Traduction de «deuxième condition altmark était » (Français → Anglais) :

S’agissant de la deuxième demande, Viasat fait valoir que c’est à tort que l’arrêt attaqué accueille les conclusions de TV2 Danmark selon lesquelles, en l’espèce, la deuxième condition Altmark était remplie (points 88 à 111).
In relation to the second plea in law, Viasat submits that the General Court erred in upholding the applicant’s submission that the second Altmark condition was met in the case (paragraphs 88-111).

L’arrêt attaqué aurait donc dû se prononcer sur la question de savoir si la Commission était fondée à exiger que, dans le cadre de la deuxième condition Altmark, lors de la détermination de la compensation, il ne doit pas seulement y avoir une prévisibilité relativement aux recettes publicitaires futures de TV2 (c’est-à-dire au niveau des produits), mais relativement aux charges.
The General Court thus ought to have ruled on whether the Commission could rightly require, in connection with the second Altmark condition, that there must not only be foreseeability with regards to TV2’s future advertising revenues (that is to say, income), but also the costs in connection with the calculation of the compensation.

Au contraire, les considérants 114 à 116 de la décision attaquée n’indiquent nullement que la deuxième condition Altmark inclurait le concept d’efficacité du bénéficiaire de la compensation.
There is nothing in paragraphs 114 to 116 of the contested decision showing that the second Altmark condition would include a requirement of efficiency on the part of the recipient of the compensation.

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

Le montant de la compensation était fixé à l’avance, mais le deuxième critère Altmark exige que les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.
The amount of the compensation was set in advance, but the second Altmark criterion requires that the parameters used to calculate the compensation must themselves be established beforehand in an objective and transparent manner.

S’agissant plus particulièrement de la deuxième condition Altmark, les autorités françaises soulignent qu’aux termes de l’arrêt Altmark, seuls les paramètres de calcul doivent être fixés préalablement de façon objective et transparente.
As regards, specifically, the second condition in Altmark, the French authorities note that under the Altmark judgment, only the parameters of the calculation must be established in advance in an objective and transparent manner.

4. souligne que la fermeture d'Austria Tabak, qui était alors le deuxième employeur du district de Bruck an der Leitha, a eu une incidence catastrophique, dès lors que de nombreuses petites sociétés étaient liées à cette entreprise; relève que, en septembre 2011, le nombre d'emplois vacants a quasiment diminué de moitié (-47 %) par rapport au même mois de l'année précédente, alors qu'en Basse-Autriche (niveau NUTS II) et au niveau national, cette diminution a été beaucoup plus faible (respectivement -4 % et -7 %); rappelle en outre que les données statistiques montrent qu'entre 2006 et 2010, cette région enregistrait déjà le taux de chômage le plus élevé des sept régions de niveau NUTS III de la Basse-Autriche et que, dans ces conditions, un déménagement vers d'autres zones ne constitue pas un choix facile pour les travailleurs licenciés et la faible rémunération de bon nombre d'entre eux complique la solution d'un nouveau départ;
4. Emphasises the fact that the closure of Austria Tabak, the then second-largest employer in the Bruck an der Leitha district, with many small businesses linked to the enterprise, has put the district in a particularly difficult situation; notes that in September 2011, the number of job vacancies had almost halved (- 47 %), compared to the same month in the previous year, whereas for Niederösterreich (NUTS II level) and at national level, this decline was much lower (- 4 % and - 7 %, respectively); furthermore, refers to statistical data showing that already from 2006 to 2010, this region has had the highest unemployment figures among the seven NUTS III regions of Niederösterreich , so moving away to other areas is therefore not an easy option for the dismissed workers, and the fact that many of them had relatively low-paid jobs makes a new start even more difficult;

Deuxièmement, dans ces conditions, il était physiquement impossible que les services préparent ce vote la nuit à temps pour l’heure des votes d’aujourd’hui.
Secondly, under these conditions, it was physically impossible for the services to prepare the vote overnight in time for voting today.

Prochainement, faisant suite à l’arrêt Altmark, je proposerai à la Commission un paquet fondé essentiellement sur trois textes: premièrement, une communication de la Commission précisant dans quelles conditions une compensation de service public est susceptible de constituer une aide d’État; deuxièmement, une décision de la Commission applicable aux petits services publics et aux hôpitaux, notamment pour éviter qu’il y ait, dans certaines conditions, une obligation de notification; et troisièmement, un encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensation de service public - plutôt pour les grands services publics.
Soon, following on from the Altmark judgment, I will propose a package to the Commission based mainly on three texts: firstly, a communication from the Commission specifying under what conditions public service compensation could constitute State aid; secondly, a Commission decision applying to small public services and hospitals, to obviate an obligation of notification under certain circumstances; and thirdly, a Community framework for State aid in the form of public service compensation, more for large public services.