Vertaling van "condition que toutes les formes de financement soient contrôlées " (Frans → Engels) :

3. note que l'accord mentionne un fonds annuel de 100 milliards de dollars provenant des pays développés d'ici à 2020 et la somme de 30 milliards de dollars pour les pays en développement au cours des trois prochaines années (2010-2012) afin d'aider à combattre le changement climatique, ainsi que la création d'un fonds pour le climat afin de soutenir, dans les pays en développement, des projets liés au déboisement et à la dégradation des forêts, à condition que toutes les formes de financement soient contrôlées;
3. Notes that the Accord includes wording on a USD 100 billion annual fund from developed countries by 2020 and the sum of USD 30 bn for developing countries over the next three years (2010-2012), to help fight climate change and the establishing of a green climate fund to support projects in developing countries related to deforestation and forest degradation, provided that all forms of finance are monitored;

L'aide financière ne peut être octroyée par l'Union, sous toutes les formes de financement définies au paragraphe 1, qu'à condition que les parties bénéficiaires s'engagent à respecter les exigences qui assureront la visibilité de l'aide de l'Union.
The provision of the Union’s financial assistance, through all the types of financing defined in paragraph 1, shall be conditional upon commitments of the beneficiary parties to fulfil requirements that will ensure the visibility of the Union’s assistance.

demande à la Commission d'encourager les États membres à uniformiser les conditions applicables à toutes les formes de financement; souligne que des mesures urgentes doivent être prises pour que les entreprises soient moins dépendantes de la dette; soutient l'établissement d'une neutralité fiscale entre le capital et la dette;
Calls on the Commission to encourage the Member States to establish a level playing field for all forms of finance; points out that urgent measures are needed so that businesses are not so reliant on debt; supports the establishment of tax neutrality between equity and debt;

103. demande à la Commission d'encourager les États membres à uniformiser les conditions applicables à toutes les formes de financement; souligne que des mesures urgentes doivent être prises pour que les entreprises soient moins dépendantes de la dette; soutient l'établissement d'une neutralité fiscale entre le capital et la dette;
103. Calls on the Commission to encourage the Member States to establish a level playing field for all forms of finance; points out that urgent measures are needed so that businesses are not so reliant on debt; supports the establishment of tax neutrality between equity and debt;

7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;
7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;

Un État membre ne peut décider de refuser l'entrée sur son territoire à un demandeur d'asile qu'en cas de menace pour la sécurité nationale et l'ordre public, et à condition que toutes les formes possibles de protection prévues pour celui-ci soient respectées.
Taking into account all the possible forms of protection for applicants for asylum, only in the event of threats to national security and public order may a Member State decide not to allow an applicant for asylum to enter its territory.

1. Des dérogations aux articles 4 et 7 peuvent, pour des motifs objectifs ou techniques ou pour des raisons relatives à l'organisation du travail, être adoptées au moyen de conventions collectives, d'accords entre les partenaires sociaux ou, en cas d'impossibilité, de dispositions législatives, réglementaires et administratives, à condition que les représentants des partenaires sociaux concernés soient consultés et que des efforts soient consentis pour promouvoir toutes les formes pertinentes de dialogue social.
1. Derogations from Articles 4 and 7 may, for objective or technical reasons or reasons concerning the organisation of work, be adopted by means of collective agreements, agreements between the social partners, or if this is not possible, by laws, regulations or administrative provisions provided there is consultation of the representatives of the employers and workers concerned and efforts are made to encourage all relevant forms of social dialogue.

La Commission attire également l'attention sur le fait que le financement communautaire ne peut pas être approuvé jusqu'à toutes les conditions assurant une gestion saine des fonds soient remplies.
The Commission draws also the attention to the fact that Community funding can not be approved until all conditions ensuring sound management of the funds are in place.

(5) considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section "garantie", incombe, en premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que les États membres doivent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, responsable de l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués; que la Commission ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité aux règles communautaires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses communautaires, il est essentiel que la Commission, en sa qualité d'institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications relatives à la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que la transparence et l'assistance mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes;
(5) Whereas the responsibility for checking the Fund's Guarantee Section expenditure lies, in the first place, with the Member States, which designate the authorities and bodies empowered to effect expenditure; whereas the Member States must carry out this task fully and effectively; whereas the Commission, being responsible for implementing the Community budget, must verify the conditions under which payments and checks have been made; whereas the Commission can only finance expenditure where those conditions offer all necessary guarantees regarding compliance with Community rules; whereas, in a decentralised system of management of Community expenditure, it is essential that the Commission, as the institution responsible for funding, its entitled and enabled to carry out all checks on the management of expenditure it considers necessary and that there should be full and effective transparency and mutual assistance between the Member States and the Commission;

(35) afin d'éliminer la possibilité du recours à l'intervention comme débouché artificiel de la production excédentaire, il convient de modifier le régime de distillation; dès lors, il y a lieu de prévoir les formes de distillation suivantes: la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification; la distillation obligatoire des vins issus de raisins qui ne sont pas classés exclusivement en tant que variétés à raisins de cuve; la distillation aux fins de soutenir le marché vitivinicole en favorisant la continuité des approvisionnements en produits de la distillation de vin des segments du secteur de l'alcool de bouche qui, traditionnellement, utilisent cet alcool, et la distillation de crise; il convient de supprimer toute autre forme de distillation; pour répondre aux besoins du marché et aux conditions régionales particulières, il importe que les mesures susvisées soient aussi souples que possible;
(35) in order to eliminate the availability of intervention as an artificial outlet for surplus production there should be changes to the distillation system; there should therefore be the following forms of distillation: compulsory distillation of by-products of wine-making, compulsory distillation of wine produced from grapes not classified solely as wine grape varieties, a distillation measure to support the wine market by promoting continuity of supplies of wine distillates in parts of the potable alcohol sector which traditionally use that alcohol, and a crisis distillation measure; other forms of distillation should be abandoned; these measures should be as flexible as possible to respond to market needs and specific regional conditions;