Vertaling van "conditions auxquelles elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lors de l'examen d'une proposition d'acte législatif qui délègue des pouvoirs à la Commission en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement accorde une attention particulière aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de cette délégation, ainsi qu'aux conditions auxquelles elle est soumise.
1. When scrutinising a proposal for a legislative act which delegates powers to the Commission as provided for in Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall pay particular attention to the objectives, content, scope and duration of the delegation, and to the conditions to which it is subject.

la fourniture d’une assistance administrative et les conditions auxquelles elle doit être apportée par les autorités compétentes concernées en cas de coopération transnationale;
the establishment and the conditions of administrative assistance to be given by the relevant competent authorities in the case of transnational cooperation;

L'organe d'administration ou de direction doit remettre à l'assemblée générale un rapport écrit indiquant les motifs de l'opération, l'intérêt qu'elle présente pour la société, les conditions auxquelles elle s'effectue, les risques qu'elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de la société, et le prix auquel le tiers est censé acquérir les actions.
The administrative or management body must present a written report to the general meeting, indicating the reasons for the transaction, the interest of the company in effectuating such a transaction, the conditions at which the transaction is effectuated, the risks involved in the transaction for the liquidity and solvency of the company and the price at which the third party is to acquire the shares.

En particulier, l'obligation de transparence pré-négociation - en vertu de laquelle les entreprises d'investissement doivent faire connaître au marché les détails des ordres de leurs clients et, lorsqu'elles opèrent pour leur propre compte, fournir certaines informations sur les conditions auxquelles elles-mêmes sont prêtes à acheter ou à vendre une valeur donnée - est maintenue pour les transactions d'une taille standard.
In particular, the principle of a pre-trade transparency obligation by which investment firms have to reveal to the markets details of client orders and, if the firms are trading on their own account, some indication of the terms on which they themselves stand ready to buy or sell a specified share - is maintained for transactions of a standard market size.

Les entreprises qui négocient pour compte propre sont également tenues de révéler certaines informations sur les conditions auxquelles elles sont prêtes à acheter ou à vendre une action donnée (publicité des cotations).
Firms dealing on own account are also required to disclose some indication of the terms on which they stand ready to buy or sell a specified share (quote disclosure rule).

d'interdire l'utilisation de mentions telles que "à faible teneur en goudron", "léger", "ultra léger", "doux", etc, sauf lorsque cette utilisation est expressément autorisée par les Etats membres, qui informent la Commission des conditions auxquelles elle est accordée.
- to prohibit the use of descriptions such as 'low tar', 'light', 'ultra light', 'mild' atc. unless expressly authorised by the Member States, which shall inform the Commission on the conditions of such authorisations.

Quand des négociations se dérouleront au niveau international sur ces questions, il importe à mon avis que l’Union européenne ait en main l’atout que représente pour elle le fait qu’elle puisse aussi négocier les conditions auxquelles elle ratifiera l’accord.
As these matters are being discussed internationally, I believe it is important that the EU holds the trump card, enabling it also to negotiate the terms on which it should be ratified.

La Commission a pu vérifier que l'intensité et d'autres aspects de l'aide envisagée ainsi que les formes sous lesquelles elle devait être octroyée étaient conformes aux conditions auxquelles elle avait déclaré le régime d'aide en cause compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE.
1 OJ C 201, 23.7.1994 The Commission was satisfied that the intensity and other aspects of the proposed aid and the forms in which it would be awarded were in accordance with the terms on which the relevant aid regime was authorised as compatible with the common market by virtue of Article 92(3)(c) EC.