Traduction de «conditions de concurrence sera créée » (Français → Anglais) :

La Chine a suggéré de poursuivre l’approfondissement des relations dans le cadre d’un ALE, mais l’UE ne sera disposée à s’engager dans un tel processus que lorsque les conditions appropriées seront réunies, conformément à l’agenda stratégique de coopération UE-Chine 2020.Ces conditions sont également liées à la mise en œuvre réussie d’une série de réformes économiques internes en Chine, étant donné que l’objectif d’un ALE serait nécessairement d’établir des conditions de concurrence équitables.Dans le même temps, l’UE et la Chine devraient renforcer leur dialogue sur le commerce régional et multilatéral, ainsi que sur les investissements.
China has suggested further deepening the relationship through an FTA, but the EU will only be ready to engage in such a process once the right conditions are met, as expressed in the EU–China 2020 strategic agenda for cooperation. Those conditions are also related to the successful implementation of a range of domestic economic reforms in China, since the purpose of an FTA would necessarily be to establish a level playing field.

L’objectif sera de mettre en place des examens ciblés des conditions de concurrence, et en particulier d’accroître la concurrence dans certains marchés européens de produits financiers de détail.
The objective will be to implement selective competition screening, and in particular to enhance competition in certain European retail financial services markets.

Une amélioration de la politique relative à la biomasse sera également nécessaire pour maximaliser l’utilisation rationnelle de cette ressource et permettre des réductions sensibles et vérifiables des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que pour garantir des conditions de concurrence loyales entre les différentes utilisations des ressources tirées de la biomasse dans le secteur de la construction, l’industrie du papier et de la pâte à papier, l'industrie biochimique et le secteur de la production d'énergie.
An improved biomass policy will also be necessary to maximise the resource efficient use of biomass in order to deliver robust and verifiable greenhouse gas savings and to allow for fair competition between the various uses of biomass resources in the construction sector, paper and pulp industries and biochemical and energy production.

Les normes minimales devraient être relevées en ce qui concerne les règles de distribution, et des conditions de concurrence équitables devraient être créées pour tous les produits d’investissement fondés sur l’assurance.
The minimum standards should be raised with regard to distribution rules and a level playing field should be created in respect of all insurance-based investment products.

E. Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des connaissances créées ou devenues d’une autre manière disponibles dans le cadre du présent accord et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale des parties concernant le régime d’informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire; et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavour to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the applicable laws of the Parties governing the treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.

E. Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des informations créées ou rendues d’une autre manière accessibles dans le cadre du présent accord, et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation applicable des parties concernant le régime des informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavour to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the applicable laws of the Parties governing the treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.

* des conditions de concurrence équitables soient créées, maintenues ou rétablies avec les partenaires commerciaux;
* a level playing field is created, maintained or re-established with trade partners,

En tout état de cause, il est probable que les conditions de l'article 101, paragraphe 3, seront remplies en l'espèce: i) l'accord débouchera sur des gains d'efficacité du fait de coûts d'emballage et de transport moins élevés; ii) les conditions de concurrence existant sur le marché sont telles que les baisses de coûts sont susceptibles d'être répercutées sur les consommateurs; iii) l'accord ne prévoit que les restrictions minimales nécessaires pour respecter la norme d'emballage et n'est pas susceptible de produire des effets de verrouillage significatifs; et iv) la concurrence ne sera pas éliminée pour une partie substantielle des produits en question.
In any event, it is likely that the conditions of Article 101(3) will be fulfilled in this case: (i) the agreement will give rise to quantitative efficiencies through lower transport and packaging costs, (ii) the prevailing conditions of competition on the market are such that these costs reductions are likely to be passed on to consumers, (iii) the agreement includes only the minimum restrictions necessary to achieve the packaging standard and is unlikely to result in significant foreclosure effects and (iv) competition will not be eliminated in a substantial part of the products in question.

Après l'élargissement, il sera également crucial de veiller à ce que la fiscalité n'empêche pas les États membres, nouveaux et anciens, d'opérer dans des conditions de concurrence égales ou de retirer le plein bénéfice du marché intérieur.
Equally, post-enlargement, it will be vital to ensure that taxation does not prevent both existing and new Member States from being able to compete on a level playing field or from extracting the full benefits of the Internal Market.