented;

6. examinera en détail les propositions relatives aux projets prévus au chapitre 10 6 ("Réserve pour nouveaux objectifs prioritaires"); demande instamment que les explications les concernant soient communiquées en temps utile à sa commission compétente; préfère, à ce stade, laisser une mention "pour mémoire" dans le chapitre 10 4 ("Réserve pour la politique d'information et de communication") et dans le chapitre 10 6 ("Réserve pour nouveaux objectifs prioritaires"), ce qui permettra d'établir le budget à 1 427 400 000 euros, soit une augmentation de 2,1 % par rapport au budget 2007; est disposé à se prononcer sur le montant devant être affecté à ces projets dès fourniture des informations concrètes;
6. Will examine in detail the proposals for the projects provided for under Chapter 10 6 (“Reserve for priority projects under development”); insists that the information explaining them be communicated in due time to its relevant committee; prefers, at this stage, to leave a token entry ("pm") in Chapter 10 4 ("Reserve for information and communication policy") and Chapter 10 6 (“Reserve for priority projects under development”), which will set the budget at EUR 1 427 400 000, representing an increase of 2,1% over the 2007 budget; is willing to decide on the amount to be allocated to these projects once the concrete information is presented;