Vertaling van "condition qu'elle pourrait juger appropriée " (Frans → Engels) :

toute autre information que la Commission pourrait juger appropriée.
any other information that the Commission deems to be appropriate.

Pour le 24 novembre 2013, la Commission établit un rapport sur la base des informations reçues, assorti de toute initiative qu'elle pourrait juger appropriée.
By 24 November 2013, the Commission shall establish a report on the basis of the information received, accompanied by any initiatives it may deem appropriate.

La Commission, sur la base de ces informations et de toute autre information dont elle dispose, établit un rapport accompagné de toutes les initiatives qu’elle peut juger appropriées, en vue de résoudre ces difficultés.
The Commission shall, on the basis of this information and any other information available to it, establish a report, accompanied by any initiatives it may deem appropriate, with a view to resolving these difficulties.

La lettre indique que le groupe Stef-TFE s’engagerait «à racheter, tout ou partie, et de préférence la totalité des participations de la SNCM dans la CMN», dont il estime la valeur entre 15 et 17 millions d’euros, si la Commission devait estimer, dans les conditions qu’elle pourrait imposer dans sa décision finale qu’«une telle cession est nécessaire au bon équilibre du plan de restructuration».
The letter states that the Stef-TFE group would undertake ‘to buy back all or part, and preferably all, of SNCM’s shares in CMN’, whose value it estimates at between EUR 15 and 17 million, if the Commission were to take the view, under conditions it might impose in its final decision, that ‘such a transfer is necessary to ensure that the restructuring plan is properly balanced’.

À moyen terme, l'Islande pourrait retrouver la capacité de résister aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein du marché unique, à condition qu'elle continue de s'attaquer aux faiblesses structurelles actuelles par des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles appropriées.
Iceland could regain the capacity to cope with competitive pressures and market forces within the single market over the medium term, provided that it continues to address current structural weaknesses through appropriate macroeconomic policies and structural reforms.

La Commission reconnaît qu’en Hongrie, peu d’unités de production d’électricité sont en mesure d’assurer les services d’équilibrage nécessaires au gestionnaire du réseau de transport, ainsi que l’affirment les parties intéressées, mais elle est parvenue à la conclusion que même dans ce cas, les conditions offertes par les AAE dépassent ce qu’un gestionnaire de réseau de transport pourrait juger acceptable sur le plan commercial.
The Commission recognises that in Hungary, few generation units may be able to provide the necessary balancing services to the TSO, as claimed by interested parties, but has come to the conclusion that even in such circumstances the conditions offered by the PPAs go further than what a TSO may consider acceptable on commercial grounds.

L'autorisation est accordée selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 234/68 et les conditions auxquelles elle pourrait être soumise sont fixées selon la même procédure.
Such authorisation shall be granted in accordance with the procedure laid down in Article 14 of Regulation (EEC) No 234/68 and the conditions to which the authorisation may be subject shall be fixed in accordance with the same procedure.