Vertaling van "conditions d'une déclaration de faillite étaient donc " (Frans → Engels) :

Au cours de la période comprise entre le 10 février 2005 et le 22 novembre 2005, lorsqu'il était président de Campus Sp., à Iława, il n'a pas déposé le bilan de cette entreprise alors que les dettes de l'entreprise dépassaient la valeur de ses actifs et que les conditions d'une déclaration de faillite étaient donc remplies.
During the period from 10 February 2005 to 22 November 2005 in Iława, while chairman of the board of the Campus Sp., he failed to file for bankruptcy of Campus Sp. despite the fact that the company’s debts exceeded the value of its assets and thereby fulfilled the conditions for declaration of bankruptcy.

2. Lorsqu’une entreprise d’investissement, un opérateur de marché ou un marché réglementé a été déclaré en faillite ou qu’il est mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d’être nécessaires au déroulement de la procédure.
2. Where an investment firm, market operator or regulated market has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties may be divulged in civil or commercial proceedings if necessary for carrying out the proceeding.

Contrairement à ce qui était le cas lors des enquêtes précédentes, dans lesquelles il était possible d'examiner toutes les sociétés qui s'étaient fait connaître et avaient coopéré, la Commission a considéré dans le présent réexamen que l'enquête ne pouvait pas raisonnablement porter sur tous les producteurs de l'Union, compte tenu de leur grand nombre et du temps disponible, et que les conditions prévues à l'article 27 étaient donc réunies.
Unlike the previous investigations, where the investigation of all companies that came forward and cooperated was feasible, the Commission considered in the current review that, in view of their large number, not all Union producers could be reasonably investigated in the time available and that the conditions of Article 27 were therefore met.

2. Lorsqu'une entreprise d'investissement, un opérateur de marché ou un marché réglementé a été déclaré en faillite ou qu'il est mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d'être nécessaires au déroulement de la procédure.
2. Where an investment firm, market operator or regulated market has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties may be divulged in civil or commercial proceedings if necessary for carrying out the proceeding.

3. Les conditions formelles étaient donc remplies pour que la question soit renvoyée à la commission des affaires juridiques.
3. The formal requirements have therefore been met for the matter to be referred to the Committee on Legal Affairs.

Dans la situation actuelle, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a estimé dans son avis 6/2002 du 24 octobre 2002 que les conditions pour le consentement n'étaient pas remplies et que l'exception à l'exigence de "protection adéquate" visée à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive ("que la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé") ne constitue donc pas une solution juridique valable.
In the present situation, the Article 29 Working Party took the view in its opinion 6/2002 of 24 October 2002 that consent should not be relied on and that the exception to the "adequate protection" requirement provided for in Article 26 (1) (a) of the Directive ("the data subject has given his consent unambiguously to the proposed transfer") did not therefore provide a sound legal solution.

Les déclarations du Conseil et de la Commission sur la question chypriote étaient donc particulièrement opportunes et j’en remercie le président du Conseil et M. le commissaire Verheugen.
The declarations made on the Cyprus question by the Council and the Commission were therefore most opportune and I should like to thank the President of the Council and Commissioner Verheugen.