Vertaling van "commerciales à condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des centres multinationaux de programmation et d'exécution de projets pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales a [ Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des MULPOCs pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales avec les pays socialistes d'Europe orientale ]
Sub-Regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of Multinational Programming and Operational Centres to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe [ Sub-regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of MULPOCs to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe ]

Catégorie Canada commerciale à cuisson
Canada Commercial Cookers Grade

Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière
Border Commercial Consultative Committee

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

conditions commerciales | conditions du marché
commercial terms

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu’une entreprise d’investissement, un opérateur de marché ou un marché réglementé a été déclaré en faillite ou qu’il est mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d’être nécessaires au déroulement de la procédure.
2. Where an investment firm, market operator or regulated market has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties may be divulged in civil or commercial proceedings if necessary for carrying out the proceeding.

(11) Il convient que le présent règlement s'applique aux produits d'occasion réintégrant la chaîne d'approvisionnement dans le contexte d'une activité commerciale, à condition qu'ils aient été placés sur le marché en tant que tels, et aux produits d'occasion dont la mise sur le marché initiale a eu lieu après l'entrée en vigueur du présent règlement, et à l'exception de ceux, comme les antiquités, pour lesquels le consommateur ne peut raisonnablement pas escompter qu'ils respectent les normes les plus récentes de sécurité.
(11) This Regulation should apply to second- hand products that re-enter the supply chain in the course of a commercial activity, provided that they have been placed on the market as such, and to second-hand products originally placed on the market after the entry into force of this Regulation, and except for those second-hand products for which the consumer cannot reasonably expect that they fulfil state-of-the art safety standards, such as antiques.

2. Lorsqu'une entreprise d'investissement, un opérateur de marché ou un marché réglementé a été déclaré en faillite ou qu'il est mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d'être nécessaires au déroulement de la procédure.
2. Where an investment firm, market operator or regulated market has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties may be divulged in civil or commercial proceedings if necessary for carrying out the proceeding.

2. Lorsqu'une contrepartie centrale a été déclarée en faillite ou qu'elle est mise en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d'être nécessaires au déroulement de la procédure.
2. Where a CCP has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties may be divulged in civil or commercial proceedings where necessary for carrying out the proceeding.

2. Lorsqu’une contrepartie centrale a été déclarée en faillite ou qu’elle est mise en liquidation, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d’être nécessaires au déroulement de la procédure.
2. Where a CCP has been declared bankrupt or is being wound up, confidential information which does not concern third parties may be divulged in civil or commercial proceedings where necessary for carrying out the proceeding.

2. Lorsqu’une contrepartie centrale a été déclarée en faillite ou qu’elle est mise en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d’être nécessaires au déroulement de la procédure.
2. Where a CCP has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties may be divulged in civil or commercial proceedings where necessary for carrying out the proceeding.

Lors de recherches agricoles, lorsque l'objectif de la recherche nécessite que les animaux soient maintenus dans des conditions similaires à celles des animaux d'élevage à des fins commerciales, les conditions de détention des animaux devraient au moins répondre aux normes établies par la directive 98/58/CE du Conseil et par la directive spécifique relative à la protection des poules pondeuses [directive 1999/74/CE du Conseil ], ainsi que dans les recommandations adoptées au titre de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE no 87).
During agricultural research when the aim of the research requires that the animals are kept under similar conditions to those under which commercial farm animals are kept, the keeping of the animals should at least follow the standards laid down in Directive 98/58/EC and in the specific Directive for the protection of laying hens (Council Directive 1999/74/EC ) as well as in the Recommendations adopted under the Council of Europe Convention for the Protection of Animals kept for Farming Purposes (ETS No 87).

b) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non application des mesures techniques visées à l'article 6 aux oeuvres ou objets concernés.
(b) in respect of reproductions on any medium made by a natural person for private use and for ends that are neither directly nor indirectly commercial, on condition that the rightholders receive fair compensation which takes account of the application or non-application of technological measures referred to in Article 6 to the work or subject-matter concerned.

b)lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non application des mesures techniques visées à l'article 6 aux œuvres ou objets concernés.
(b)in respect of reproductions on any medium made by a natural person for private use and for ends that are neither directly nor indirectly commercial, on condition that the rightholders receive fair compensation which takes account of the application or nonapplication of technological measures referred to in Article 6 to the work or subject-matter concerned.