Traduction de «condition que des raisons soi-disant légitimes » (Français → Anglais) :

D'après ces personnes, les moyens de défense que prévoit actuellement le Code criminel permettent d'excuser tout type de conduite, à condition que des raisons soi-disant légitimes puissent justifier cette conduite.
These people are saying that they think that the defences in the Criminal Code currently operate to excuse any conduct, provided that it is done for a lawful purpose.

Une telle loi nous éviterait les situations comme celle de l'Economical, où seulement 985 souscripteurs, sur un total de 1 million, ont un droit soi-disant légitime sur ce surplus.
This would prevent a situation like we see right now with Economical, where you have 1 million policyholders but claims of only 985 mutual policyholders who have a so-called legitimate claim to that surplus.

Ceux qui prétendent que ces dispositions entraîneraient la criminalisation des parents ou des tuteurs pour des raisons soi- disant banales, disais-je à l'époque, font preuve de mauvaise foi.
Those who say this provision would result in the criminalization of parents or guardians for so-called " trifling" reasons, [I said at the time] are arguing in bad faith.

considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.
whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.

Les principales raisons amenant les Européens à créer une entreprise sont l’accomplissement de soi et la souplesse des horaires et du lieu de travail, non pas de bonnes conditions-cadres[82]. Il faut donc un changement radical de la culture européenne pour qu’elle épouse de nouvelles idées sur l’entrepreneuriat, un changement qui célèbre publiquement la réussite, mette en avant les contributions des entrepreneurs à la prospérité européenne et montre les avantages d’une carrière d’entrepreneur.
The main motives of Europeans for starting an enterprise are self-realisation and flexibility of time and place of work, not good framework conditions.[82] Therefore a radical change of the European culture towards new notions about entrepreneurship is needed, one that publicly celebrates success, brings the contributions of entrepreneurs to European prosperity to the fore and showcases the rewards of an entrepreneurial career.

Ils ont refusé la première fois de répondre à certaines questions, pour des raisons soi-disant de sécurité, sans aucunement se réclamer de votre autorité.
They refused the first time around to answer some questions, quoting security, not making any reference to you.

La Loi sur les Indiens a été le principal instrument de contrôle et elle a soi-disant légitimé le droit de contrôle.
The Indian Act has been the principal means for exerting control and supposedly for legitimizing the right to control.

La Cour de justice a systématiquement reconnu qu'il était légitime, au regard du principe de l'égalité de traitement, de protéger une femme en raison de sa condition biologique pendant la grossesse et la maternité, de même que de prévoir des mesures de protection de la maternité comme moyen de parvenir à une réelle égalité entre les sexes.
The Court of Justice has consistently recognised the legitimacy, as regards the principle of equal treatment, of protecting a woman's biological condition during pregnancy and maternity and of introducing maternity protection measures as a means to achieve substantive equality.

1. Nonobstant l'article 2, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
1. Notwithstanding Article 2(1) and (2), Member States may provide that a difference of treatment which is based on a characteristic related to any of the grounds referred to in Article 1 shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned or of the context in which they are carried out, such a characteristic constitutes a genuine and determining occupational requirement, provided that the objective is legitimate and the requirement is proportionate.

Sans préjudice de l'article 2, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à la race ou à l'origine ethnique ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
Notwithstanding Article 2(1) and (2), Member States may provide that a difference of treatment which is based on a characteristic related to racial or ethnic origin shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned or of the context in which they are carried out, such a characteristic constitutes a genuine and determining occupational requirement, provided that the objective is legitimate and the requirement is proportionate.