Traduction de «condition altmark était » (Français → Anglais) :

S’agissant de la deuxième demande, Viasat fait valoir que c’est à tort que l’arrêt attaqué accueille les conclusions de TV2 Danmark selon lesquelles, en l’espèce, la deuxième condition Altmark était remplie (points 88 à 111).
In relation to the second plea in law, Viasat submits that the General Court erred in upholding the applicant’s submission that the second Altmark condition was met in the case (paragraphs 88-111).

L’arrêt attaqué aurait donc dû se prononcer sur la question de savoir si la Commission était fondée à exiger que, dans le cadre de la deuxième condition Altmark, lors de la détermination de la compensation, il ne doit pas seulement y avoir une prévisibilité relativement aux recettes publicitaires futures de TV2 (c’est-à-dire au niveau des produits), mais relativement aux charges.
The General Court thus ought to have ruled on whether the Commission could rightly require, in connection with the second Altmark condition, that there must not only be foreseeability with regards to TV2’s future advertising revenues (that is to say, income), but also the costs in connection with the calculation of the compensation.

La Commission est donc venue à la conclusion que la troisième condition stipulée dans l’arrêt Altmark était satisfaite.
As a result, the Commission comes to the conclusion that the third condition of Altmark is fulfilled.