Vertaling van "droit soi-disant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

film soi-disant comique
clunker

soi-disant avocat
bunkhouse lawyer

soi-disant vente de salaires
pretended sale of wages

donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile
actionable per se

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

position naturelle | position du regard droit devant soi | position primaire
primary position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle loi nous éviterait les situations comme celle de l'Economical, où seulement 985 souscripteurs, sur un total de 1 million, ont un droit soi-disant légitime sur ce surplus.
This would prevent a situation like we see right now with Economical, where you have 1 million policyholders but claims of only 985 mutual policyholders who have a so-called legitimate claim to that surplus.

A. considérant que, comme le reconnaît la résolution 2249(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, par son idéologie extrémiste violente, ses actes de terrorisme et les attaques violentes et généralisées qu'il continue de perpétrer systématiquement contre les civils, les atteintes qu'il porte aux droits de l'homme et ses violations du droit international humanitaire, notamment celles fondées sur un motif religieux ou ethnique, ainsi que son action d'éradication du patrimoine culturel et ses activités de trafic de biens culturels, le soi-disant groupe "EIIL/Daech" constitue une menace mondiale d'une gravité sans précédent contre la paix et la sécurité internationales;
A. whereas, as recognised by UN Security Council Resolution 2249 (2015), the violent extremist ideology of the so-called ‘ISIS/Daesh’, its terrorist acts, its continued gross systematic and widespread attacks directed against civilians, abuses of human rights and violations of international humanitarian law, including those perpetrated on religious or ethnic grounds, and its eradication of cultural heritage and trafficking of cultural property constitute a global and unprecedented threat to international peace and security;

9. prie instamment tous les pays de la communauté internationale, dont les États membres de l'Union européenne, de lutter activement contre la radicalisation et d'améliorer leurs systèmes juridiques et juridictionnels afin d'empêcher leurs ressortissants et citoyens d'être en mesure de rejoindre les rangs du soi-disant groupe "EIIL/Daech" pour participer à des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que de s'assurer que ceux qui le font sont poursuivis en justice dès que possible, y compris les personnes s'étant rendues coupables d'incitation à commettre ces crimes, notamment sur internet, ou de soutien à ces actes;
9. Urges all the countries of the international community, including the EU Member States, to work actively on fighting radicalisation and to improve their legal and jurisdictional systems in order to avoid their nationals and citizens being able to travel to join the so-called ‘ISIS/Daesh’ and participate in violations of human rights and international humanitarian law, and to ensure that, should they do so, they are criminally prosecuted as soon as possible, including for online incitement and support to commit those crimes;

14. souligne qu'il importe que la communauté internationale apporte, conformément au droit international, une protection et une assistance, y compris militaires, à tous ceux qui sont ciblés par le soi-disant groupe "EIIL/Daech" et d'autres organisations terroristes au Proche-Orient, notamment les minorités ethniques et religieuses, et qu'il importe que ces personnes participent à l'élaboration de solutions politiques durables pour l'avenir; demande à toutes les parties au conflit de respecter les droits de l'homme universels et de faciliter la fourniture d'aide et d'assistance humanitaire par tous les moyens possibles; demande la mise en place de couloirs humanitaires; est d'avis que des refuges sûrs, protégés par des forces mandatées par les Nations unies, pourraient constituer un élément de la réponse à apporter si l'on veut relever le défi de taille que représente la fourniture d'une protection provisoire à des millions de réfugiés, victimes du conflit qui sévit en Syrie et en Iraq;
14. Stresses the importance of the international community providing protection and aid, including military protection and aid, in accordance with international law, to all those targeted by the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations in the Middle East, such as ethnic and religious minorities, and of such people’s participation in future political lasting solutions; calls on all parties involved in the conflict to respect universal human rights and to facilitate the provision of humanitarian aid and assistance through all possible channels; calls for the creation of humanitarian corridors; considers that safe havens, protected by UN-mandated forces, could be part of the answer to the massive challenge of providing temporary protection for millions of refugees from the conflict in Syria and Iraq;

Si les critères irrationnels du Pacte de stabilité, ainsi que les propositions d’une soi-disant gouvernance économique et d’un soi-disant pacte de compétitivité, n’avaient pas été adoptés, en particulier la tentative d’empêcher que les salaires suivent la hausse de l’inflation et celle d’augmenter l’âge légal de la retraite, nous aurions connu des attaques encore plus graves envers le droit du travail et les droits sociaux.
If the irrational criteria of the Stability Pact, with the proposals of so-called economic governance and the so-called competitiveness pact had not been passed, particularly the attempt to prevent wages from rising with inflation and increase the legal age for retirement, we would have even more serious attacks on labour and social rights.

Je reconnais qu'en vertu de la soi-disant déclaration des droits des anciens combattants, j'ai prétendument le mandat d'enquêter sur les plaintes portant sur la vie privée des anciens combattants; toutefois, je tiens à souligner que, tout d'abord, la soi-disant déclaration des droits n'a pas force de loi et ne me confère pas l'autorité exécutive de remplir les fonctions pour lesquelles la commissaire à la vie privée est mandatée.
I recognize that in the so-called Veterans Bill of Rights I am presumably mandated to investigate complaints regarding the privacy of veterans; however, I would say, first of all, that the so-called bill of rights is not a bill and it doesn't offer me any executive authority to do things that the Privacy Commissioner is actually mandated to do.

Cependant, Interbrew n'aura plus le soi-disant droit de préemption (« droit de premier refus ».) Il s'agit du droit de bloquer l'offre d'un concurrent pour la reprise du fonds de commerce du grossiste et de faire sa propre offre à la place.
However, Interbrew will no longer have a so-called pre-emption right ("right of first refusal"). This is a right to block a competitor's bid for the purchase of the wholesaler's business and to make its own bid instead.

Contrairement aux deux autres témoins qui ont comparu aujourd'hui, vous avez ici certains des principaux militants les plus éloquents pour les droits des homosexuels et, ce qui n'est pas une coïncidence, des professeurs de droit qui soutiennent catégoriquement qu'il est essentiel que la société se débarrasse de ce soi-disant hétérosexisme, que la soi-disant famille hétérosexuelle doit être détruite.
Contrary to the two other witnesses today, here you have some of Canada's most articulate leading gay rights activists and, not by coincidence, law professors arguing very explicitly that it's critical to rid society of so-called heterosexism, that the so-called heterosexual family should be destroyed.

La semaine dernière, le droit des contrats anglais était soi-disant menacé.
Last week English contract law was supposed to be under threat.

Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulait et que l'on a déjà abandonné parce qu'il n'avait aucun sens; et, bien sûr, le projet de loi C-22 si impopulaire, selon lequel des Canadiens innocents n'étaient pas aptes à obtenir la protection de la loi garantie à tous les citoyens dans la Constitution.
Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innocent Canadians as unfit to seek the protection of the rule of law as guaranteed to all citizens by the Constitution.