Vertaling van "condition que ces informations soient dûment enregistrées " (Frans → Engels) :

3. Les parties peuvent convenir de transmettre électroniquement tout ou partie des informations qu'elles se communiquent, à condition que ces informations soient dûment enregistrées.
3. The parties may agree to transmit all or part of the information that flows between them electronically provided that proper recording of such information is ensured.

4. Les parties peuvent convenir de transmettre électroniquement tout ou partie des informations qu’elles se communiquent, à condition que ces informations soient dûment enregistrées.
4. The parties may agree to transmit all or part of the information that flows between them electronically provided that proper recording of such information is ensured.

En conséquence, il convient d'autoriser les États membres faisant usage des exemptions pour les micro-entreprises prévues dans la présente directive, d'exempter les micro-entreprises de l'obligation générale de publication, à condition que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément au droit national, auprès d'au moins une autorité compétente désignée à cet effet et que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de façon à ce qu'il soit possible d'en obtenir une copie sur simple demande.
Accordingly, Member States making use of the exemptions for micro-undertakings provided for in this Directive should be allowed to exempt micro-undertakings from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is forwarded to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

3. Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
(3) Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

faire en sorte que toutes les tâches RAPEX découlant de la DSGP et des lignes directrices soient dûment remplies et en particulier que toutes les informations requises (c’est-à-dire les notifications, les réactions, les informations complémentaires, etc.) soient communiquées sans délai à la Commission,
ensure that all RAPEX tasks stemming from the GPSD and the Guidelines are performed properly, and in particular that all required information (i.e. notifications, reactions, additional information, etc.) is provided to the Commission without delay,

Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

Dans des circonstances exceptionnelles, les informations classifiées RESTREINT UE, CONFIDENTIEL UE et SECRET UE peuvent êtres transmises en clair, à condition que chacune de ces transmissions fasse l'objet d'une autorisation expresse du propriétaire de l'information et soit dûment enregistrée par lui.
Under exceptional operational circumstances, information classified EU RESTRICTED, EU CONFIDENTIAL and EU SECRET may be transmitted in clear text provided each occasion is explicitly authorised and duly registered by the Information Owner.