Vertaling van "conditions formelles étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition formelle [ condition de forme ]
formal requirements

condition formelle à la remise d'une requête
formal conditions for application

engagement formel | condition essentielle
warranty

engagement exprès [ garantie explicite | garantie expresse | condition expresse | garantie formelle ]
express warranty

condition essentielle [ engagement formel ]
warranty

la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête
the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form

Recommandation No R(84)1 relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés
Recommendation No R(84)1 on the Protection of Persons satisfying the Criteria in the Geneva Convention who are not formally recognised as Refugees (CE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les conditions formelles étaient donc remplies pour que la question soit renvoyée à la commission des affaires juridiques.
3. The formal requirements have therefore been met for the matter to be referred to the Committee on Legal Affairs.

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait de sérieux doutes quant à savoir si ces deux accords avaient été conclus aux conditions du marché, étant donné qu’ils semblaient excessivement favorables à Ryanair et étaient, de ce fait, susceptibles de constituer des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.
The Commission opened the formal investigation because it had serious doubts whether these two agreements were carried out on market terms, since they appeared to be excessively favourable to Ryanair, and therefore could involve incompatible state aid.

incapacité de la Commission à démontrer de manière formelle et structurée que les conditions de paiement relatives à la gestion des finances publiques étaient respectées,
failure by the Commission to demonstrate in a structured and formalised way whether the payment conditions relating to public finance management were met

- incapacité de la Commission à démontrer de manière formelle et structurée que les conditions de paiement relatives à la gestion des finances publiques étaient respectées,
- failure by the Commission to demonstrate in a structured and formalised way whether the payment conditions relating to public finance management were met

Bien que l'Autorité, dans sa décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen, ait conclu à titre préliminaire que toutes les conditions précitées étaient satisfaites, le gouvernement norvégien a fait valoir qu'aucun de ces critères n'était rempli (37).
Whereas the Authority, in its decision to open formal investigations, made the preliminary conclusion that all the said conditions were fulfilled, the Norwegian Government have argued that none of the conditions were fulfilled (37).

La Commission a formellement recommandé l'ouverture des négociations le 9 août 2004 vu que toutes les conditions étaient remplies.
The Commission formally recommended the opening of negotiations on 9 August 2004 since all the conditions had been met.

Tout en reconnaissant qu'il ne peut y avoir de garantie de succès, les ministres se sont tous déclarés favorables à une reprise rapide des négociations formelles, estimant que les conditions étaient maintenant réunies pour permettre la réalisation de progrès sur la voie d'un accord avec les États-Unis qui soit largement bénéfique pour les deux parties.
Whilst recognising that there could be no guarantee of success, Ministers were unanimous in their support for a prompt resumption of formal negotiations, judging that conditions were now in place for making progress towards an agreement with the US at substantial mutual benefit.

Dans d'autres cas, aucun observateur n'a été envoyé parce que les normes minimales formellement reconnues par l'UE comme conditions préalables à l'observation n'étaient pas respectées et que l'UE ne voulait pas paraître cautionner un processus truqué.
In other cases, no observers were sent, because the minimum standards formally agreed by the EU as preconditions for observation were not met and the EU did not want to be seen to be giving legitimacy to a flawed process.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Ole VIG JENSEN Ministre de l'Education Pour l'Allemagne : M. Willi HAUSMANN Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral de la Condition féminine et de la Jeunesse Pour la Grèce : Mme Eleni STEPHANOU Secrétaire d'Etat à l'Education nationale et aux Cultes Pour l'Espagne : M. Javier VALERO" Subsecretario" au Ministère des Affaires sociales Pour la France : Mme Michèle ALLIOT-MARIE Ministre de la Jeunesse et des Sports Pour l'Irlande : M. John F. COGAN Représentant permanent adjoint Pour l'Italie : M. Roberto ROSSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Alex BODRY Ministre de le Jeunesse Pour l'Autriche Mme Sonja MOSER Ministre de la Jeunesse et de la Famille Pour les Pays-Bas M. Lambert J. HANRATH Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : Mme Maria do Céu BAPTISTA RAMOS Secrétaire d'Etat à la Jeunesse Pour la Finlande M. Jan STORE Représentant permanent adjoint Pour la Suède Mme Marita ULVSKOG Ministre de l'Administration publique Pour le Royaume-Uni : M. David BOSTOCK Représentant permanent adjoint Pour la Commission : Mme Edith CRESSON Membre COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION DES JEUNES ET DES ETUDES CONCERNANT LA JEUNESSE Le Conseil a marqué son accord sur la résolution suivante qui sera formellement adoptée lors d'une prochaine session, après sa mise au point linguistique en finlandais et suédois : "1.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc CARBONEZ Deputy Permanent Representative Denmark: Mr Ole VIG JENSEN Minister for Education Germany: Mr Willi HAUSMANN State Secretary, Federal Ministry of Women and Youth Greece: Ms Eleni STEPHANOU State Secretary for Education and Religious Affairs Spain: Mr Javier VALERO State Secretary, Ministry of Social Affairs France: Mrs Michèle ALLIOT-MARIE Minister for Youth and Sport Ireland: Mr John F. COGAN Deputy Permanent Representative Italy: Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for Youth Austria: Ms Sonja MOSER Minister for Youth and the Family Netherlands: Mr Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Portugal: Ms Maria de Céu BAPTISTA RAMOS State Secretary for Youth Finland: Mr Jan STORE Deputy Permanent Representative Sweden: Mrs Marita ULVSKOG Minister for Public Administration United Kingdom: Mr David BOSTOCK Deputy Permanent Representative Commission: Ms Edith CRESSON Member COOPERATION IN THE FIELD OF YOUTH INFORMATION AND STUDIES CONCERNING YOUTH The Council approved the following Resolution, which will be formally adopted at a future meeting after linguistic finalization in Finnish and Swedish: "1.

La Commission a vérifié que ces conditions étaient remplies, du fait, par exemple, qu'Ilva a été formellement constituée et que certaines fermetures ont déjà eu lieu dans les délais convenus.
The Commission has verified that these conditions have been met, for example, by the fact that Ilva has been formally constituted and certain closures have already taken place in accordance with agreed deadlines.