Vertaling van "condition qu’elles soient gérées adéquatement " (Frans → Engels) :

M. Dacian Cioloş, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré aujourd'hui: «Les forêts sont des écosystèmes clés autant qu'une source de richesse et d'emplois dans les zones rurales, à condition qu'elles soient gérées correctement.
EU Commissioner for Agriculture Rural Development Dacian Cioloş said today: "Forests are key ecosystems, as well as a source of wealth and jobs in rural areas, if they are managed in a proper way.

Elle est habilement menée par Santé Canada et engage toutes les parties intéressées pour veiller à ce que ces risques soient gérés adéquatement en vue d'obtenir une analyse risques-avantages appropriée pour le patient.
It is being led by Health Canada very strongly and is inclusive of all stakeholders to ensure these risks are managed appropriately so the risk-benefit analysis as we move forward is appropriate for the patient.

M. Alexander: Avec la gestion régionale, nous pouvons compter sur des pêches viables dans notre région, à condition qu'elles soient gérées, à petite échelle, au niveau local, sans nuire aux stocks menacés.
Mr. Alexander: With regional management, we can look at sustainable fisheries that happen in our region if they are managed locally on a small scale, but do not impact on endangered stocks.

Je me garde bien de présumer, en ma qualité de professeur, de ce que le ministère des Affaires indiennes est disposé à faire, mais certains hauts fonctionnaires du ministère ont laissé entendre que si des structures de gouvernance plus plausibles, répondant d'une façon ou d'une autre aux critères que j'ai suggérés, étaient en place, il serait disposé à se montrer plus généreux sur le plan financier pour que ces services secondaires soient gérés adéquatement.
Far be it for me as a professor to say what the Department of Indian Affairs is willing to do, but there have been implications from department officials that if there were some credible governance structures in place that addressed one way or the other the points that I have discussed, they would be prepared to fund more generously in order that these secondary services be conducted adequately.

Sur ce point, la Cour rappelle que des mesures nationales restreignant la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées, notamment, par les raisons prévues par le Traité CE (parmi lesquelles figure la sécurité publique), à condition qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu'elles soient proportionnées à cet objectif.
In that regard, the Court notes that national measures which restrict the free movement of capital may be justified, in particular, on the grounds set out in the EC Treaty (including public security), provided that they are appropriate to secure the attainment of the objective which they pursue and are proportionate to that objective.

38. Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient soumises dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, qu'elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait examinée par le groupe spécial d'arbitrage.
38. Unless the Parties agree otherwise within five days of the date of establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within 10 days of the date of establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, including any annexes, and that they are directly relevant to the factual issue under consideration by the arbitration panel.

Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient soumises dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, qu'elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait examinée par le groupe spécial d'arbitrage.
Unless the Parties agree otherwise within five days of the date of establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within 10 days of the date of establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, including any annexes, and that they are directly relevant to the factual issue under consideration by the arbitration panel.

Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à un découplage effectif à condition qu’elles soient définies plus clairement, qu’elles soient mises en œuvre et qu’elles fassent l’objet d’un suivi rigoureux.
The rules on legal and functional unbundling currently in place can lead to effective unbundling provided they are more clearly defined, properly implemented and closely monitored.

Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à un découplage effectif à condition qu’elles soient définies plus clairement, qu’elles soient correctement mises en œuvre et qu’elles fassent l’objet d’un suivi rigoureux.
The rules on legal and functional unbundling currently in place can lead to effective unbundling provided they are more clearly defined, properly implemented and closely monitored.

Ainsi, conformément aux dispositions de la convention de Munich, les brevets communautaires seront délivrés pour les inventions, de produit ou de procédé à condition qu'elles soient nouvelles, qu'elles impliquent une activité inventive et qu'elles soient susceptibles d'application industrielle.
Thus, in accordance with the provisions of the Munich Convention, Community patents will be granted in respect of inventions, whether products or processes, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application.