Traduction de «directrices soient dûment » (Français → Anglais) :

22. recommande à la Commission d'élaborer des lignes directrices afin de faciliter la participation des enfants au processus d'élaboration des politiques, en mettant en place des mécanismes qui favorisent et garantissent la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent et les encouragent à exprimer des points de vue éclairés, en faisant en sorte que ces points de vue soient dûment pris en considération et qu'ils se reflètent dans les principales décisions ayant des conséquences pour les enfants;
22. Recommends that the Commission develop guidelines to support the participation of children in the policy-making process, putting in place mechanisms which promote and ensure children’s participation in decision making that affects their lives, and which enable and encourage children to express informed views, ensuring that those views are given due weight and are reflected in the main decisions affecting them;

23. recommande à la Commission d'élaborer des lignes directrices afin de faciliter la participation des enfants au processus d'élaboration des politiques, en mettant en place des mécanismes qui favorisent et garantissent la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent et les encouragent à exprimer des points de vue éclairés, en faisant en sorte que ces points de vue soient dûment pris en considération et qu'ils se reflètent dans les principales décisions ayant des conséquences pour les enfants;
23. Recommends that the Commission develop guidelines to support the participation of children in the policy-making process, putting in place mechanisms which promote and ensure children’s participation in decision making that affects their lives, and which enable and encourage children to express informed views, ensuring that those views are given due weight and are reflected in the main decisions affecting them;

faire en sorte que toutes les tâches RAPEX découlant de la DSGP et des lignes directrices soient dûment remplies et en particulier que toutes les informations requises (c’est-à-dire les notifications, les réactions, les informations complémentaires, etc.) soient communiquées sans délai à la Commission,
ensure that all RAPEX tasks stemming from the GPSD and the Guidelines are performed properly, and in particular that all required information (i.e. notifications, reactions, additional information, etc.) is provided to the Commission without delay,

Les IRSC n'octroient aucun fonds aux activités de recherche effectuées sur des animaux à moins qu'elles ne soient conformes aux lignes directrices sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation élaborées par le Conseil de protection des animaux et qu'elles soient approuvées par un comité local de protection des animaux dûment homologué par le CCPA dans le cadre de son programme d'évaluation, qui est reconnu à l'échelle nationale.
No funds flow from CIHR for research involving animals unless it meets the guidelines on the care and use of experimental animals developed by the Canadian Council on Animal Care and is also approved by a local animal care committee duly certified by the CCAC through its nationally recognized assessment program.

2. estime dans le même temps que l'UE doit accorder une priorité élevée à la protection et à la promotion des défenseurs des droits de l'homme, à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, y compris de ceux qui concentrent leur activité essentiellement sur l'éducation des communautés en matière de HIV/sida; invite à cet égard la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à veiller à ce que toutes les actions et mesures pratiques figurant dans les lignes directrices de l'UE sur les défenseurs des droits de l'homme soient dûment mises en œuvre pour les représentants de la société civile travaillant dans le domaine du HIV/sida;
2. Considers, at the same time, that the EU must give high priority to the protection and promotion of human-rights defenders, inside and outside the EU, including those who focus their action mainly on educating communities on HIV/AIDS; calls, in this respect, on the Vice-President of the Commission/ High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to ensure that all practical actions and measures provided for in the EU Guidelines on Human Rights Defenders be duly implemented in respect of civil-society representatives active in the field of HIV/AIDS;

Ils veillent à ce que leurs autorités compétentes soient dûment informées des lignes directrices ou procédures pertinentes à mettre en œuvre conformément au droit communautaire et ils vérifient leur bonne mise en œuvre.
They shall ensure that their competent authorities are duly informed of the relevant guidelines or procedures to be implemented in accordance with Community legislation and they shall verify their proper implementation.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...